défault de CT et d'assurance véhicule de remlacement

[Abracada]

re

Les avocats que j’ai vu m’ont conseillé d’écrire au tribunal de police es ce la même chose que l’officier de ministère public ??
Franchement là je commence à paniquer !

Difficile de savoir ce que vous ont dit les avocats .. mais écrire à l'OMP et écrire au Tribunal ce n'est pas la même chose ..
Ceci dit, vous pouvez faire les deux et l'un empêche pas l'autre ...
Normalement, on commence d'abord par l'OMP, puis ensuite le Tribunal ...

[Simou]

Bonsoir à tous,
J'ai suivie vos conseilles et j'ai écris au tribunal de police. Je viens de recevoir un courrier qui 'informe que ma requête est irrecevable sans plus d'explications, franchement je ne sais plus quoi faire?? j'ai peur qu'on saisisse mont compte bancaire ou pire!
SVP qu'en pensez vous dois'je payer en sachant que cela représente vraiment bcp pr moi (700€), je suis étudiant et je n'ai pas de revenus. dois-je voir un avocat spécialisé??
Merci

[Abracada]

bonjour,

J'ai suivie vos conseilles et j'ai écris au tribunal de police. Je viens de recevoir un courrier qui 'informe que ma requête est irrecevable sans plus d'explications, franchement je ne sais plus quoi faire?? j'ai peur qu'on saisisse mont compte bancaire ou pire!

... vous ne nous aviez pas dit que vous aviez fait partir un courrier, et au surplus nous ne l'avons pas vu ...
... pouvez-vous nous le faire lire ? (bien que çà aurait été mieux plus tôt) et nous faire lire la réponse exacte avec l'identité du signataire : OMP ? greffier ? juge ?
.. au surplus, "nos conseils" (relisez la file) ce n'était pas un courrier mais deux ...

SVP qu'en pensez vous dois'je payer en sachant que cela représente vraiment bcp pr moi (700€), je suis étudiant et je n'ai pas de revenus. dois-je voir un avocat spécialisé??

si vous n'avez pas de revenus, je ne vois pas comment vous aller le payer ?

[Simou]

Bonsoir,
c'est vrai que j'aurai due vous la faire lire avant! mais bon je l'avais montré à un avocat généraliste il m'avait dis c ca allé!
Je l’avais adresser au tribunal de police, c'est pas la même chose que OMP??
la réponse était tres bref 2 ligne:
Apres examen de votre dossier, je vous informe que votre requête concernant les infraction n°...,et n°... du 25/10/2011est irrecevable.
c'est signer:
P/Le Commissaire De Police
Officier du ministère Publique
Maintenant j'ai peur que ça ne soit encore majoré là je sais vraiment pas ce que je ferais pour pouvoir payer. j'ai pas de revenu je vais devoir emprunté. Si vous pensez que de ya pas de solution vaut mieux payer mntn vous croyez pas??

Voila la lettre:

Objet : contestation d’Amendes Forfaitaires Majorées
Madame, Monsieur le Commissaire,
Je viens de recevoir en ma qualité de chauffeur occasionnel d’un véhicule de remplacement prêté par un professionnel de l’automobile (un garage de réparation), deux amandes forfaitaires majorées en raison du maintien en circulation de voiture particulière sans visite technique périodique et de non justification dans les 5 jours de l’attestation d’assurance.
Je vous pris tout d’abord, d’excuser le retard de ma contestation que je justifie par mon déménagement, mon hébergeant antérieur ne m’ayant remis mon courrier que récemment (le 20/12/2012) je n’ai pu faire contestation dans les délais fixés par l’acte qui m’a été adressé. Je vous joints d’ailleurs les preuves justificatives de mon déménagement et de mon actuel domicile par ce présent courrier.
En ce qui concerne les infractions qui m’ont été reprochées et comme précisé précédemment, le véhicule ne m’appartient pas, venant d’un professionnel de l’automobile, les policiers qui ont constaté les infractions ont dressé le PV à son encontre. Je ne comprends donc pas pourquoi, ces amendes m’ont été adressé, d’autant plus qu’elles ont étaient majorées sans que je n’ai reçu d’avis de contravention en mon nom.
De plus n’étant que le conducteur occasionnel de ce véhicule qui a été prêté par « ........... » sis ................ à mon ami .......... présent avec moi au moment des faits, et bien que j’avais vérifié la régularité de la carte grise et du post-it de l’assurance présent sur le parebrise, il me paraissait évident que c’était le garage, propriétaire, à qui incombait la responsabilité de maintenir son véhicule en état de circuler d’autant plus que c’était un professionnel.
Par ailleurs, l’article R323-1 du code de la route stipule clairement que la faute de maintenir un véhicule en circulation sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique, incombe à son propriétaire.
Aux vues des éléments apportés ci-dessus je vous prie de bien vouloir reconsidérer les décisions qui ont étaient prononcées à mon encontre. Il est claire qu’il y’a eu un mal entendu accentué par le fait de mon déménagement et la non réception de mon courrier dans les temps.
Ayant prouvé ma bonne foi, je reste à votre disposition pour une éventuelle comparution devant un tribunal.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.


Pièces jointes :
• Quittances de loyer depuis Janvier 2012
• Copie Amende N°
• Copie Amende N°
• Copie Acte N°

[Abracada]

bonjour,

c'est vrai que j'aurai due vous la faire lire avant! mais bon je l'avais montré à un avocat généraliste il m'avait dis c ca allé!
Je l’avais adresser au tribunal de police, c'est pas la même chose que OMP??

