Bonjour,
Suite à une infraction (délit routier), le Major de la Gendarmerie qui m'a arrêté au moment des faites vient de me contacter.
Il me propose une composition pénale, qui me semble tout à fait honnête.
Je voulais savoir si:
- ces propositions étaient, de façon générale, plus clémentes ou plus sévères qu'une décision via ordonnance pénale ou via la comparution devant le tribunal;
- l'acceptation puis la notification de ma convocation devant le Procureur (pour qu'il me donne officiellement ma sanction) nécessitaient ma présence physique à la Gendarmerie (le problème étant que la Gendarmerie en question se trouve extrêmement loin de chez moi); le Gendarme en question m'affirme que ma présence est obligatoire, que la convocation doit être remise en mains propres, et pas par voie d'huissier ou de lettre en RAR. Pourriez-vous me dire s'il y a une loi prouvant que la convocation par foi d'huissier ou par RAR est bien un droit ?
Je vous remercia par avance.
Délit routier: composition pénale et modalités de convocatio
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
Filoufilou
- Messages : 2
- Inscription : ven. mars 28, 2014 5:07 pm
Re: Délit routier: composition pénale et modalités de convoc
Ça fait partie du code de procédure pénale. Une convocation par lettre simple n'est pas conforme, puisque nul ne peut prouver que vous l'avez bien reçue. Une convocation par huissier ou lettre en RAR permet de tracer la preuve que vous avez bien été convoqué de manière incontestable et en toute légalité et respect de vos droits.
Cette manière de convoquer n'est donc pas un droit, mais un devoir de l'institution judiciaire envers le citoyen.
Cette manière de convoquer n'est donc pas un droit, mais un devoir de l'institution judiciaire envers le citoyen.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Délit routier: composition pénale et modalités de convoc
Bonjour,
Le passage en composition pénale est plus avantageux que d'aller à l'audience.
C'est un délégué du procureur qui gère les compositions pénales
Vous n'avez pas à parcourir des kilomètres et des kilomètres pour recevoir une convocation. Essayez d'appeler le greffe du tribunal qui vous poursuit pour expliquer la situation, essayez de vous faire mettre en contact avec un délégué du procureur.
Le passage en composition pénale est plus avantageux que d'aller à l'audience.
C'est un délégué du procureur qui gère les compositions pénales
Vous n'avez pas à parcourir des kilomètres et des kilomètres pour recevoir une convocation. Essayez d'appeler le greffe du tribunal qui vous poursuit pour expliquer la situation, essayez de vous faire mettre en contact avec un délégué du procureur.