Bonjour,
J'ai été arrêtée par une gendarme qui a prétendu m'avoir vu téléphoner au volant à l'aide d'un téléphone mobile. J'ai immédiatement contesté cette infraction imaginaire, ne faisant pas usage de mon mobile en conduisant ; celui-ci était posé sur l'accoudoir central entre la place conducteur et la place passager et inutilisé. La gendarme n'a rien voulu entendre. Je n'ai pas signé le PV. J'ai reçu l'avis de contravention indiquant cette infraction (usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation) que je n'ai pas commise et le retrait potentiel de 3 points au permis de conduire ainsi que le règlement d'une amende de 135 euros. Le délai de contestation expire dans 15 jours. Pourriez-vous me conseiller sur les termes précis à employer aux fins que ma contestation soit correcte et reflète la réalité ? L'absence de signature du PV permet-elle de "prouver" que cette infraction a toujours été contestée ? Un grand merci par avance.
Contestation infraction tenue d'un téléphone en main
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: Contestation infraction tenue d'un téléphone en main
Bonsoir,
qu'en est il, en vérité ?
Sinon, selon moi, ça va être difficile de contester un fait constaté par un membre assermenté des FO.
Une piste peut-être : essayez de disposer du relevé des appels sur ce mobile par votre opérateur téléphonique durant cette journée. Si l'heure de la contravention est mentionnée, le document devrait établir de manière incontestable si vous étiez en ligne ou non.
Attention : consulter un texto = être au téléphone !
qu'en est il, en vérité ?
Sinon, selon moi, ça va être difficile de contester un fait constaté par un membre assermenté des FO.
Une piste peut-être : essayez de disposer du relevé des appels sur ce mobile par votre opérateur téléphonique durant cette journée. Si l'heure de la contravention est mentionnée, le document devrait établir de manière incontestable si vous étiez en ligne ou non.
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"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire