Bonjour,
Le 24 février, je me suis garée tout à fait correctement sur une place de stationnement payant sans payer. A mon retour j'ai trouvé l'avis de contravention, ce qui ne m'a pas étonné, je m'attendais donc à recevoir le PV correspondant, c'est à dire pour non paiement du stationnement. A ma grande surprise, je viens de recevoir un PV pour stationnement dangereux de véhicule, 135 euros et retrait de 3 points. Je suis certaine d'avoir été bien garée, mais comment le prouver? comment puis-je le contester? Le PV n'indique que le nom de la rue, sans mention de numéro ou d'emplacement, est-ce une piste? Dois-je contester en indiquant que je reconnais l'infraction au stationnement mais pas au stationnement dangereux?
Merci à ceux d'entre vous qui auraient été confrontés à une situation semblable de me faire part de leur expérience.
PV pour stationnement dangereux injustifié
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
Bonjour
je réponds par exception .
Cette infraction n'est pas imputable au titulaire du certificat d'immatriculation
le PV ne peut pas être validé par un APJA policier municipal .
Votre requête en exonération portera sur le vice de forme du PV qui vous porte préjudice .
Bien entendu vous ne connaissez pas le conducteur ayant placé le VL en infraction , ou si vous le connaissez la Loi ne vous oblige pas à en reveler l'identité en cas d'audition .
Confirmez nous qu'il est bien écrit en haut à gauche de l'avis une phrase commençant par " Le véhicule dont le certificat ...."
je réponds par exception .
Cette infraction n'est pas imputable au titulaire du certificat d'immatriculation
le PV ne peut pas être validé par un APJA policier municipal .
Votre requête en exonération portera sur le vice de forme du PV qui vous porte préjudice .
Bien entendu vous ne connaissez pas le conducteur ayant placé le VL en infraction , ou si vous le connaissez la Loi ne vous oblige pas à en reveler l'identité en cas d'audition .
Confirmez nous qu'il est bien écrit en haut à gauche de l'avis une phrase commençant par " Le véhicule dont le certificat ...."
Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
Bonjour,
Oui, il est bien écrit "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom...
Oui, il est bien écrit "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom...
Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
Bonjour
Avez vous la ferme volonté de contester ?
être auditionnée en gendarmerie ou commissariat ?
déposer des conclusions au greffe
passer une demie journée au tribunal ?
Etre condamnée à une amende de 150€ +31 de frais -20%
Vous pourvoir en cassation après rédaction et dépôt de mémoire
ou bien une amende supérieure à 150 € et interjeter un appel .
Si vous êtes partante , je vous met en ligne gratuitement un courrier d'exonération qui devra être envoyé à l'OMP en LRAR avec l'original de l'avis.
A défaut de classement sans suite par l'OMP vous risquez le parcours décrit en supra.
Avez vous la ferme volonté de contester ?
être auditionnée en gendarmerie ou commissariat ?
déposer des conclusions au greffe
passer une demie journée au tribunal ?
Etre condamnée à une amende de 150€ +31 de frais -20%
Vous pourvoir en cassation après rédaction et dépôt de mémoire
ou bien une amende supérieure à 150 € et interjeter un appel .
Si vous êtes partante , je vous met en ligne gratuitement un courrier d'exonération qui devra être envoyé à l'OMP en LRAR avec l'original de l'avis.
A défaut de classement sans suite par l'OMP vous risquez le parcours décrit en supra.
Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
si je conteste, la seule chose que je risque c'est qu'on me dise que j'étais vraiment mal garée, ce qui est faux, et de devoir payer l'amende de 135 euros?
Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
Je lis que vous n'avez pas compris que l'avis n'est pas envoyé au conducteur , mais au titulaire du CI qui n'a pas à justifier au sens pénal les conditions de stationnement dangereux de son VL .
Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
merci pour votre réponse. Effectivement je n'avais pas compris, nous avons déjà retourné de le formulaire de requête en exonération le CI étant au nom de mon mari. Dans ce cas, je pense que c'est trop tard?
Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
bjr
Vous voulez dire que votre mari vous a d'ores et déjà dénoncé ? avec votre accord ?
Si vous venez sur un forum pour recevoir des conseils, il faudrait que vous attendiez les réponses et répondiez aux questions avant de faire vos démarches ... moins de 24 heures après avoir soumis votre cas ...
Quoi ?nathp a écrit :merci pour votre réponse. Effectivement je n'avais pas compris, nous avons déjà retourné de le formulaire de requête en exonération le CI étant au nom de mon mari. Dans ce cas, je pense que c'est trop tard?
Vous voulez dire que votre mari vous a d'ores et déjà dénoncé ? avec votre accord ?
Si vous venez sur un forum pour recevoir des conseils, il faudrait que vous attendiez les réponses et répondiez aux questions avant de faire vos démarches ... moins de 24 heures après avoir soumis votre cas ...