Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Papymèche a écrit :Je suis toujours étonné de voir qu' une déduction puisse être assimilée à une constatation en bonne et du forme comme définie dans l' article 429 CPP.
Si vous avez l' occasion de trouver un arrêt de CC sur le sujet, ce serait intéressant de voir comment cette succulence est enrobée.
Attendez d'avoir vu la succulence réelle ou supposée ... avant de déjà vous lécher les babines ..
Et puis des jurisprudences sur 429 CPP, vous en avez déjà dans vos cartons (fichiers informatiques) non ?
Sont-elles succulentes ?
Vous ne pourriez-pas nous en faire goûter une ?
En voici une :
"Qu'en effet, s'il est vrai que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière prévue par les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale et par l'article R. 253 du Code de la route, leurs énonciations valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder à elles seules la conviction des juges ;"
On l'oublie parfois (y compris les policiers eux-mêmes), mais une contravention au code de la route peut être établie par tous moyens de preuve .. et le juge n'a nul besoin d'un PV en bonne et due forme établie par un FDO qui a constaté lui-même l'infraction ...pour entrer en voie de condamnation ...
L'article 429 CPP n'a donc pas exactement pour la Cour de Cassation .. le sens que vous semblez lui prêter ...
Papymèche a écrit :Je suis toujours étonné de voir qu' une déduction puisse être assimilée à une constatation en bonne et du forme comme définie dans l' article 429 CPP.
Si vous avez l' occasion de trouver un arrêt de CC sur le sujet, ce serait intéressant de voir comment cette succulence est enrobée.
Attendez d'avoir vu la succulence réelle ou supposée ... avant de déjà vous lécher les babines ..
Et puis des jurisprudences sur 429 CPP, vous en avez déjà dans vos cartons (fichiers informatiques) non ?
Sont-elles succulentes ?
Vous ne pourriez-pas nous en faire goûter une ?
En voici une :
"Qu'en effet, s'il est vrai que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière prévue par les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale et par l'article R. 253 du Code de la route, leurs énonciations valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder à elles seules la conviction des juges ;"
Quel rapport avec le cas évoqué ?
Il y avait bien des FDO ayant personnellement constaté l' infraction.
On l'oublie parfois (y compris les policiers eux-mêmes), mais une contravention au code de la route peut être établie par tous moyens de preuve .. et le juge n'a nul besoin d'un PV en bonne et due forme établie par un FDO qui a constaté lui-même l'infraction ...pour entrer en voie de condamnation ...
L'article 429 CPP n'a donc pas exactement pour la Cour de Cassation .. le sens que vous semblez lui prêter ...
Quel rapport avec le cas de la file ?
Dans cet arrêt, il y avait bien des FDO ayant personnellement vu et constaté l' infraction. Même si d' autres FDO ont rédigé le PV !
Question "succulences abracadabrantesques", j' aurai tendance à dire "une de plus"
Papymèche a écrit :
Question "succulences abracadabrantesques", j' aurai tendance à dire "une de plus"
Ce que vous explique très clairement cet arrêt du 5 novembre 1996, c'est qu'un PV en bonne et due forme n'est pas indispensable à former la conviction du juge ... et que même irrégulier, un PV peut permettre d'entrer en voie de condamnation ...
Donc la Cour de cassation rejette un pourvoi qui était fondé sur la violation de 429 CPP .. au motif que le PV irrégulier valait toutefois à titre de simple renseignement ...
Une fois que vous aurez compris celà (d'ici 2 ou 3 ans peut-être ?), car je ne suis pas sûr que vous l'ayez compris, vous pourrez décliner ce principe de base à tous les cas dans lesquels il peut s'appliquer .. (PV fait sur la base des dires d'un autre agent, ... d'un témoin non FDO ... d'un pompier ... d'un quidam ...ou sur la base de constatations ou traces résiduelles jugées convaincantes ... véhicule dans un platane ... véhicule dans un fossé ... etc ..)
J'ai bien compris que vous n'êtes pas très intelligent ... que vous n'avez pas de sens logique élémentaire (ce qui m'étonne toujours chez des matheux ...)...et qu'il faut aller doucement avec vous .. et tout vous expliquer pas à pas .. mais si vous faîtes des efforts ... un jour peut-être vous finirez par comprendre les différentes règles de droit dont il est question .. et qui restent assez simples et assez compréhensibles ..
