Bonsoir,
Je viens d'avoir un pv de stationnement sur une place réservée au transport de fond. Belle surprise: 135 euros!!
Cependant, je viens de constater que l'agent a coché la case "cas 4" sur le premier volet et a inscrit "cas 2" sur le deuxième volet du pv. A noter qu'il a bien noté "sur l'emplacement de convoyeur de fond " dans le deuxième volet.
Pourriez vous m'indiquer si cette erreur peut entraîner la nullité de PV?
Merci d'avance pour votre retour !!
Contestation PV de stationnement
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: Contestation PV de stationnement
Bonjour
Ce n'est pas l'agent qui fixe la catégorie d'amende mais la nature d'infraction .
Cette infraction prévue par arrêté municipal était en classe 2 en complément de celles prévues par le code de la route.
cette infraction est maintenant inscrite au CR en cas 4
La classe de contravention sera informatiquement attribuée selon le code "natinf "que lui donnera l'agent en remplissant le 3ème feuillet de l'avis qui fait foi .
Le recouvrement est effectué en parité de ce code (7588 classe 2 , 29402 classe 4)
l'incohérence inscrite entre la carte de paiement et l'avis ne rends pas nulle la contravention .
Toutefois vous pouvez vérifier, en Mairie , les termes de l'arrêté prescrivant la mesure de réglementation du stationnement .
Il peut se terminer de deux manières
"l'infraction en stationnement gênant sera réprimée par les textes en vigueur"
Dans ce cas payez135€ (classe4)
ou "l'infraction en stationnement gênant sera réprimée par une contravention de seconde classe "
Dans ce cas vous pourrez formuler une requête en exonération ,ou réclamation si majorée( 375-35€ vers )l'OMP sur la différence que le TP vos demandera entre la classe 4 et la classe 2 payée . C'est pas gagné !
Ce n'est pas l'agent qui fixe la catégorie d'amende mais la nature d'infraction .
Cette infraction prévue par arrêté municipal était en classe 2 en complément de celles prévues par le code de la route.
cette infraction est maintenant inscrite au CR en cas 4
La classe de contravention sera informatiquement attribuée selon le code "natinf "que lui donnera l'agent en remplissant le 3ème feuillet de l'avis qui fait foi .
Le recouvrement est effectué en parité de ce code (7588 classe 2 , 29402 classe 4)
l'incohérence inscrite entre la carte de paiement et l'avis ne rends pas nulle la contravention .
Toutefois vous pouvez vérifier, en Mairie , les termes de l'arrêté prescrivant la mesure de réglementation du stationnement .
Il peut se terminer de deux manières
"l'infraction en stationnement gênant sera réprimée par les textes en vigueur"
Dans ce cas payez135€ (classe4)
ou "l'infraction en stationnement gênant sera réprimée par une contravention de seconde classe "
Dans ce cas vous pourrez formuler une requête en exonération ,ou réclamation si majorée( 375-35€ vers )l'OMP sur la différence que le TP vos demandera entre la classe 4 et la classe 2 payée . C'est pas gagné !
Dernière modification par HAHAHA le dim. févr. 08, 2015 3:59 pm, modifié 1 fois.
Re: Contestation PV de stationnement
Bonjour
Les frais fixes de procédure, lorsque l'on passe devant le juge ou en ordonnance pénale, sont maintenant de 31 €uros
Au stationnement l'amende n'est jamais minorée, ce sera 135 €uros et non 90 €HAHAHA a écrit : Il peut se terminer de deux manières
"l'infraction en stationnement gênant sera réprimée par les textes en vigueur"
Dans ce cas payez 90€ (classe4)
ou "l'infraction en stationnement gênant sera réprimée par une contravention de seconde classe "
Dans ce cas vous pourrez formuler une requête en exonération ,ou réclamation si majorée( 375-22€ vers )l'OMP sur la différence que le TP vos demandera entre la classe 4 et la classe 2 minorée payée . C'est pas gagné !
Les frais fixes de procédure, lorsque l'on passe devant le juge ou en ordonnance pénale, sont maintenant de 31 €uros
Re: Contestation PV de stationnement
Bonjour aléas
j'ai rectifié ces grossières erreurs d'inattention , je ne sais pas les biffer !
j'ai rectifié ces grossières erreurs d'inattention , je ne sais pas les biffer !
Dernière modification par HAHAHA le dim. févr. 08, 2015 8:53 pm, modifié 1 fois.
Re: Contestation PV de stationnement
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vais donc payer le pv. Je le mérite vu ma maladresse
Bonne soirée
Je vais donc payer le pv. Je le mérite vu ma maladresse
Bonne soirée
Re: Contestation PV de stationnement
bonsoir,
Est-ce que la signalisation verticale est réglementaire, à savoir :
- un panneau d'arrêt et de stationnement interdit ;
- un panonceau représentant le pictogramme de la fourrière ;
- un panonceau indiquant "sauf transports de fonds"
Faudrait savoir s'il y a ou pas un arrêté municipal, il faut aller en mairie en demander copie.
Est-ce que la signalisation verticale est réglementaire, à savoir :
- un panneau d'arrêt et de stationnement interdit ;
- un panonceau représentant le pictogramme de la fourrière ;
- un panonceau indiquant "sauf transports de fonds"
Faudrait savoir s'il y a ou pas un arrêté municipal, il faut aller en mairie en demander copie.