CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE

[lionel]

Bonjour,
J'ai reçu du commissariat de police, une mise en demeure de retirer mon véhicule d'un parking privé, sous peine de payé 113€ de frais de remorquage + 6€ / jour de fourrière.

Conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement les articles R 325-47 à R 325-52 du code de la Route, concernant les véhicules laissés sans droits sur un lieu privé.

Article R325-47 Version en vigueur au 6 février 2013, depuis le 1 juin 2001
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article R325-48 Version en vigueur au 14 février 2013, depuis le 1 juin 2001
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

Article R325-50 Version en vigueur au 14 février 2013, depuis le 1 juin 2001
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.

Article R325-32 Article modifié (version en vigueur du 1 juin 2001 au 13 septembre 2005)
I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.
II. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,
ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
8° Enoncé des voies de recours.
III. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.


Ce parking privé, fait parti d'un lot ( appartement, parking, cave ) acheté par mes parents ( acte du notaire à l'appui.) Mon père étant décédé, ma mère à entière jouissance de l'appartement, et mon frère et moi, sommes les héritiers.
Mon frère et moi, avons pour habitude de nous servir de ce parking. Le syndic à envoyé un courrier au commissariat, avec pour motif," Occupation abusif d'un parking privé".
Il est vrai que les roues sont dégonflées, et qu'ayant 23 ans, la peinture est défraichie ...
Ce parking est dans une résidence, dont certains propriétaires ayant plusieurs véhicules, aimeraient bien faire main basse, sur cet emplacement.
J'ai téléphoné au commandant du commissariat de police, qui se justifie derrière le fait, que le travail des ses collaborateurs, a été mené a bien,
Qu'il ne pouvait rien faire pour moi, et que je n'ai qu'a contesté cette mise en demeure de "mise en fourrière pour abus d'occupation d'un parking privé".
Je n'ai qu'une semaine pour me retourné, avant l’enlèvement, et les frais à ma charge.

Questions:
1°) A qui puisse m'adresser pour faire valoir mes droits sur la propriété de ce parking. Et faire annulé l'enlèvement de mon véhicule.
2°)Dans le cas, où j'aurais une réponse tardive, et que mon véhicule soit amené à être enlevé, peut on en justice se retourner contre le commissariat de police,
pour que mon véhicule soit ramené sur mon parking, et que tous les frais lui soit imputé ? Peut on demander des indemnités ? Si oui, de qu'elles sortes ? Pour préjudice morale, compensatrice ou autre ?

Merci de vos réponses.

L.M.

[Jeanmi]

Pour votre info, hormis le problème de propriété que je vous invite à faire valoir au syndic, à l'origine de la demande d'enlévement, il suffit juste de déplacer le véhicule tous les 7 jours pour que son enlévement ne soit plus possible.
Si cet emplacement était bien attribué et fait partie d'un acte notarié, personne ne peut prétendre prendre la place...; si tel était le cas, vous seriez alors en droit de vous même demander la mise en fourrière du véhicule irréguliérement stationné.
Le code de la Route précise aussi que l'enlévement immédiat est possible si le véhicule se trouve être dégradé et/ou présente un danger; si les pneus sont dégonflés et la peinture pas fraîche, il peut donc être considéré comme une "épave" abandonnée sur le parking...
Ce n'est pas parce que vous êtes sur votre place de parking qu'il faut faire n'importe quoi...; à condition d'apporter la preuve de votre bon droit au syndic, vous devez malgré tout conserver ce véhicule dans un état normal, en l'ayant bien sûr assuré au moins au minimum pour vous protéger !!!
En effet, si le véhicule venait à prendre feu (cas le plus courant), que ce feu se propageait à d'autres véhicules, voir même à l'immeuble, c'est vous qui seriez redevable des réparations vis à vis des victimes en l'absence d'assurance du véhicule en cause...
Si ce n'est qu'une voiture, ce n'est pas trop grave, à condition que celle ci ne soit pas le dernier modèle d'une célèbre marque italienne à 300000 euros; si c'est l'immeuble, cela peut-être dépasser le million d'euros...

[lionel]

Merci, de votre réponse.

[Aléa]

Bonjour,

Si le parking est ouvert à la circulation publique, c'est à dire accessible à tout le monde, cette procédure mise en route n'est pas correcte.

Le seul cas qui pourrait "justifier" l'enlèvement à la demande du maître des lieux, bien que la police n'ait pas besoin de celle ci, c'est un véhicule dégradé. En conséquence, le véhicule doit être en état et surtout assuré.

Sur un emplacement de cettre nature, sur un parking privé, il ne peut y avoir l'obligation de déplacer le véhicule tous les 7 jours, l'infraction de stationnement abusif du R417-12 ne peut être relevée que sur la voie publique ou ses dépendances.

[Abracada]

bonjour,

Questions:
1°) A qui puisse m'adresser pour faire valoir mes droits sur la propriété de ce parking. Et faire annulé l'enlèvement de mon véhicule.
2°)Dans le cas, où j'aurais une réponse tardive, et que mon véhicule soit amené à être enlevé, peut on en justice se retourner contre le commissariat de police,
pour que mon véhicule soit ramené sur mon parking, et que tous les frais lui soit imputé ? Peut on demander des indemnités ? Si oui, de qu'elles sortes ? Pour préjudice morale, compensatrice ou autre ?

Merci de vos réponses.

L.M.

Dans un premier temps, Faîtes une LRAR au commissaire de police en lui envoyant la copie du titre de propriété et en lui demandant de ne pas enlever le véhicule. Voyez si votre mère et votre frère peuvent co-signer
Faîtes aussi une lettre recommandée au syndic.

[lionel]

bonsoir,

J'ai en effet envoyé les deux courriers en R.A.R. l'un au commissariat, l'autre au syndic, avec copie de l'acte de vente, et la demande d'annulation d’enlèvement du véhicule.
affaire a suivre.....

Merci à tous de vos réponses très constructives.

L.M.