Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
je voudrais savoir quels sont les droits de la police au sujet de la fouille d'un véhicule dans ma situation. Je rentrais chez moi le soir vers les 23h en passant par le 93.. Arrété au feu a un carrefour, je démarre au vert, passant devant une voiture de police arrétée au feu rouge au croisement, celle ci se met a me suivre et me fait m'arreter au bord de la route.. on me demande de sortir de la voiture, demande des papiers, palpation corporelle, demande si j'ai des armes sur moi, si j'ai bu de l'alcool pendant qu'un policier rentre dans mon véhicule et fouille completement dedans, vide poche, boite a gants, accoudoirs, etc sans mon autorisation ! J'avais malheureusement une matraque télescopique dans le vide poche de ma portière qui m'a évidemment été confisquée puis ils m'ont laissé repartir. Je crois me rappeler (mais un peu tard) qu'on ne peut pas fouiller un véhicule sans l'accord du conducteur sans une réquisition du procureur de la république ?.., si je me l'étais rappelé à temps, j'aurai refusé que le policier monte dans ma voiture quitte à les froisser. Que pouvez vous me dire sur la loi sur un cas exactement comme celui ci et les droits que j'avais a ce moment, refus de la fouille du véhicule, peut etre meme corporelle ?
Il faut voir si vous entrez dans ces cas de figure :
1/ Les trois cas qui justifient une fouille du véhicule
Vous vous en doutez, on ne fouille pas un véhicule comme on contrôle l’identité de quelqu’un, c’est-à-dire que c’est censé être beaucoup moins automatique.
Ce sont les articles 78-2-2 à 78-2-4 du Code de procédure pénale qui régissent la fouille des véhicules. Aux termes de ces articles, il ressort clairement que la fouille, appelée « visite » dans la loi, d’une voiture est justifiée dans trois situations :
sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme [...] des infractions en matière d'armes et d'explosifs [...] des infractions de vol, de recel [...] ou des faits de trafic de stupéfiants ;
en cas de crimes ou de délits flagrants, et même en cas de tentative de crime ou de délits flagrants ;
pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.
Bon à savoir : la fouille des camping-cars spécialement aménagés à usage d’habitation et utilisés comme résidence doit faire l’objet d’un mandat de perquisition domiciliaire.
2/ La fouille d’une voiture est encadrée par la loi
Vous avez donc compris que la fouille d’une voiture est justifiée par les 3 hypothèses citées plus haut. La procédure de fouille est elle-même strictement encadrée :
Seuls les officiers de police judiciaire (OPJ) et dans une certaine mesure les agents de police judiciaire (APJ) peuvent fouiller votre véhicule ;
les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur ;
la visite d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit se faire en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative.
En revanche, ils n'avaient pas le droit de prendre le bâton télescopique sans établir une procédure.
ils se retrancheront surement sur le soupçon d'armes, ils ont posé la question et ont trouvé un element prohibe dans le véhicule...
Le transport de ce type d'arme de défense est interdite sauf au personnel autorisé (sécurité, fdo)
comme c'est en vente libre ils ont rien dit mais auraient du faire un papier de recuperation.
Merci à vous,
Pour la matraque, ils m'ont donné le choix, soit aller au commissariat avec eux pour faire une procédure, soit me la confisquer mais dans tous les cas, ils m'ont bien précisé que je ne la récupererai pas donc je ne voyais pas l'interet d'y aller pour encore perdre du temps et pour le controle, je leur ai demandé ce qui m'avait vallu ça, mes vitres noires par hasard, ils m'ont répondu que non, c'était juste comme ça ! Est ce que j'avais le droit de refuser la palpation aussi ? Et une voiture particulière est elle consirérée comme un domicile ou non car c'est ce que j'avais cru comprendre jusqu'a présent mais je vois des commentaires qui indiquent le contraire sur des forum ?
la palpation non, c'est à l'appreciation des forces de l'ordre.
pour la voiture voir les explications plus haut mais au pire ils auraient dit qu'ils avaient de sodutes, comportement etrange, dans une banlieue difficile, et qu'en voyant la matraque il ont prefere faire une palpation de securite...
sinon pour la procédure on va dire qu'il vaut mieux éviter d'avoir des élément de ce type dans votre dossier surtout si vous en reprenez une...
Bonjour, moi c'est fabien j'ai 26 ans, étant saisonnier je vis dans mon camping-car et il et déclaré comme domicile principal et j'ai aussi un appartement dans ma region natal qui et ma résidence secondaire.
Je vis en moyenne 9 mois dans mon camping-car, et quand je rentre a mon autre domicile je prend souvent mon vehicule pour aller en festivals et concert et le problème c'est que a chaque fois je me fais contrôler et subi une fouille approfondis qui prend énormement de temps et me fais toujours rater les début des concerts.
Je vous cite un exemple: je me fais arréter Vers 22h sur la route en allant au festival avec des amis dans mon camping-car. Je ne commet pas d'infraction et mes papier sont en régle alors théoriquement les policier ou gendarme ou douanier n'ont pas le droit de fouiller mon domicile immediatement.
Mes questions sont:
- Ai-je le droit de repartir aprés le dis contrôle, OU peuvent t'ils immobiliser mon camping-car jusqu'a l'heure légale des perquisitions 6h ? Et si il est immobiliser puis-je sortir de mon camping-car et partir a pied ?
-Est ce que les "forces de l'ordre" peuvent contrôler et fouiller les occupants de mon camping-car ?
code de procédure pénale dispose en son article 78-2-2 que « la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. »
a piroir vous pouvez repartir, il pourront toujours trouver un motif pour immobiliser.
a priori rien ne vous oblige a rester chez vous mais ils peuvent aussi vous mettre en GAV...
je pense que ca peut aussi se jouer sur une technicité, doit etre considéré comme "maison" la partie arrière du camping car, par contre la partie avant poste de conduite doit lui être considéré comme un vehicule "lambda" donc a ce titre les occupants devraient pouvoir être contrôle et cette partie fouillée...
maintenant je dirai attention a ce petit jeu, vous serez surement perdant au final.
du point de vue de la police venir sur un festival avec ce type de véhicule veut dire plusieurs choses :
- soit risque de dégénéré avec possibilité de "planquer" des éléments illicites de type armes
- soit risque de transport de substances illegales
- risque de nuisance ou trouble (hygiene ou autre)
- risque de "problème" type agression en tout genre
donc vous allez être une "cible" de choix permanente sur les contrôles et ils ont toujours une raison valables, un mot de trop, un element suspect...
a vérifier tout de même si sur les phases de "roulage" le véhicule reste un véhicule et pas une maison...
