Bjr,je vient de perdre 6 points sur mon permis + une amende de 90€ (aprés 25 ans de conduite et sans problème jusqu'à présent je rentrai juste d'un repas),et je voudrais savoir j'ai entendu parlé qu'étant donnée que j'ai passai mon permis en 1989 et que la lois du permis a point est passer en 1992 la perte des points n'est valable sur les permis qui sont avant cette lois de 1992 ?
Cdlt........
perte de points
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Re: perte de points
Salut !
une loi ne peut pas s'appliquer rétroactivement, mais s'applique aux points dont le permis obtenu antérieurement à la loi s'est vu doté au moment de la publication de la loi.
Pour faire simple, la date d'obtention du permis de conduire est sans effet sur la date d'application du régime du permis à points.
une loi ne peut pas s'appliquer rétroactivement, mais s'applique aux points dont le permis obtenu antérieurement à la loi s'est vu doté au moment de la publication de la loi.
Pour faire simple, la date d'obtention du permis de conduire est sans effet sur la date d'application du régime du permis à points.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: perte de points
c'est une vieille legende urbaine 