Bonjour ,
j'ai commis une infraction ( excès de vitesse sup à 40 km/h ) le 19/11/2010 qui à été jugé le 02/03/2012 .
Hors je vient de recevoir un courrier me signifiant qu' a la date du 24/05/2014 que je n'avais plus que 6 points pour cette même infraction .
à partir de qu'elle date le retrait de points est pris en compte car je pensait avoir récupéré tous mes points puisque l'infraction date du 19/11/2010 ?
perte de points 4 ans aprés une infraction
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Re: perte de points 4 ans aprés une infraction
c'est normalement a la date ou le jugement devient effectif que demarre le decompte.
de quel papier parlez vous ?
a priori vous devriez recupere ces points au 03/03/2015
a confirmer en fonction des elements
de quel papier parlez vous ?
a priori vous devriez recupere ces points au 03/03/2015
a confirmer en fonction des elements