PV volée et sens interdit

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polofru
Messages : 1
Inscription : mer. déc. 23, 2015 1:09 pm

PV volée et sens interdit

Message par polofru »

Bonjour à tous.

Je viens de recevoir un PV à la volée pour sens interdit.
La contravention a été adressée à l'ancien titulaire de la carte grise (non propriétaire au moment des faits et depuis 15 jours) qui s'est exonéré en répondant selon l'avis de contravention que j'étais "conducteur au moment de l'infraction" (en réalité, il indique seulement que je suis le nouveau titulaire de la CI).

Or, dans les faits, il s'agit uniquement de l'indication aux services de police du nom du nouveau titulaire de la CI (moi) et non d'une dénonciation. Dans le délai de la réception de la contravention, j'ai d'ailleurs effectué les démarches pour mettre la carte grise à mon nom et découvert après coup cette contravention...

S'agissant de la contestation, j'entends :
- demander la photo si elle existe (les faits sont datés de 45 jours...) ;
- contester la dénonciation de l'ancien titulaire : je vois difficilement comment un ancien titulaire de la CI peut valablement dénoncer quelqu'un alors qui n'est plus propriétaire. Puisque c'est moi et non l'ancien propriétaire qui était titulaire de la CI au moment des faits, peut être y a t'il une question de procédure à envisager sur ce point en terme d'envoi de la contravention initiale ?
- contester ensuite sur la procédure pure : si je comprends bien : cette infraction doit obligatoirement faire l'objet d'une identification nette du propriétaire puisque non visée à L121-2 et 3 C. route. Or, dans la mesure où ce n'est pas le cas, il y a donc un défaut de base légale et le titulaire n'est alors pas responsable ni pénalement, ni pécuniairement.

Pouvez-vous m'éclairer et m'assurer que j'ai bien tout compris (notamment sur L121-2 et 3) car j'ai lu des informations contradictoire à certains endroits.

Merci pour votre aide et votre retour.

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