Bonsoir à tous,
J'aimerai être éclairé sur un point.
Mon véhicule a été incendié dans la nuit du 13 au 14 juillet, en même temps que d'autres véhicules suite à des affrontements entre la police et des voyous qui résident dans mon quartier.
Le lendemain mon véhicule a été mis en fourrière sans que l'on me consulte alors que d’autres véhicules incendiés au même moment au même endroit sont restés en place plus d'une semaine.
j'ai déposé une plainte au commissariat pour l'incendie,au passage j'ai signalé cette mise en fourrière.
Benéficiant d'une garantie incendie, j'ai déclaré ce sinistre à mon assureur, ce dernier m'a demandé de prendre en charge les frais de mise en fourrière avant de missionner un expert, en précisant que les frais de mise en fourrière ne me seraient pas remboursés et que j'aurai une franchise d'un montant de 300 euros à payer.
Ne me sentant pas accompagné par mon assureur,et vu l'âge et le modèle de mon véhicule (Une Fiat Croma 2.5L de 1995) j'ai signifié à mon assureur et aux services de police qui me proposaient de détruire le véhicule au delà d'un certain délai que j'optais pour cette solution.
Mon véhicule n'étant plus côtés et totalement détruit par l'incendie, les frais imputés par le retrait de la fourrière étaient supérieurs aux dédommagements auxquels j'aurai pu prétendre.
La semaine dernière, la fourrière m'a envoyé une facture d'un montant de 1 700 euros sur laquelle est décompté 55 jours de frais de garde pour un véhicule totalement calciné.
Pourtant, les services de police m'avait bien informé par courrier qu'après une dizaine de jours il sera procédé à la destruction de la voiture.
Face à cet état de fait, j'envisage de faire appel à un avocat pour contester cette facture et défendre mes intérêts,car la fourrière veut m'assigner en justice.
Pensez-vous que ma démarche est légitime, avez-vous déjà été confronté à ce genre de situation?
Je vous remercie d'avance pour les conseils et informations que vous pourrez me donner.
Cordialementt.
Mise en fourriere de mon véhicule incendié.
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Re: Mise en fourriere de mon véhicule incendié.
Bonsoir,
Lorsque vous avez convenu avec la police de mettre le véhicule à la destruction, avez vous remis le certificat d'immatriculation ?
La police vous a-t-elle adressé, en LR/AR, la notification de mise en fourrière pour faire courir le délai des 10 jours prévus avec un tel état de votre véhicule ?
Dans quelle ville car les tarifs de fourrières sont différents selon l'importance de la ville.
Avez vous le détail des 1 700 €uros ? Même avec 55 jours de fourrière je ne vois pas comment la facture arrive à cette somme
Lorsque vous avez convenu avec la police de mettre le véhicule à la destruction, avez vous remis le certificat d'immatriculation ?
La police vous a-t-elle adressé, en LR/AR, la notification de mise en fourrière pour faire courir le délai des 10 jours prévus avec un tel état de votre véhicule ?
Dans quelle ville car les tarifs de fourrières sont différents selon l'importance de la ville.
Avez vous le détail des 1 700 €uros ? Même avec 55 jours de fourrière je ne vois pas comment la facture arrive à cette somme
Re: Mise en fourriere de mon véhicule incendié.
Aléa, la mise en destruction du véhicule ne peut se faire avec la Police, mais directement à la fourrière avec la remise du certificat de destruction, soit au delà du délai légal de 45 jours et après expertise du véhicule...Il n'y a donc rien d'étonnant concernant les 55 jours de frais de garde (45 jours avant expertise + 10 après et destruction).
Sixoseven,, vous auriez dû être plus attentif )à la procédure, prendre un avocat ne vous servira pas à grand chose, sauf à débourser la même somme pour rien...
Sixoseven,, vous auriez dû être plus attentif )à la procédure, prendre un avocat ne vous servira pas à grand chose, sauf à débourser la même somme pour rien...
Re: Mise en fourriere de mon véhicule incendié.
Bonjour,
Tout d'abord le code de la route ne connaît que deux délais pour envoyer un véhicule à la destruction, 10 jours lorsqu'il est classé 3 et 30 jours lorsqu'il est classé 2, article L 325-7
En outre la notification de mise en fourrière doit, je dis bien doit, être effectuée dans le délai maximum de 5 jours ouvrables, article R325-32, en conséquence l'expert doit, selon les textes, passer dans ce délai de 5 jours. si j'en crois ce qu'écrit sexoseven :
Pourtant, les services de police m'avait bien informé par courrier qu'après une dizaine de jours il sera procédé à la destruction de la voiture.
c'est bien le délai de 10 jours qui était prévu.
Enfin, il faudrait connaître la base légale de la mise en fourrière. S'il s'agit d'une fourrière judiciaire les frais sont moindres que ceux de la fourrière administrative, article R147 et suivants du CPP.
Tout d'abord le code de la route ne connaît que deux délais pour envoyer un véhicule à la destruction, 10 jours lorsqu'il est classé 3 et 30 jours lorsqu'il est classé 2, article L 325-7
En outre la notification de mise en fourrière doit, je dis bien doit, être effectuée dans le délai maximum de 5 jours ouvrables, article R325-32, en conséquence l'expert doit, selon les textes, passer dans ce délai de 5 jours. si j'en crois ce qu'écrit sexoseven :
Pourtant, les services de police m'avait bien informé par courrier qu'après une dizaine de jours il sera procédé à la destruction de la voiture.
c'est bien le délai de 10 jours qui était prévu.
Enfin, il faudrait connaître la base légale de la mise en fourrière. S'il s'agit d'une fourrière judiciaire les frais sont moindres que ceux de la fourrière administrative, article R147 et suivants du CPP.