Bonjour,
Voila j'ai été jugé le 25 Juin 2013 pour une accident de la route à une annulation de permis avec impossibilité de le repasser avant un délai de 6 mois.
Le jugement initial était le 21 mai et il y a eu un délibéré donc décision finale le 25 Juin. Mon avocate m'a dis de ne pas venir pour le délibéré.
Je suis au jour d'aujourd'hui toujours en possession de mon permis, et après vérification en préfecture, il est toujours valide.
Je dois attendre une convocation du commissariat de police de mon lieu de résidence pour aller le restituer, et obtenir en échange le REF 7.
Ma question est la suivante: Est-ce que la date de début de l'annulation de 6 mois commence 10 jours après le délibéré ( délai d'appel écoulé), ou bien le jour ou je serai convoqué pour rendre le permis.
J'ai posé cette question à : mon avocate, la greffière, un commissaire de police, la préfecture, et j'ai 4 réponses différentes !
Merci de m'aiguiller .
permis annulé mais je l'ai toujours!
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