Bonsoir à tous,
Je viens de recevoir un avis de contravention daté du 29/09/2016 d'un montant de 135€ pour une infraction de "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir" prévue par Art. R. 417-11§I 8°, Art. L121-2 du C. de la route et Réprimée par Art. R. 417-11 §II du C. de la route. L'infraction a été relevée le 22/09/2016 à 10h27 sur 7 rue de St Mens à Gap.
L'avis précise que "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous" et que "Cette infraction n'entraîne pas de retrait de point(s) sur le permis de conduire".
Au vu des différents échanges que j'ai pu lire à ce propos, je suis tout à fait disposée à contester cette contravention car :
- Je ne conduisais pas mon véhicule ce jour-là et je ne souhaite pas dénoncer le conducteur.
- le véhicule était effectivement garée rue de St-Mens, mais sur un parking gratuit dont l'adresse correspond effectivement à celle mentionnée sur l'avis de contravention (Cf Google Map)
- le véhicule n'était certes pas garé sur une place de parking marquée (toutes les places étant occupées), mais sur le bas-coté n'entravant pas la circulation sur ce parking.
Comment se fait-il que pour un stationnement considéré comme étant TRES gênant sur un trottoir, aucun point ne soit retiré du permis, bien que j'en sois tout à fait satisfaite puisqu'il semblerait que ma sentence est de 3 points ?
Je trouve plutôt cavalier de verbaliser à tour de bras sans que cela ne soit justifié et pour une telle somme. Il me sera en outre bien difficile de la payer, étant sans emploi avec un enfant à charge.
Je vous remercie pour vos réponses et, promis, je ne ferai rien sans en avoir reçu une de votre part !
Bien cordialement
PV pour stationnement dangereux injustifié
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Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
Bonsoir,
Tout d'abord sachez qu'un stationnement sur le trottoir n'entraîne pas la perte de point, contrairement au stationnement dangereux.
En matière de stationnement, même si vous prouviez que vous étiez ailleurs et que vous ne désigniez pas l'auteur, ce sera vous qui paierez car vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation, article L121-2 du code de la route.
Comment pouvez vous prouver que vous n'étiez pas sur le trottoir ?
Tout d'abord sachez qu'un stationnement sur le trottoir n'entraîne pas la perte de point, contrairement au stationnement dangereux.
En matière de stationnement, même si vous prouviez que vous étiez ailleurs et que vous ne désigniez pas l'auteur, ce sera vous qui paierez car vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation, article L121-2 du code de la route.
Comment pouvez vous prouver que vous n'étiez pas sur le trottoir ?
Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
Bonjour et merci beaucoup pour ce rapide retour.
Ah bon, je ne savais pas pour la perte de points.
En gros, et si je comprends bien, mis à part prouver que mon véhicule n'était pas sur un trottoir (chose qui m'est impossible), je n'ai aucun recours de contestation.
Tant pis, j'effectuerai donc ce paiement tant bien que mal en restant persuadée que s'il s"agit-là bien d'un moyen pour la ville (de Gap) de se faire de l'argent facile. Et je me méfierai des trottoirs...
Merci encore, bonne continuation et bon week-end.
Ah bon, je ne savais pas pour la perte de points.
En gros, et si je comprends bien, mis à part prouver que mon véhicule n'était pas sur un trottoir (chose qui m'est impossible), je n'ai aucun recours de contestation.
Tant pis, j'effectuerai donc ce paiement tant bien que mal en restant persuadée que s'il s"agit-là bien d'un moyen pour la ville (de Gap) de se faire de l'argent facile. Et je me méfierai des trottoirs...
Merci encore, bonne continuation et bon week-end.
Re: PV pour stationnement dangereux injustifié
Bonjour,
Désolé pour vous mais : dura lex sed lex.
Cela dit, sachez que les communes de plus de 10 000 habitants ne perçoivent pour ce type de contravention qu'une partie, le reste va à l'Etat. Pour les communes de moins de 10 000 habitants c'est le conseil général qui récupère la partie que l'Etat veut bien leur allouer.
Désolé pour vous mais : dura lex sed lex.
Cela dit, sachez que les communes de plus de 10 000 habitants ne perçoivent pour ce type de contravention qu'une partie, le reste va à l'Etat. Pour les communes de moins de 10 000 habitants c'est le conseil général qui récupère la partie que l'Etat veut bien leur allouer.