bonjour
depuis le 13 janvier 2016, le luxembourg et la france s'echange les données des conducteurs sur l"ensemble du pays. Avant seul les automobilistes flashés en moselle et meurthe et moselle ( en tant que conducteurs luxembourgeois ) recevez les pv, dorenavant c'est sur l'ensemble du territoires.
Conduisant et travaillant au luxembourg, je viens de recevoir des pv qui date de juillet et octobre 2015, flashé sur Lyon, et Paris, jusqu'a present on ne recevait aucun pv, du fait que personne ne transmettait les données aussi bien coté français que luxembourgeois.
Or l'accord a été passé ce 13 janvier 2016 sur l'ensemble du territoire, ma question, les pv d'avant cette date sont ils valables, peut on nous les reclamer avant cette accords, quid du texte au journal officiel de cet accord, je ne l'ais pas trouvé, si quelqu'un a une réponse ou le texte paru au journal officiel, je suis prenneur.
Merci
transmission données transfrontalieres pv
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