Non vous n'avez pas compris.Si j'ai bien compris c'est une infraction qui n'est pas citée aux articles L121-2 et L121-3 du Code de la route, ce n'est donc pas à moi de prouver l'identité de celui qui se trouvait au volant, par conséquent les points ne sont pas retirés mais je paye l'amende ?
Cette contravention relève d'une infraction de la généralité de l'article L121-1 du CR ou le conducteur est responsable pénalement .
Au tribunal soit vous êtes relaxé des fins de poursuites , soit vous êtes condamné au titre du conducteur (que le ministère public devra démontrer)
IL ne peut y avoir responsabilité pécuniaire du Titulaire du CI .
N'allez pas chercher des dérogations dans les articles 121-2 ou L121-3 du CR cette infraction n' est pas listée .
La contravention qui est adressée au titulaire du CI (Le VL dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ...) est sans base réglementaire .
nul ne peut être poursuivi pour une contravention dont les éléments ne sont pas défini par un règlement ART 111-3 du CP
A u tribunal cela s'appelle une exception préjudicielle , puisque vous serez cité comme titulaire du CI alors que l'article R412-28 ne le prévoit pas .
La rédaction de l'avis de contravention attribuée à votre nom alors que le le conducteur n'est pas identifié , constitue par ailleurs un préjudice à votre égard et est réprimé par l'article 226-10 du CP .
La requête en exonération portera sur le vice de forme de ce PV
Ne payez rien , ne consignez pas , pour les traces ultérieures envoi en LRAR et joindre l'original de l'avis après en avoir fait copie .
