Re bonjour à tous,
- 2007 : vitesse autorisée inférieur ou égal à 50km/h
- 2009 : vitesse autorisée inférieur ou égal à 50km/h
-2010 : vitesse autorisée supérieur à 50km/h
Et pour toutes les autres infractions idem, à chaque foi la vitesse autorisée était supérieure à 50 km/h
solde de points
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Re: solde de points
Bonjour
Pour ces deux infractions, celles qui m'intéressent :
La contravention de la troisième classe permet de récupérer l'ensemble des points dans un délai de 2 ans s'il n'y a pas d'autre infraction, article L223-6 du CR, mais cette disposition est contrariée par les infractions précédentes qui anéantissent ce principe.
En résumé, vous ne devriez récupérer les 12 points que 3 ans après avoir payé l'amende de la contravention d'août 2011
Pour ces deux infractions, celles qui m'intéressent :
vous avez eu à payer 45 €uros, c'était donc des contraventions de la troisième classe selon votre dernier message puisque la limitation de la vitesse était supérieure à 50 km/h.tania2112 a écrit : Pour les infractions en 2011 je vais être plus précise :
- enregistrée le 27/07/2011 excès de vitesse inférieur a 20 km/h, retrait d'un point.
-enregistrée le 06/08/2011 excès de vitesse inférieur à 20 km/h , retrait d'un point
-restitution d'un point à l' infraction enregistrée le 06/08/2011
La contravention de la troisième classe permet de récupérer l'ensemble des points dans un délai de 2 ans s'il n'y a pas d'autre infraction, article L223-6 du CR, mais cette disposition est contrariée par les infractions précédentes qui anéantissent ce principe.
En résumé, vous ne devriez récupérer les 12 points que 3 ans après avoir payé l'amende de la contravention d'août 2011
Dernière modification par Aléa le dim. juin 15, 2014 1:15 pm, modifié 1 fois.
Re: solde de points
Un grand merci à vous pour m'avoir aidé. Tout est clair à présent.
Bonne journée et encore merci
Bonne journée et encore merci
Re: solde de points
Bonjour Aléa,
Le "principe", le vrai, n'est pas "contrarié", car le principe de L 223-6 est, comme on vous l'explique depuis mars 2011 date de cette loi, que la récupération se fait en 3 ans (au lieu de 2) lorsque l'une des infractions du compte point, quelle que soit son ancienneté par rapport aux autres infractions, relève de la 4ème, 5ème classe ou du délictuel.
La seule raison de s'intéresser spécifiquement à la dernière infraction est d'un autre ordre, tout à fait classique : c'est qu'elle fixe le point de départ de ce délai de récupération ... mais elle n'a aucun rôle spécifique sur la durée dudit délai ...
Au lieu d'interroger les personnes sur la classe de la SEULE dernière infraction comme vous le faîtes, ici et ailleurs, il faut donc leur poser exactement la même question MAIS sur l'ensemble des infractions du compte point ..
Le cas de Tania2112 est particulièrement révélateur de cette règle simple et pourra servir d'exemple concret et réel...(qui nous manquait jusqu'ici ..)
Il mettra fin, j'espère (?), à une polémique née de votre interprétation très personnelle et manifestement erronée de la loi de 2011 qui aura duré ...plus de 3 ans ...
Bon, tout le monde peut se tromper .. ce n'est pas très grave ... mais quand même ... vous vous serez montré têtu ... et de mauvaise foi ... jusqu'au bout !! ...
Vous admettez donc enfin, pour la première fois, me semble-t-il, que les infractions antérieures agissent sur la durée du délai de 2 ou 3 ans ...Aléa a écrit :La contravention de la troisième classe permet de récupérer l'ensemble des points dans un délai de 2 ans s'il n'y a pas d'autre infraction, article L223-6 du CR, mais cette disposition est contrariée par les infractions précédentes qui anéantissent ce principe.
Le "principe", le vrai, n'est pas "contrarié", car le principe de L 223-6 est, comme on vous l'explique depuis mars 2011 date de cette loi, que la récupération se fait en 3 ans (au lieu de 2) lorsque l'une des infractions du compte point, quelle que soit son ancienneté par rapport aux autres infractions, relève de la 4ème, 5ème classe ou du délictuel.
La seule raison de s'intéresser spécifiquement à la dernière infraction est d'un autre ordre, tout à fait classique : c'est qu'elle fixe le point de départ de ce délai de récupération ... mais elle n'a aucun rôle spécifique sur la durée dudit délai ...
Au lieu d'interroger les personnes sur la classe de la SEULE dernière infraction comme vous le faîtes, ici et ailleurs, il faut donc leur poser exactement la même question MAIS sur l'ensemble des infractions du compte point ..
Le cas de Tania2112 est particulièrement révélateur de cette règle simple et pourra servir d'exemple concret et réel...(qui nous manquait jusqu'ici ..)
Il mettra fin, j'espère (?), à une polémique née de votre interprétation très personnelle et manifestement erronée de la loi de 2011 qui aura duré ...plus de 3 ans ...
Bon, tout le monde peut se tromper .. ce n'est pas très grave ... mais quand même ... vous vous serez montré têtu ... et de mauvaise foi ... jusqu'au bout !! ...