OK, je comprends mieux : çà c'est la lettre à l'OMP et la réponse de l'OMP ...
La lettre est correcte, mais il y a une petite erreur dans les pièces jointes : les copies jointes sont celles des avis d'amendes forfaitaires majorées et non des avis d'amendes puisque malheureusement, vous n'en aviez pas gardé de copies ...
Maintenant, il vous reste à faire la lettre au juge de proximité pour un incident contentieux ...
Vous faites grosso modo la même lettre au juge de proximité et vous lui demandez simplement et uniquement à ce stade, de faire droit à votre incident contentieux et d'annuler les deux titres exécutoires en date du ....
Vous demandez à être convoqué en audience en chambre du conseil.
Naturellement, vous joignez copie de toutes vos pièces précédentes + copie de la lettre recommandée à l'OMP + copie de sa réponse.
Vous expliquez que votre réclamation à l'OMP en date du ... n'était pas tardive dès lors que le délai de 30 jours n'avait pas commencé à courir dès lors que les avis d'amendes forfaitaires majorées n'avaient pas été envoyés en LRAR mais en lettres simples à votre ancienne adresse.

PS : vu que vous êtes déjà à 750 euros, c'est déjà très élevé et le risque que çà augmente est très faible : par contre vous risquez actuellement une opposition sur compte en banque et des frais en conséquence exigés par celle-ci ...

[Simou]

Bonjour,
je vous remercie infiniment de votre réponse rapide.
2 choses à vous demander:
1. N'est il pas plus raisonnable de payer et après faire les démarches que vous me conseillez, cela m’évitera les frais bancaire. Y'a il moyen de se faire rembourser par la suite si j'ai gain de cause.
2. si je comparé devant le juge cela se transformera en procès n'est ce pas? en sachant que je suis étudiant étranger est ce que au pire cela pourrait me poser des problème avec le préfecture pour le renouvellent annuel de mon titre de séjour?

[Abracada]

re

1. N'est il pas plus raisonnable de payer et après faire les démarches que vous me conseillez, cela m’évitera les frais bancaire. Y'a il moyen de se faire rembourser par la suite si j'ai gain de cause.
2. si je comparé devant le juge cela se transformera en procès n'est ce pas? en sachant que je suis étudiant étranger est ce que au pire cela pourrait me poser des problème avec le préfecture pour le renouvellent annuel de mon titre de séjour?

1. Non, si vous payez maintenant, çà pourrait au contraire compliquer un peu tout, voire même faire tout capoter ..
2. Non, rien à voir avec le titre de séjour .. et son renouvellement ..

[Simou]

re,
Je suis entrain de préparé la requête en incident contentieux j’espère que cette fois ci ça marchera !
encore une petite question est ce qu'on m'avertie avant de faire opposition à mon compte bancaire??

[Abracada]

re

encore une petite question est ce qu'on m'avertie avant de faire opposition à mon compte bancaire??

Non

[Simou]

Bonsoir,
voici mon projet de lettre, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez et me corriger ?

LR/AR n°
Objet : Courrier aux fins d'incidents contentieux
Madame, Monsieur
J’ai reçu en ma qualité de chauffeur occasionnel d’un véhicule de remplacement prêté par un professionnel de l’automobile « xxxxxx » sis au xxxxx deux amandes forfaitaires majorées pour cause de non présentation et du maintien en circulation de voiture particulière sans visite technique périodique et de non justification dans les 5 jours de l’attestation d’assurance.
Je n’ai pu contester les amandes forfaitaires majorées dans les délais fixés car elles avaient été envoyées à mon ancienne adresse par le moyen de courrier ordinaire et non en recommandé. Le courrier ne m’a été transmis par mon ancien hébergeant que récemment (le 20/12/2012). Je vous joins d’ailleurs les preuves justificatives de mon actuel domicile.
D’autres parts, je conteste la responsabilité de ces infractions s’agissant d’un défaut d’assurance et du contrôle technique d’un véhicule de prêt appartenant à un professionnel. Ce véhicule avait été mis à la disposition de mon ami xxxxx présent avec moi au moment de la constatation des infractions. Les policiers qui avaient constaté les infractions ont dressé le PV au nom du garage propriétaire et nous ont demandé de lui remettre. Je n’ai à aucun moment reçu un PV en mon nom, je n’ai reçu que les amandes directement majorées.
Dans une première tentative pour contester ces amandes majorées l’officier du ministère public a rejeté ma requête sans aucune explication, pourtant l’article R323-1 du code de la route stipule clairement que la faute de maintenir un véhicule en circulation sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique, incombe à son propriétaire.
Je vous prie de bien vouloir faire droit à mon incident contentieux, d'annuler les deux titres exécutoires en date du 25/10/2011 et de me recevoir en chambre du Conseil, pour vous permettre d'étudier ma situation, vous trouverez ci-joint les pièces relatives au dossier.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Pièces jointes :
• Quittances de loyer depuis Janvier 2012
• Copie avis d'amendes forfaitaires majorées N°
• Copie avis d'amendes forfaitaires majorées N°
• Copie Acte N°
• Copie de la lettre recommandée à l’officier du ministère public
• Copie de la réponse de l’officier du ministère public