Contestation d'un PV

[romeo.delight]

Bonjour,

Il y a deux mois j'ai pris un PV pour un mauvais stationnement.
Mais l'agent de la police municipale s'est trompé en rédigeant le PV.
Il s'est trompé de rue.
Et la rue qu'il a mentionné est une rue piétonne très connue et absolument inacessible aux véhicules.

Etant donné qu'il m'était possible de contester l'amende, j'ai donc écrit un courrier pour signaler l'erreur et demander par conséquent l'annulation de la procédure.

J'ai ainsi constesté la réalité du stationnement génant en m'appuyant sur l'erreur flagrante et arguant d'une double erreur commise : la réalité de l'infraction et le problème de la rédaction.

J'étais assez confiant mais à ma grande surprise j'ai reçu une réponse il y a quelques jours qui dit ceci :
"L'erreur sur le lieu de la verbalisation est une erreur matérielle, rectifiable, qui n'entâche pas la validité du procés verbal".
Donc l'erreur est reconnue mais c'est pas bien grave.

Puis :
Après examen de cette requête, j'ai l'honneur de vous informer que le ministère public va diligenter à votre encontre des poursuites selon la procédure simplifiées de l'ordonnace pénale".
Donc je signale une erreur flagrante et paf j'ai le procureur sur le dos. Zou au pénal.

La procédure invoquée ne me permet plus de me défendre. Je ne serais pas convoqué et ne pourrais pas non plus me faire assister.

J'ai donc dans l'idée de répondre à l'officier du ministère public pour qu'il joigne ma réponse à mon dossier. Cette réponse serait alors prise en compte par le juge.
Cette réponse dirait en substance que l'erreur évoquée par l'officier du ministère public n'est bien évidemment en rien matérielle mais tout simplement humaine.
Que l'erreur humaine (que lon dit pardonnable) si elle peut être rectifiable pourrait être rectifiable en ma faveur et non en ma défaveur.

Par cette manoeuvre je chercherais à affaiblir aux yeux du juge de proximité l'interprétation faite par l'officier du ministère public.
Et ainsi peser en vue d'une relaxe.

Que pensez-vous que cette initiative ?
En cas de condamnation, quels seraient les recours possible ?

Merci pour vos conseils.

[freddy]

Salut,
je pense que vous avez tout à fait raison de continuer à encombrer inutilement les tribunaux de proximité, les juges aiment beaucoup les contestataires qui, non content d'être en tord, essaient d'échapper à leurs responsabilités.

Ainsi, ceux qui ont besoin de faire valoir leur vrai bon droit ont moins de temps pour le faire, et tout le monde est content

Venez nous dire combien vous aurez pris, pour que d'autres soient mieux instruits.
Bonne chance !

[romeo.delight]

Merci pour votre réponse mais çà ne me fait pas avancer.

N'étant pas un habitué des sanctions routières, en 30 ans de conduite je n'ai jamais perdu un seul point, je n'avais jamais eu à contester quoi que se soit.
Pas du tout au fait de cette procédure et par méconnaissance du droit, je n'avais jamais imaginé être trainé devant un tribunal à l'issu de cette contestation.

Contrairement à ce que vous avancez, je n'ai jamais eu en tête d'encombrer inutilement les tribunaux de proximité au détriment des autres justiciables.

Bien à vous.

[gman2]

en même temps vous écrivez pour faire annuler une amende et dans votre lettre vous reconnaissez bien avoir commis une infraction mais dans une autre rue...
donc il y a preuve écrite que l'amende de depart était justifiée...

bref je vois pas bien comment vous pourriez vous en sortir.

[romeo.delight]

Non pas du tout.
Dans ma lettre je conteste également la réalité de l'infraction.
L'agent de la PM a non seulement commis une erreur parfaitement relevable mais aussi une seconde qu'il m'est impossible de prouver c'est à dire la réailté de la non infraction.

Je suis depuis 1 heure en train de fouiller votre forum et j'ai trouvé quelques éléments intéressant.

L'OMP dispose de trois alternatives :
- relaxe
- rejet de la requête et confirmation du paiement de l'amende dans les délais
- poursuite

Un post plus haut m'accuse d'engorger les tribunaux.
Et là je viens de comprendre qu'en fait l'OMP dispose dans ses procédures d'une alternative à la poursuite : celle de rejeter ma demande et de me demander de payer l'amende.
Et donc d'une alternative à l'engorgement des tribunaux.

Alors qu'est ce qui incite l'OMP à se comporter de la sorte ?
J'ai bien sur des éléments à ma disposition que vous n'avez pas.
Les voici donc.
La rue mentionnée dans le procès verbal n'est pas une rue comme les autres.
C'est la rue Rennaise la plus connue dans le monde. La fameuse rue de la soif impraticable par aucun véhicule.
Mais pratiquée par les noctambules de tout poil et siège d'une alcoolisation massive entrainant tapage et rixe.
La mentionner dans le procès verbal n'est pas le fruit du hasard. L'agent verbaliseur a à mon sens "la tête ailleurs".