Et puis, libre à vous de fournir vos propres jurisprudences sur l'article 429 CPC .. et leurs succulences réelles ou supposées ...mais manifestement .. vous n'avez pas cherché bcp ..
Papymèche a écrit :
Question "succulences abracadabrantesques", j' aurai tendance à dire "une de plus"
Ce que vous explique très clairement cet arrêt du 5 novembre 1996, c'est qu'un PV en bonne et due forme n'est pas indispensable à former la conviction du juge ... et que même irrégulier, un PV peut permettre d'entrer en voie de condamnation ...
Donc la Cour de cassation rejette un pourvoi qui était fondé sur la violation de 429 CPP .. au motif que le PV irrégulier valait toutefois à titre de simple renseignement ... Une fois que vous aurez compris celà (d'ici 2 ou 3 ans peut-être ?), car je ne suis pas sûr que vous l'ayez compris, vous pourrez décliner ce principe de base à tous les cas dans lesquels il peut s'appliquer .. (PV fait sur la base des dires d'un autre agent, ... d'un témoin non FDO ... d'un pompier ... d'un quidam ...ou sur la base de constatations ou traces résiduelles jugées convaincantes ... véhicule dans un platane ... véhicule dans un fossé ... etc ..)
J'ai bien compris que vous n'êtes pas très intelligent ... que vous n'avez pas de sens logique élémentaire (ce qui m'étonne toujours chez des matheux ...)...et qu'il faut aller doucement avec vous .. et tout vous expliquer pas à pas .. mais si vous faîtes des efforts ... un jour peut-être vous finirez par comprendre les différentes règles de droit dont il est question .. et qui restent assez simples et assez compréhensibles ..
Et puis, libre à vous de fournir vos propres jurisprudences sur l'article 429 CPC .. et leurs succulences réelles ou supposées ...mais manifestement .. vous n'avez pas cherché bcp ..
Ce qui est en bleu, c' est clairement "une succulence de plus". Elle ne vous honore pas !
Au lieu d' empiler les succulences, vous devriez employer vos compétences à expliquer pourquoi juridiquement un procureur ou un OMP peuvent établir un libellé d' OP, faisant référence à une vitesse excessive non constatée explicitement par un FDO.
Pour ce qui est de la recherche d' arrêts CC, je n' ai pas d' accès suffisant à la toile en ce moment.
laureccia a écrit :bonjour, suite à un accident survenu début décembre, je viens de recevoir une notification d'ordonnance pénale pour conduite excessive eu égard aux circonstances.
Pouvez vous faire une copie anonymisée du contenu de l' OP ?
Vitesse excessive certes, mais quel sont les articles de code et lles alinéa qui sont appelé par cette OP ?
Ca permettra au Maître de mieux cerner ses réponses.
Papymèche a écrit :Pour ce qui est de la recherche d' arrêts CC, je n' ai pas d' accès suffisant à la toile en ce moment.
Pour dire et répéter des âneries juridiques sur les forums, vous avez toujours un accès suffisant sur internet.. mais pour accéder à légifrance, et vérifier un peu avant de dire ces âneries, là vous n'avez pas d'accès suffisant ..
Comme c'est dommage ..
Une solution simple : taisez-vous donc, et vous reviendrez quand vous aurez un accès et des jurisprudences (soit disant succulentes) à nous citer ..
Papymèche a écrit :Pour ce qui est de la recherche d' arrêts CC, je n' ai pas d' accès suffisant à la toile en ce moment.
Pour dire et répéter des âneries juridiques sur les forums, vous avez toujours un accès suffisant sur internet.. mais pour accéder à légifrance, et vérifier un peu avant de dire ces âneries, là vous n'avez pas d'accès suffisant ..
Comme c'est dommage ..
Une solution simple : taisez-vous donc, et vous reviendrez quand vous aurez un accès et des jurisprudences (soit disant succulentes) à nous citer ..
Je constate que vous vous éloignez de plus en plus du sujet réel de cette file.
Il est vrai qu' on n' a toujours pas le libellé exact de l' OP, et que ça n' aide pas à ce que vous vous recentriez sur le sujet.
