Bonjour à tous.
Je vous explique mon problème.
Le 2 avril, mon véhicule est contrôlé en excès de vitesse par un radar de voiture.
Le 9 avril, je reçois l'avis de contravention (vitesse retenue : 93km/h au lieu de 70). Je fais la demande pour recevoir la photo le 13 avril.
Je reçois lesdites photos fin avril (le courrier émis date du 25 avril). Hormis la plaque du véhicule, le conducteur est absolument impossible à identifier sur ces clichés, il n'est même pas possible de prouver qu'il y a quelqu'un derrière le volant.
Le 9 mai, après m'être renseigné sur les modalités de contestation, je fais le courrier. Je remplis le formulaire de requête en exonération, je complète avec un courrier expliquant les motifs de ma demande. J'envoie le tout en recommandé, et j'envoie séparément en lettre simple au moyen de l'enveloppe de retour fournie, un chèque de consignation de 135€.
Pas de nouvelles jusqu'à ce début juillet où je reçois un courrier du centre de Rennes : ma demande est rejetée car il n'y a pas eu de consignation!
Il est également noté dans le courrier que je peux reformuler ma requête si je suis dans le délai de 45 jours depuis l'émission de l'avis de contravention...alors qu'il a fallu 2 mois pour qu'il me réponde. Ca serait presque marrant!!!
Le 8 juillet, en vérifiant mes décomptes de banque, je constate effectivement que le chèque n'a jamais été débité. Je fais donc opposition sur ce chèque.
Ce 9 juillet, je contacte le centre automatisé de Rennes : après avoir passé 30mn au téléphone, il m'est dit que je n'ai plus qu'à attendre la prochaine relance, dans laquelle je pourrais refaire ma requête de demande en exonération. Par contre, je vais du coup devoir consigner non plus 135€, mais 375€, une somme absolument pharaonique au vu de mes moyens!!!
Je ne suis bien évidemment pas en mesure de prouver que j'ai bien rédigé et envoyé le chèque, si ce n'est via le talon de mon chéquier, ce qui ne démontre malheureusement pas grand chose.
1) Dois-je tenter de refaire un courrier recommandé adressé à l'officier du ministère public pour expliquer mon cas ? Je pense qu'il s'en fout un peu, mais cela démontrera que j'essaye de faire avancer les choses...
2) Dois-je attendre et contester sur le prochain courrier, avec le risque que ce soit l'amende majorée qui soit retenue lors de la décision finale ? et payer 375€ pour un excès de vitesse que je n'ai pas commis et que j'ai tout fait pour régulariser dans les délais me semblent une sanction sacrément sévère...
Je suis complétement perdu...Merci d'avance pour vos conseils avisés.
Constestation PV et consignation perdue
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Constestation PV et consignation perdue
Il y a un point que je ne comprends pas bien : c'est bien votre véhicule qui est contrôlé en excès de vitesse, mais on ne sait pas qui conduit. Pourquoi demander une exonération ?
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Constestation PV et consignation perdue
Bonsoir,
Autant dire tout de suite que vous n'avez pas correctement manœuvré.
L'Etat a mis à la disposition des usagers la faculté de consigner ou de payer les contravention par télépaiement, il faut préférer ce système à tout autre.
Quand on consigne, ce n'est pas par LR/AR qu'il faut adresser la consignation ?
En outre, quand on réclame il faut joindre impérativement la justification de la consignation, comment avez vous pu remplir cette obligation.
Pour ne pas avoir à consigner 375 €uros, formalité que vous ne pouvez éviter si vous réclamiez à nouveau, il y a une solution, c'est de désigner une tierce personne comme auteur de l'infraction, cette dernière recevrait alors un avis de contravention de 90 €uros à payer.
Un courrier à l'OMP partira direction en classemennt vertical.
@Freddy : c'est l'imprimé qui se nomme ainsi, il a fait avec
Autant dire tout de suite que vous n'avez pas correctement manœuvré.
L'Etat a mis à la disposition des usagers la faculté de consigner ou de payer les contravention par télépaiement, il faut préférer ce système à tout autre.
Quand on consigne, ce n'est pas par LR/AR qu'il faut adresser la consignation ?
En outre, quand on réclame il faut joindre impérativement la justification de la consignation, comment avez vous pu remplir cette obligation.
Pour ne pas avoir à consigner 375 €uros, formalité que vous ne pouvez éviter si vous réclamiez à nouveau, il y a une solution, c'est de désigner une tierce personne comme auteur de l'infraction, cette dernière recevrait alors un avis de contravention de 90 €uros à payer.
Un courrier à l'OMP partira direction en classemennt vertical.
@Freddy : c'est l'imprimé qui se nomme ainsi, il a fait avec
Re: Constestation PV et consignation perdue
c'est juste moi ou il y a un truc qui defie toute logique dans cette action ?Je remplis le formulaire de requête en exonération, je complète avec un courrier expliquant les motifs de ma demande. J'envoie le tout en recommandé, et j'envoie séparément en lettre simple au moyen de l'enveloppe de retour fournie, un chèque de consignation de 135€.
pourquoi faire 2 courrier separés ?
Re: Constestation PV et consignation perdue
Bonjour,
C'est justement le "piège" pour beaucoup d'usagers, il y a bien 2 opérations distinctes à effectuer :
- la consignation ;
- la réclamation à laquelle doit être jointe la justification de la consignation.
