Citation a prévenu pour amende payé mais à qui enlève t'on d
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Citation a prévenu pour amende payé mais à qui enlève t'on d
Mon époux et moi avons reçu une convocation devant la juridiction de proximité car nous avions reçu une amende pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h sur l'autoroute. L'amande a été envoyé et payé. Comme la voiture est en professionnelle au nom de mon mari. Lorsque nous avons reçu le décompte des points nous avons contesté et dit que les points étaient à enlever de mon compte et non de mon époux, car l'infraction a été commis pendant les vacances et bien que nous avions partagé la conduite nous pensons que je conduisais au moment de l'infraction. Nous avons tous les deux reçu une convocation. Est-ce qu'ils ont des photos??? Il semblerait que le radar qui nous a pris ne prend des photos de l'arrière et nous avions des bagages et un chien. Sinon quel raison pourrait-il y avoir a être convoqué?
Re: Citation a prévenu pour amende payé mais à qui enlève t'
Bonjour
Si vous l'avez payée , l'infraction est reconnue par le titulaire du certificat d'immatriculation et la poursuite du ministère public est terminée .
Vous avez donc versé une consignation et l'OMP à compris que ce n'était pas le titulaire du CI qui était le conducteur mais peut-être quelqu'un d'autre dont vous .
Votre lettre étant informelle ou mal rédigée pour designer le conducteur , vous faites l'objet avec le titulaire du CI d'une convocation en gendarmerie ou au poste de police afin d"acter qui est le conducteur .
Ensuite cette personne identifiée comme responsable pénalement sera jugée contradictoirement en audience publique ou par ordonnance pénale .
La condamnation sera entre 68 et 450 € moins les 68 € de consignation + 31 € de frais fixe , le tout diminué de 20% pour paiement rapide .
Le point correspondant de l'infraction commise lui sera ôté lorsque la condamnation sera devenue définitive . Ce point sera récupéré automatiquement après 6 mois sans nouvelle infraction donnant lieu à perte de point(s )enregistré(s) au SNPC
La requête en exonération correctement renseignée notamment en indiquant les noms adresse et numéro de permis du conducteur dans la rubrique du cas 2, permet de rester dans la procédure forfaitaire , d'annuler la contravention reçue par le titulaire du CI , et d'éditer vers le conducteur désigné un autre avis au même tarif. minoré .
Non la juridiction de proximité fait citer un prévenu et rends un jugement.Mon époux et moi avons reçu une convocation devant la juridiction de proximité
L'amande a été envoyé et payé
Si vous l'avez payée , l'infraction est reconnue par le titulaire du certificat d'immatriculation et la poursuite du ministère public est terminée .
Votre contestation, est rejetée puisque paiement ou bien vous avez consignénous avons contesté
Non c'est le titulaire du Certificat d'immatriculation qui a reconnut l'infraction en paiement qui aura le ou les points ôtés .les points étaient à enlever de mon compte et non de mon époux
Vous avez donc versé une consignation et l'OMP à compris que ce n'était pas le titulaire du CI qui était le conducteur mais peut-être quelqu'un d'autre dont vous .
Votre lettre étant informelle ou mal rédigée pour designer le conducteur , vous faites l'objet avec le titulaire du CI d'une convocation en gendarmerie ou au poste de police afin d"acter qui est le conducteur .
Ensuite cette personne identifiée comme responsable pénalement sera jugée contradictoirement en audience publique ou par ordonnance pénale .
La condamnation sera entre 68 et 450 € moins les 68 € de consignation + 31 € de frais fixe , le tout diminué de 20% pour paiement rapide .
Le point correspondant de l'infraction commise lui sera ôté lorsque la condamnation sera devenue définitive . Ce point sera récupéré automatiquement après 6 mois sans nouvelle infraction donnant lieu à perte de point(s )enregistré(s) au SNPC
La requête en exonération correctement renseignée notamment en indiquant les noms adresse et numéro de permis du conducteur dans la rubrique du cas 2, permet de rester dans la procédure forfaitaire , d'annuler la contravention reçue par le titulaire du CI , et d'éditer vers le conducteur désigné un autre avis au même tarif. minoré .
Re: Citation a prévenu pour amende payé mais à qui enlève t'
Bonsoir,
La voiture est au nom de votre mari ou au nom d'une personne morale ?
La voiture est au nom de votre mari ou au nom d'une personne morale ?