Et j'en fait part dans mon courrier. Et çà change la donne.
Car en effet mon style est loin d'être académique ou administratif si vous préférez.
Non seulement j'écris que l'agent à la tête à la détente mais également que je suis bien stationné (moi personne physique pas ma voiture) dans cette rue de la soif (et c'est la vérité) à l'heure de l'infraction mais sur le tabouret d'un bar à déguster une délicieuse camomille. Sic.
Forcemment il y a plus neutre comme ton.

Alors je viens de comprendre les raisons des poursuites. Mon style n'a pas été jugé par l'OMP convenable à ses yeux.
Et çà devient intéressant. Un lien pointé par votre forum explique qu'une cours eurpéenne a condamné à plusieurs reprise la France pour des abus de pouvoir d'OMP.
L'OMP qui jugerait commetrait un abus de pouvoir. Il sortirait de ses prérogatives.
Et c'est évident que si je m'étais abstenu de rédiger certaines lignes l'affaire aurait été traitée autrement par l'OMP. J'aurais reçu un courrier me demandant de payer l'amende.
Ainsi l'OMP qui n'a pas le droit de juger, juge t'il que mon style ne lui convient pas et décide de me punir pour se motif en engageant des poursuites au pénal à mon encontre.
Mais où va t'on ?

Donc mon problème est maintenant double.
Parvenir à convaincre que l'erreur sur le PV correspond à un vice de forme et devrait ainsi entrainer la nullité de l'acte.
Parvenir à convaincre un juge que l'OMP à commis un abus de pouvoir en décidant de poursuites pour une raison futile alors qu'une alternative évidente était à sa disposition.
Mais la procédure d'ordonnance pénale ne me donne pas accès au tribunal donc à la défense.

Alors que faire ?
J'ai besoin de solutions juridiques pas de jugement de valeur svp.

[freddy]

Pour des solutions juridiques, faut aller voir un avocat spécialiste de la chicane
"There is no free lunch" !

[Abracada]

Bonjour,

L'OMP dispose de trois alternatives :
- relaxe
- rejet de la requête et confirmation du paiement de l'amende dans les délais
- poursuite

La loi n'a pas prévu la faculté ni encore moins, l'obligation pour l'OMP de "confirmer le paiement de l'amende dans les délais" ..
C'est plutôt une pratique assez courante mais qui n'a rien d'obligatoire .. heureusement d'ailleurs, sinon on n'en finirait pas ..
L'OMP est donc parfaitement dans son rôle et on ne peut rien lui reprocher ici ..
Vous pourrez faire opposition à l'Ordonnance, à la suite de quoi vous serez convoqué à l'audience et vous pourrez exposer vos moyens de défense ..

[romeo.delight]

Bonjour,

Je reviens vers vous car je viens de recevoir la suite de cette contestation.
"Venez nous dire combien vous aurez pris, pour que d'autres soient mieux instruits."


Ma condamnation à l'amende initiale de 35 Euros est confirmée.
De plus je dois m'acquitter d'un droit fixe de procédure de 22 Euros.
Soit 57 Euros qui, s'ils sont payés dans les 30 jours feront l'objet d'un abattement de 20%.

Le juge de proximité ne charge donc pas la barque.
On m'avait promis une volée de bois vert pour avoir osé contester l'amende.
Il n'en est rien. Je considère même que l'OPJ a été débouté de sa plainte.

Il me reste la possibilité de faire opposition dans les 30 jours.
D'autant plus que l'ordonnance pénale est entâchée d'une grosse annerie qui si elle ne peux pas valoir nullité de l'acte, mériterait d'être rapprochée de l'erreur commise sur le PV de stationnement.
Cà fait beaucoup et j'aurais des choses à dire.

Question : qu'est ce que je risque ?

[gman2]

y'a t-il un "jugement" rendu sur lequel il s'appuie ?
qu'a t-il pris en compte pour confirmer la decision ?

[romeo.delight]

Il y a une ordonnance pénale.
Donc je présume un jugement.
Jugement, et c'est la procédure pour cette classe d'infraction, sans représentant de la défense.

Le juge de proximité suit les réquisitions du ministère public et condamne.

L'OPJ considérait que l'erreur sur le PV était une erreur matérielle et que par conséquent cela n'entachait pas le PV de nullité.

Moi je considère que l'erreur n'a rien de matérielle mais est bien humaine.
Que vaut l'appréciation sur la légalité d'un stationnement fait par un agent dont on peut se demander s'il n'est pas un peu "ailleurs" alors qu'il inscrit sur le PV le nom d'une rue très particulière, rue qui ne se trouve pas dans le périmètre immédiat du travail de l'agent ?
Ce serait mon angle d'attaque en cas de constestation.