ERREUR SUR LA DESCRIPTION DE L'INFRACTION

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anthonyvalen
Messages : 1
Inscription : dim. juin 23, 2013 1:21 am

ERREUR SUR LA DESCRIPTION DE L'INFRACTION

Message par anthonyvalen »

Bonjour,

mon véhicule a été controlé à 110 km/h pour une vitesse limitée autorisée de 90 km/h. La vitesse retenue est de 104 km/h
la description de l'infraction figurant sur l'avis de contravention mentionne : excés de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h
cependant mon amende est de 135 euros / et si je paie dans les 15 jours elle est ramenée à 90 euros
lorsque la gendarmerie m'a verbalisé, l'agent verbalisateur m'a annoncé 45 euros d'amende si je réglais dans les 15 jours
pour moi mon excés est de moins de 20km/h sur une vitesse maximale supérieure à 50 km/h et non inférieure
qu'en pensez vous et quel est mon recours possible?
mon email est tevaeninde@yahoo.fr
merci pour votre aide

gman2
Messages : 2512
Inscription : mer. mai 18, 2011 2:57 pm

Re: ERREUR SUR LA DESCRIPTION DE L'INFRACTION

Message par gman2 »

cela devrait vous permettre de porter réclamation car le régime appliqué vous porte préjudice (dans l'autre sens ca n'aurait pas été le cas)

zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h
Amende forfaitaire (1) : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune

vitesse limitée inférieure à 50 km/h
Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune

si les vitesses retenues et si la limite l'est aussi, alors ecrivez à l'omp en demandant l'annulation pour vice de procedure

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