Bonjour,
m'étant garée un soir sur une place de parking en renfoncement, sans aucun panneau de stationnement interdit ni de signalisation par terre précisant un stationnement handicapé ou gênant, je reçois donc une amende de 135€ et 3 points pour Stationnement dangereux (art R.417-9 AL.1, AL.2 C.route art.R.416-9 AL.3, AL.5 C.Route).
J'ai eu beau contester avec des photos du stationnement (sans avoir dû à payer), je viens de recevoir une lettre du ministère public stipulant qu'ils ne peuvent annuler la contravention, et que je risque jusqu'à 750€ si je conteste une nouvelle fois cette amende en cas d'infraction reconnue.
Quelles sont mes options? Car en regardant sur Google Map, il y avait un petit panneau Sans interdit accroché avec du barbelé au grillage du trottoir à mon emplacement (sachant que lorsque je me suis garée il n'y avait rien du tout).
Merci de votre aide
Mélanie
stationnement dangereux...mais aucune signalisation!
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Re: stationnement dangereux...mais aucune signalisation!
stationnement dangereux ne veut pas dire stationnement interdit par signalisation.
mais stationnement dans un endroit qui n'est pas adapté et qui présente un danger pour les autres usagers
extrait de legifrance (les articles suivants sont plus complet) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080505
<< Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
>>
mais stationnement dans un endroit qui n'est pas adapté et qui présente un danger pour les autres usagers
extrait de legifrance (les articles suivants sont plus complet) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080505
<< Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
>>
Re: stationnement dangereux...mais aucune signalisation!
très bien je comprend celà.
Mais pourtant j'étais stationnée sur une place de parking en renfoncement non gênante donc je ne comprend pas en quoi cela est ce dangereux.
Est juste si je demande un arrêté municipal précisant la signalisation de cette rue afin que je sache officiellement si cette place est constatée comme dangereuse?
Merci de votre aide. On m'a conseillé également de contacter l'officier du ministère publique. Comment contacter cette personne? Qui est elle?
Cordialement
Mais pourtant j'étais stationnée sur une place de parking en renfoncement non gênante donc je ne comprend pas en quoi cela est ce dangereux.
Est juste si je demande un arrêté municipal précisant la signalisation de cette rue afin que je sache officiellement si cette place est constatée comme dangereuse?
Merci de votre aide. On m'a conseillé également de contacter l'officier du ministère publique. Comment contacter cette personne? Qui est elle?
Cordialement
Re: stationnement dangereux...mais aucune signalisation!
si c'est un eplace materialisée alors il ne devrait pas etre dangereuse.
il n'y a pas d'arreté indiquant un endroit comme dangereux.
ca peut simplement etre votre facon de garer qui rend la chose dangereuse.
exemple vous debordez d'une place a moitie sur un trottoir ca pourrait etre considéré comme dangereux
OMP est normalement la personne a qui vous avez ecrit pour la reclamation.
il n'est pas contactable "directement" ca se fait par courrier (avec AR)
un article interessant sur un cas un peu similaire :
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article2394
mais bon ca reste du parole contre parole...
vous avez possibilité d emettre le lieu en image sur le site ? (ou lien google maps)
il n'y a pas d'arreté indiquant un endroit comme dangereux.
ca peut simplement etre votre facon de garer qui rend la chose dangereuse.
exemple vous debordez d'une place a moitie sur un trottoir ca pourrait etre considéré comme dangereux
OMP est normalement la personne a qui vous avez ecrit pour la reclamation.
il n'est pas contactable "directement" ca se fait par courrier (avec AR)
un article interessant sur un cas un peu similaire :
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article2394
mais bon ca reste du parole contre parole...
vous avez possibilité d emettre le lieu en image sur le site ? (ou lien google maps)