Bonjour à tous
Après avoir navigué sur le net a la recherche de mes réponses, je viens solliciter votre aide...
Je résume :
Arrêté le 6/10/2016 a moto pour excès de vitesse ( 91 retenu au lieu de 50 ). Rétention de permis immédiat et immobilisation du véhicule.J'ai bien en ma possession l'avis de rétention daté du 6/10/2016.
72h après, le 9/10/2016 je me rend au commissariat pour voir ce qu'il en est, on me dit pas de réponse de la préfecture ,on vous notifiera la décision.
J'y retourne le 11/10/2016 et la même réponse...
Le 15/10/2016 je reçoit un avis de contravention verte classique de Rennes, édité du 12/10/2016, amende forfaitaire 135€ et 4 points pour "Excès de vitesse entre 40 et 50km/h", que j'ai payé le jour mème. ( 90€ minorée)
Le 17/10/2016 je passe a la préfecture et le service des permis me dit que j'ai une suspension de 2 mois ( jusqu'au 6/12/2016) et m'explique le process ( visite médicale....) pour le REFABRIQUE car il va être détruit comme la durée est supérieur a 1 mois.
Elle me dit aussi que le préfet a bien pris la décision dans les 72h et qu'ils auraient du me convoqué déjà.
Aujourd'hui le 25/10/2016 je viens d’appeler le commissariat et la on me dit rappeler jeudi matin....bref je n'arrive a avoir aucune info!!!
J'ai contacter un avocat qui accepte de me recevoir pour 200€ et je ne peut pas me le permettre,mais a priori pour lui c'est pas normal
Je précise que c'est la première fois que je suis attraper pour excès de vitesse, j'ai mes 12 pointes et aucun antécédent stup ou alcool.J'ai mon permis B depuis 1998 et le A depuis 2015.
D’où mes questions :
1/ est il possible d'avoir amende forfaitaire + rétention, suspension ?? je vois partout que c'est pas possible et pourtant je suis en plein dedans
2/ tribunal ou pas ? amende forfaitaire = pas de jugement il me semble
3/ comment faire pour se sortir de ce b****l judico-administratif surtout si il y a une boulette de leur part ? j'ai vu qu'il était possible de faire un référé au tribunal administratif, mais la je ne suis plus c'est trop pour moi.
4/Est il possible de n'avoir que de la suspension administrative, non suivie de la suspension judiciaire?
Une autre personne ma dit aussi que au bout des 2 mois je récupère mon permis au poste qui m’attend au chaud et aucune suite judiciaire.
Merci d'avance a tous pour vos retour
Rétention,suspension et amende forfaitaire ?!?
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Re: Rétention,suspension et amende forfaitaire ?!?
Bonsoir,
La procédure est illégale mais l'arrêté du préfet ne l'est pas, c'est un peu paradoxal mais c'est ainsi. En effet, ledit arrêté a été pris AVANT l'extinction de l'action publique laquelle est intervenue par le paiement de l'amende.
Soit vous "négociez" avec la préfecture qui peut faire preuve de mansuétude, soit, à défaut, vous saisissez le tribunal administratif qui, en référé, ne vous donnera pas raison à priori .
En revanche, il ne peut pas y avoir de suspension judicaire dès qu'il y a eu paiement de l'amende forfaitaire.
La procédure est illégale mais l'arrêté du préfet ne l'est pas, c'est un peu paradoxal mais c'est ainsi. En effet, ledit arrêté a été pris AVANT l'extinction de l'action publique laquelle est intervenue par le paiement de l'amende.
Soit vous "négociez" avec la préfecture qui peut faire preuve de mansuétude, soit, à défaut, vous saisissez le tribunal administratif qui, en référé, ne vous donnera pas raison à priori .
En revanche, il ne peut pas y avoir de suspension judicaire dès qu'il y a eu paiement de l'amende forfaitaire.
Re: Rétention,suspension et amende forfaitaire ?!?
Bjr,
L'arrêté du Préfet n'était pas illégal au départ, mais il est devenu illégal à compter du paiement de l'amende forfaitaire ...
Le titulaire du permis ne doit donc pas demander l'ANNULATION de l'arrêté du préfet (erreur commise parfois par certains ) mais sont ABROGATION à effet IMMEDIAT...
Mouais, c'est un peu plus compliqué que ça ...Aléa a écrit :Bonsoir,
La procédure est illégale mais l'arrêté du préfet ne l'est pas, c'est un peu paradoxal mais c'est ainsi. En effet, ledit arrêté a été pris AVANT l'extinction de l'action publique laquelle est intervenue par le paiement de l'amende.
Soit vous "négociez" avec la préfecture qui peut faire preuve de mansuétude, soit, à défaut, vous saisissez le tribunal administratif qui, en référé, ne vous donnera pas raison à priori .
En revanche, il ne peut pas y avoir de suspension judicaire dès qu'il y a eu paiement de l'amende forfaitaire.
L'arrêté du Préfet n'était pas illégal au départ, mais il est devenu illégal à compter du paiement de l'amende forfaitaire ...
Le titulaire du permis ne doit donc pas demander l'ANNULATION de l'arrêté du préfet (erreur commise parfois par certains ) mais sont ABROGATION à effet IMMEDIAT...
Re: Rétention,suspension et amende forfaitaire ?!?
Bjr
Par ailleurs, quel serait votre préjudice si vous êtes sans permis pendant 2 mois ? pouvez-vous le chiffrer ?
Quant au référé, c'est difficile à dire ... peut-être un référé "mesures urgentes" ... mais ça peut dépendre de l'usage que vous faîtes de votre permis ? professionnel ? vous rendre à votre travail ? etc ??
La première chose à faire, c'est déjà d'écrire une LRAR au Préfet en lui demandant l'abrogation de son arrêté avec effet immédiat en lui joignant la copie de votre amende forfaitaire et du paiement effectué.verpakt92 a écrit :3/ comment faire pour se sortir de ce b****l judico-administratif surtout si il y a une boulette de leur part ? j'ai vu qu'il était possible de faire un référé au tribunal administratif, mais la je ne suis plus c'est trop pour moi.
Par ailleurs, quel serait votre préjudice si vous êtes sans permis pendant 2 mois ? pouvez-vous le chiffrer ?
Quant au référé, c'est difficile à dire ... peut-être un référé "mesures urgentes" ... mais ça peut dépendre de l'usage que vous faîtes de votre permis ? professionnel ? vous rendre à votre travail ? etc ??