Bonjour,
J'ai été verbalisé fin octobre 2012 pour excès de vitesse, relevé aux jumelles (mercura verifié le 22/03/2012), vitesse retenue 123 pour 90, avec perte de 3 points.
Je ne sais pas précisément où a eu lieu le contrôle, étant donné qu'à aucun moment je n'ai vu cette zone de contrôle, ni avant ni après mesure, celle-ci devait être donc bien dissimulée. Sur les 40 km précédents l'interception, j'ai roulé à allure vraiment modérée, sauf sur un dépassement sur une des très rare et très courtes portions de dépassement, je suppose donc que la mesure a eu lieu à ce moment là.
Le comité d'accueil m'a donc notifié ma verbalisation par contravention électronique, sans que je puisse voir l'agent qui a effectué le contrôle (réf de l'agent non indiquée sur le PV), uniquement l'agent verbalisateur (réf de l'agent indiquée sur le PV).
Ma dernière contravention datant du 29/01/2010, je devais a priori récupérer mes 12 points le 29/01/2013, je cherche donc à retarder les choses pour atteindre cette date, quitte à perdre ensuite ces 3 points.
Je projette de ne pas payer pour l'instant, sachant que si je ne paye pas sous 45 jours, je recevrai un avis d'amende majorée à 375 €.
Ma question est la suivante : quand exactement aura lieu la date effective du retrait des points ? Je pense que dans le délai de 45 jours cette date correspond à la date de paiement de l'amende forfaitaire, mais en cas de non paiement, le retrait de points est-il effectué le jour de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, ou le jour du paiement de l'amende à 375€ ?
Si ce retrait a lieu le jour de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, alors ce sera dans 45 jours et je perdrai mes 3 points avant de récupérer mes 12 points.
Dans ce cas, la seule solution est de contester pour gagner un peu de temps ? Quels sont les risques encourus sachant qu'il est indiqué que si le juge me déclare pénalement responsable après examen de la requête, il peut décider d'augmenter le montant de la contravention, et et même aller jusqu'à la suspension de permis de 3 ans ... est-ce réaliste ou exagéré dans le but de limiter les contestations ? Sur quelle base contester ? Je pensais indiquer qu'à aucun moment je n'ai pu voir l'appareil, la mesure, ou l'agent qui a effectué la mesure, est-ce recevable ?
Je précise que je roule environ 80000 km par an avec ce véhicule et 15000 km avec un autre véhicule, donc si j'a le moindre espoir de récupérer mes 12 points je veux tout tenter, donc merci d'avance de vos conseils !
Perte de 3 points 3 mois avant l'échéance des 3 ans / 12 pts
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Perte de 3 points 3 mois avant l'échéance des 3 ans / 12
Bonjour,
Vous pouvez payer l'amende minorée dans les 60 jours de la date d'envoi de l'avis de contravention si vous le faites par télépaiement.
Pour retarder l'échéance, lisez ce dossier :
http://www.auto-evasion.com/forums/view ... 23016.html
Vous pouvez payer l'amende minorée dans les 60 jours de la date d'envoi de l'avis de contravention si vous le faites par télépaiement.
Pour retarder l'échéance, lisez ce dossier :
http://www.auto-evasion.com/forums/view ... 23016.html
Re: Perte de 3 points 3 mois avant l'échéance des 3 ans / 12
Bonjour,
Demandez un relevé intégral en préfecture et revenez nous voir ensuite ..
Ce n'est pas la date de la contravention qui compte mais du jour où celle-ci est "définitive .." et qui est inscrite sur le relevé intégral ..tmz a écrit :
Ma dernière contravention datant du 29/01/2010, je devais a priori récupérer mes 12 points le 29/01/2013, je cherche donc à retarder les choses pour atteindre cette date, quitte à perdre ensuite ces 3 points.
Demandez un relevé intégral en préfecture et revenez nous voir ensuite ..
