1) une vitesse excessive. Ils lui disent que la vitesse autorisée sur tous les rond-points de France est 30km/h. Mon mari est allemand, il leur a dis ne pas connaître cette règle et qu'il croyait que la vitesse sur le rond-point était identique à la vitesse autorisée sur la route amenant au rond-point.
2) un refus de priorité. Là il a de nouveau dit qu'il ne comprenait pas puisque la priorité sur les rond-points est pour la voiture déjà engagée sur le rond-point. Ce que les CRS ont confirmé.
Mais cependant le 1er CRS a voulu que mon mari signe deux PVs. Mon mari a signé le 1er reconnsaissant sa vitesse excessive puisque de plus de 30km/h. Par contre pour le refus de priorité, il a refusé de signer disant qu'il ne comprenait pas la verbalisation alors que clairement il n'était pas en tors. Le 2ème CRS a d'ailleurs dit à son collègue mais "pourquoi est-ce que tu le verbalise pour ça?"
Et nous avons reçu deux PVs
J'avoue que je ne connaissais pas la règle des 30km/h sur rond-point. Donc je suis allée sur le web m'informer. Et là, j'apprends qu'un "décret signé en France en janvier 2000 et applicable en Europe depuis 1993 n'est toujours pas respecté par nos pouvoirs publics".
Dans ce décret, l'article 13 énonce que la limitation de vitesse ne relevant pas du régime général ( 50 km/h en agglomération, 90 km/h sur route hors agglomération, 110 km/h sur voie rapide 130 Km/h sur autoroute ) doit être rappelée à chaque intersection.
Ai-je raison de penser que le 1er PV n’est donc pas recevable puisqu’aucun panneau n’indique cette vitesse de 30km/h ? Cependant mon mari ayant signé le PV pour vitesse excessive, mon argumentation est-elle recevable ? D’autant plus que le PV ne parle pas de rond-point et que l’article indiqué est le 413-17.
Pour le 2ème PV, le CRS a indiqué « refus de priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire », art R415-10 al 1, art R 415-12, art R 415-14. Mon mari n’a pas signé ce PV puisqu’il était sur le rond-point et que c’est l’autre conducteur entrant lui sur le rond-point qui a fait un refus de priorité. Comment puis-je me sortir de cette situation ? Le seul témoin de la scène est le 2ème CRS dont nous n’avons bien sûr pas les coordonnées.
Enfin dernier point, mon mari s’appelle Prenom NOMa-NOMb et les deux PVs sont rédigés pour NOMb NOMa. Je crois qu’ils ont pris la 1ère partie de son nom de famille pour un prénom. Puis-je arguer que les PVs ne sont pas recevables car pas au nom correct de mon mari ?
Merci par avance de votre aide.