Cela me semble logique, surtout que vous avez les coordonnées de la dite société, confirmée par le courrier d'Avis...
Remplissez simplement le formulaire de contestation et renvoyez le par lettre RARA avec la copie du courrier d'Avis.
erreur de véhicule sur exces de vitesse
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Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Bonjour
C'est une erreur de sélection du formulaire qui aurait du être celui prévu pour le conducteur du L121-1 du CR ,et non le titulaire du CI du L121-3 du CR ou des personnes citées aux 3 derniers alinéas du L121-2 du CR . conformément à l'article 529-10 du CPP .
Si vous n'obtenez pas un nom de conducteur et son numéro de PC la requête sera rejetée.
C'est dommage car cette case permet l'annulation de la contravention directement .
C'est la case 3 qu'il faut opter. Vous rédigez la requête en exoneration en expliquant le plus concisément possible votre problème
vous rappelez que l'avis est envoyé au conducteur désigné , pas à un locataire de véhicule.
Que vous n'avez aucun contrat avec le véhicule cité , et donc non soumis à la consignation préalable
que cette dénonciation vous porte préjudice .
Cependant quand je lis le cas 3, il est tout de même écrit " je m'acquitte obligatoirement d'une consignation préalable de 68€....."Boniface
C'est une erreur de sélection du formulaire qui aurait du être celui prévu pour le conducteur du L121-1 du CR ,et non le titulaire du CI du L121-3 du CR ou des personnes citées aux 3 derniers alinéas du L121-2 du CR . conformément à l'article 529-10 du CPP .
La case numéro 2 est exclusive à la désignation du conducteur, pas le propriétaire , pas le titulaire du CIJe viens de m'apercevoir que sur le document de décharge que m'a remis AVIS, les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule réellement incriminé par l'infraction est une société.Dans ce cas ne faut il pas simplement contester en prenant le cas 2 et cochant société + mettre le nom de la société ???
Si vous n'obtenez pas un nom de conducteur et son numéro de PC la requête sera rejetée.
C'est dommage car cette case permet l'annulation de la contravention directement .
C'est la case 3 qu'il faut opter. Vous rédigez la requête en exoneration en expliquant le plus concisément possible votre problème
vous rappelez que l'avis est envoyé au conducteur désigné , pas à un locataire de véhicule.
Que vous n'avez aucun contrat avec le véhicule cité , et donc non soumis à la consignation préalable
que cette dénonciation vous porte préjudice .
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Bonjour.
Ok merci. Je me doutais que j'en passerai par le cas 3.
J'ai fait ma lettre hier soir. J'y explique donc que j'ai été désigné par erreur par la société. avis. Que mon contrat de location porte sur cette période sur un autre véhicule (facture à l'appui + lettre avis reconnaissant leur erreur)
Enfin j'ai obtenu une attestation de présence de mon employeur sur un de ses sites avec relevé informatique du badgage entrée. Sortie.
Je pense que cela doit suffit.
Merci des conseils.
M. Boniface
Ok merci. Je me doutais que j'en passerai par le cas 3.
J'ai fait ma lettre hier soir. J'y explique donc que j'ai été désigné par erreur par la société. avis. Que mon contrat de location porte sur cette période sur un autre véhicule (facture à l'appui + lettre avis reconnaissant leur erreur)
Enfin j'ai obtenu une attestation de présence de mon employeur sur un de ses sites avec relevé informatique du badgage entrée. Sortie.
Je pense que cela doit suffit.
Merci des conseils.
M. Boniface
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
j'espère que vous avez joint l'avis de contravention original que vous avez reçu et dont vous avez fait copie, joint au formulaire de requête et la lettre de motivation . En LRAR impératif
Maintenant il n'y a plus qu'attendre le retour de l'OMP concerné .
Vous pourrez suivre l'évolution de votre demande
https://usagers.antai.gouv.fr/fr/demarc ... nsultation
L'amende minorée cessera le 4 à minuit ,
la forfaitaire le 3 janvier minuit
Puis la majorée avec un autre avis payable pendant 3 mois supplémentaire .
La contestation , ou la réclamation est possible pendant tout ce temps si pas de classement sans suite par l'OMP.
Maintenant il n'y a plus qu'attendre le retour de l'OMP concerné .
Vous pourrez suivre l'évolution de votre demande
https://usagers.antai.gouv.fr/fr/demarc ... nsultation
L'amende minorée cessera le 4 à minuit ,
la forfaitaire le 3 janvier minuit
Puis la majorée avec un autre avis payable pendant 3 mois supplémentaire .
La contestation , ou la réclamation est possible pendant tout ce temps si pas de classement sans suite par l'OMP.
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
En présence d'une requête régulière en la forme par le contrevenant dirigée contre l'AF, il n'y pas d'émission d'AFM par l'OMP (sauf s'il est vraiment tordu .. ce qui peut toujours arriver ...)HAHAHA a écrit :j'espère que vous avez joint l'avis de contravention original que vous avez reçu et dont vous avez fait copie, joint au formulaire de requête et la lettre de motivation . En LRAR impératif
Maintenant il n'y a plus qu'attendre le retour de l'OMP concerné .
Vous pourrez suivre l'évolution de votre demande
https://usagers.antai.gouv.fr/fr/demarc ... nsultation
L'amende minorée cessera le 4 à minuit ,
la forfaitaire le 3 janvier minuit
Puis la majorée avec un autre avis payable pendant 3 mois supplémentaire .
La contestation , ou la réclamation est possible pendant tout ce temps si pas de classement sans suite par l'OMP.
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Oui bien prévu de joindre l'original de l'amende.
Ce n'est pas encore envoyé. Je vais en premier lieu faire la démarche sur internet (je crois que l'on peut aujourd'hui)
Puis faire l'envoie en AR.
Je ne pourrai faire cela que vendredi ou jeudi soir (suis en déplacement) je crois qu'il ne sera pas trop tard (date amende est le 31/10). C'est bien la date d'envoi de l 'AR qui compte ?
Encore merci.
M. Boniface
Ce n'est pas encore envoyé. Je vais en premier lieu faire la démarche sur internet (je crois que l'on peut aujourd'hui)
Puis faire l'envoie en AR.
Je ne pourrai faire cela que vendredi ou jeudi soir (suis en déplacement) je crois qu'il ne sera pas trop tard (date amende est le 31/10). C'est bien la date d'envoi de l 'AR qui compte ?
Encore merci.
M. Boniface