Il ne faut surtout pas adresser le montant de la consignation avec le courrier de la réclamation. sinon Rennes considère la consignation comme valant paiement
NB : pour éviter les ennuis, il est préférable d'utiliser le système télépaiement pour consigner ou se rendre dans un bureau de tabac équipé du logiciel ad hoc pour effectuer cette opération pour disposer du reçu à joindre à la réclamation.
C'est justement le "piège" pour beaucoup d'usagers, il y a bien 2 opérations distinctes à effectuer :
- la consignation ;
- la réclamation à laquelle doit être jointe la justification de la consignation.
Il ne faut surtout pas adresser le montant de la consignation avec le courrier de la réclamation. sinon Rennes considère la consignation comme valant paiement
NB : pour éviter les ennuis, il est préférable d'utiliser le système télépaiement pour consigner ou se rendre dans un bureau de tabac équipé du logiciel ad hoc pour effectuer cette opération pour disposer du reçu à joindre à la réclamation.
Re: Constestation PV et consignation perdue
Parce que je ne suis pas le conducteur, et que la photo ne permet d'identifier personne. C'est au pouvoir public d'identifier le contrevenant pour le sanctionner, et pas le contraire, c'est à dire que ce n'est pas au propriétaire à fournir la preuve qu'il ne conduisait pas.Il y a un point que je ne comprends pas bien : c'est bien votre véhicule qui est contrôlé en excès de vitesse, mais on ne sait pas qui conduit. Pourquoi demander une exonération ?
Le propriétaire paie l'amende, le conducteur paie les points ; la loi est ainsi faite.
Parce que la logique comptable est bien faite : la contestation se fait auprès du centre automatisé de Rennes, et le règlement auprès du trésor public au moyen d'une enveloppe à fenêtre et du TIP fourni (comme pour le versement du tiers payant des impôts sur le revenu par exemple). Je peux aussi bien dire que le trésor public à détruit le chèque, rien ni personne ne pourra prouver le contraire...Bref, j'ai procédé ainsi, ce qui ne semble pas être la bonne manœuvre!c'est juste moi ou il y a un truc qui défie toute logique dans cette action ?
pourquoi faire 2 courrier separés ?
Je suis en train d'en faire la douloureuse expérience, effectivement...Autant dire tout de suite que vous n'avez pas correctement manœuvré.
L'Etat a mis à la disposition des usagers la faculté de consigner ou de payer les contravention par télépaiement, il faut préférer ce système à tout autre.
Il est possible de payer par chèque et TIP, via l'enveloppe fournie, comme c'est expliqué au verso de la demande en exonération... En outre, le fait d'envoyer le chèque en LR/AR ne prouve absolument pas qu'il sera encaissé dans les délais, ce qui sera également un motif de rejet. Chercher l'erreur!!!Quand on consigne, ce n'est pas par LR/AR qu'il faut adresser la consignation ?
En payant par chèque, c'est impossible effectivement...si tout se passe bien, le trésor public valide le paiement, et la justification est réalisée automatiquement! Je trouve étrange que mon courrier ne soit jamais arrivé ni traité, mais comment le prouver en lettre simple???En outre, quand on réclame il faut joindre impérativement la justification de la consignation, comment avez vous pu remplir cette obligation.
Sauf que je suis désormais hors délais, et je suis considéré comme n'ayant jamais payé.Pour ne pas avoir à consigner 375 €uros, formalité que vous ne pouvez éviter si vous réclamiez à nouveau, il y a une solution, c'est de désigner une tierce personne comme auteur de l'infraction, cette dernière recevrait alors un avis de contravention de 90 €uros à payer.
Est-ce que le fait de dénoncer une personne maintenant fera qu'elle ne recevra qu'une amende de 90€, et pas de 375€?
En outre, je ne vois pas bien qui je pourrais dénoncer, qui accepterais de perdre 2 points sur son permis pour quelque chose qu'il n'a pas fait...
Re: Constestation PV et consignation perdue
Bonjour,
Oui, mais l'enveloppe fournie ne doit-elle pas être adressée en LR/AR ?
En réglant par LR/AR on a une preuve formelle du respect du délai de paiement que ce soit la consignation ou le règlement de l'amnde. Comment avoir une telle preuve si ce n'est l'envoi en LR/AR ?
J'ai sous les yeux le formulaire de requête en exonération et il est bien indiqué en son verso que l'envoi des trois cas, donc celui où il faut consigner, doit se faire en LR/AR. A moins que les procédures aient changées, je persiste à croire que vous avez mal manœuvré.
Je vous ai précisé supra sur le fait de savoir ce qu'une personne désignée au stade de l'amende forfaitaire majorée pour laquelle on réclame allait recevoir comme amende, ce sera 135/90 euros, comme votre premier courrier reçu.
Oui, mais l'enveloppe fournie ne doit-elle pas être adressée en LR/AR ?
En réglant par LR/AR on a une preuve formelle du respect du délai de paiement que ce soit la consignation ou le règlement de l'amnde. Comment avoir une telle preuve si ce n'est l'envoi en LR/AR ?
J'ai sous les yeux le formulaire de requête en exonération et il est bien indiqué en son verso que l'envoi des trois cas, donc celui où il faut consigner, doit se faire en LR/AR. A moins que les procédures aient changées, je persiste à croire que vous avez mal manœuvré.
Je vous ai précisé supra sur le fait de savoir ce qu'une personne désignée au stade de l'amende forfaitaire majorée pour laquelle on réclame allait recevoir comme amende, ce sera 135/90 euros, comme votre premier courrier reçu.