Re: Perte de 3 points 3 mois avant l'échéance des 3 ans / 12
La contravention est effective quand :Abracada a écrit :Bonjour,Ce n'est pas la date de la contravention qui compte mais du jour où celle-ci est "définitive .." et qui est inscrite sur le relevé intégral ..tmz a écrit :
Ma dernière contravention datant du 29/01/2010, je devais a priori récupérer mes 12 points le 29/01/2013, je cherche donc à retarder les choses pour atteindre cette date, quitte à perdre ensuite ces 3 points.
Demandez un relevé intégral en préfecture et revenez nous voir ensuite ..
- on la paye (on reconnait la faute)
- à la date de l'émission de l'amende forfaitaire majorée si non paiement dans le délai imparti.
Si vous avez payée par CB, c'est à cette date qu'elle est devenue effective.
Sinon, oui, faire faire un RII, c'est le plus sûr.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Perte de 3 points 3 mois avant l'échéance des 3 ans / 12
Effectivement je me suis mal exprimé le 29/01/2010 correspond bien à la date de retrait des derniers points sur mon relevé intégralAbracada a écrit :Bonjour,Ce n'est pas la date de la contravention qui compte mais du jour où celle-ci est "définitive .." et qui est inscrite sur le relevé intégral ..tmz a écrit :
Ma dernière contravention datant du 29/01/2010, je devais a priori récupérer mes 12 points le 29/01/2013, je cherche donc à retarder les choses pour atteindre cette date, quitte à perdre ensuite ces 3 points.
Demandez un relevé intégral en préfecture et revenez nous voir ensuite ..
Re: Perte de 3 points 3 mois avant l'échéance des 3 ans / 12
Oui, mais ce n'est pas la date de retrait des derniers points qu'il faut prendre en compte, c'est la date à laquelle l'infraction en question est devenue "définitive" ...tmz a écrit : Effectivement je me suis mal exprimé le 29/01/2010 correspond bien à la date de retrait des derniers points sur mon relevé intégral
Voyez sur votre RII si vous l'avez, cette date est écrite dessus .. : "définitive le .... "
Dernière modification par Abracada le mer. nov. 14, 2012 10:22 pm, modifié 1 fois.
Re: Perte de 3 points 3 mois avant l'échéance des 3 ans / 12
Bonjour,
Tmz a écrit : J'ai été verbalisé fin octobre 2012 pour excès de vitesse, relevé aux jumelles (mercura verifié le 22/03/2012), vitesse retenue 123 pour 90, avec perte de 3 points.
Je ne sais pas précisément où a eu lieu le contrôle, étant donné qu'à aucun moment je n'ai vu cette zone de contrôle, ni avant ni après mesure, celle-ci devait être donc bien dissimulée. Sur les 40 km précédents l'interception, j'ai roulé à allure vraiment modérée, sauf sur un dépassement sur une des très rare et très courtes portions de dépassement, je suppose donc que la mesure a eu lieu à ce moment là.
Le comité d'accueil m'a donc notifié ma verbalisation par contravention électronique, sans que je puisse voir l'agent qui a effectué le contrôle (réf de l'agent non indiquée sur le PV), uniquement l'agent verbalisateur (réf de l'agent indiquée sur le PV).
C' est la première fois que de vois une interception après 40km Habituellement ça ne dépasse pas la dizaine de km, et encore c' est sur autoroute, ou l' évasion n' est pas possible.
Pouvez vous sous google earth ou street view donner le point d' interception ? (Coordonnées géodésiques si possible)
Pouvez vous de la même façon situer le point probable du mesurage ?
Pour votre gouverne un Mercura peut faire des mesurages à près d' un km de distance, que ce soit en rapprochement ou éloignement.
Votre PV doit en principe donner le point de mesurage en termes de PK ou PR, et pas celui de l' interception. Il n' est pas trés évident de faire monter des images sur ce site, mais il serait bon que vous scanniez votre PVé (anonymisé de vos identifants mais pas du reste) et mettiez un lien vers un site relais pour qu' on puisse voir le PV
Mais déjà, avec les points géodésiques demandés et le PK/PR figurant sur votre PV on devrait y voir plus clair, et en particulier si la portion ou vous avez effectué un dépassement est bien compatible avec le lieu inscrit au PV.
Avez vous un véhicule de grande diffusion du genre gris muraille ou un véhicule atypique à faible diffusion ou trés typé couleur ?
Y avait-il une circulation dense sur cette route ?
Selon le RII et s' il vous faut contester pour atteindre 3 ans, du fait qu' il doit y avoir des rupture de vue entre mesureur et intercepteurs sur les 40km dont vous parlez, il y aura matière à motif de contestation, et donc à gagner ces fameux 3 ans sans infraction pour récupérer vos 12 points.
Ce sera plus violent que l" AFm ou AF que vous avez récolté, et nécessitera probablement passage au tribunal (quoique vous pourriez faire l' objet d' une ordonnance pénale sans passage au tribunal), mais ce ne sera pas le max décrit par les textes.
Tmz a écrit : J'ai été verbalisé fin octobre 2012 pour excès de vitesse, relevé aux jumelles (mercura verifié le 22/03/2012), vitesse retenue 123 pour 90, avec perte de 3 points.
Je ne sais pas précisément où a eu lieu le contrôle, étant donné qu'à aucun moment je n'ai vu cette zone de contrôle, ni avant ni après mesure, celle-ci devait être donc bien dissimulée. Sur les 40 km précédents l'interception, j'ai roulé à allure vraiment modérée, sauf sur un dépassement sur une des très rare et très courtes portions de dépassement, je suppose donc que la mesure a eu lieu à ce moment là.
Le comité d'accueil m'a donc notifié ma verbalisation par contravention électronique, sans que je puisse voir l'agent qui a effectué le contrôle (réf de l'agent non indiquée sur le PV), uniquement l'agent verbalisateur (réf de l'agent indiquée sur le PV).
C' est la première fois que de vois une interception après 40km Habituellement ça ne dépasse pas la dizaine de km, et encore c' est sur autoroute, ou l' évasion n' est pas possible.
Pouvez vous sous google earth ou street view donner le point d' interception ? (Coordonnées géodésiques si possible)
Pouvez vous de la même façon situer le point probable du mesurage ?
Pour votre gouverne un Mercura peut faire des mesurages à près d' un km de distance, que ce soit en rapprochement ou éloignement.
Votre PV doit en principe donner le point de mesurage en termes de PK ou PR, et pas celui de l' interception. Il n' est pas trés évident de faire monter des images sur ce site, mais il serait bon que vous scanniez votre PVé (anonymisé de vos identifants mais pas du reste) et mettiez un lien vers un site relais pour qu' on puisse voir le PV
Mais déjà, avec les points géodésiques demandés et le PK/PR figurant sur votre PV on devrait y voir plus clair, et en particulier si la portion ou vous avez effectué un dépassement est bien compatible avec le lieu inscrit au PV.
Avez vous un véhicule de grande diffusion du genre gris muraille ou un véhicule atypique à faible diffusion ou trés typé couleur ?
Y avait-il une circulation dense sur cette route ?
Selon le RII et s' il vous faut contester pour atteindre 3 ans, du fait qu' il doit y avoir des rupture de vue entre mesureur et intercepteurs sur les 40km dont vous parlez, il y aura matière à motif de contestation, et donc à gagner ces fameux 3 ans sans infraction pour récupérer vos 12 points.
Ce sera plus violent que l" AFm ou AF que vous avez récolté, et nécessitera probablement passage au tribunal (quoique vous pourriez faire l' objet d' une ordonnance pénale sans passage au tribunal), mais ce ne sera pas le max décrit par les textes.