Bonjour
Depuis quelque jours une police municipale n'appose plus d'avis lorsqu'elle dresse des PV "électroniques " d'infraction au stationnement.
Précédemment, avec cette même formule électronique,
une simple information écrite (non personnalisée) était déposée sur les pare-brises.
S'agissant de stationnements interdits
donc véhicule et " agent verbalisateur " arrêtés,
ces façons de procéder, en particulier la dernière sont elles légales ?
Les amendes reçues par la suite,
toute possibilité pratiquement exclue pour le contrevenant de rapprocher les faits reprochés d'une situation dont il aura oublié les détails entre temps,
sont elles exigibles ?
[Question]Plus d'Avis de Contravention lors d'Infraction au
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[Question]Plus d'Avis de Contravention lors d'Infraction au
Cordialement
Ralheur le rocin
Ralheur le rocin
Re: [Question]Plus d'Avis de Contravention lors d'Infraction
Bonjour
Bien sur que c'est légal , comment on ferait pour la vidéo verbalisation ?
Code de procédure pénale A37-15
......
Lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Bien sur que c'est légal , comment on ferait pour la vidéo verbalisation ?
Code de procédure pénale A37-15
......
Lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Re: [Question]Plus d'Avis de Contravention lors d'Infraction
Bonsoir ralheur
C' est un plaisir de vous revoir un peu sur ce forum. (Pour moi en tous cas !)
En tous cas, mes meilleurs voeux pour cette année.
Bon : Et si vous disiez un peu le pourquoi de cette question ?
Ce serait peut être les prémices d' une file un peu folle...
Comment va votre Rocsin ? Rossinante piaffe de le savoir
C' est un plaisir de vous revoir un peu sur ce forum. (Pour moi en tous cas !)
En tous cas, mes meilleurs voeux pour cette année.
Bon : Et si vous disiez un peu le pourquoi de cette question ?
Ce serait peut être les prémices d' une file un peu folle...
Comment va votre Rocsin ? Rossinante piaffe de le savoir