Merci pour vos infos.
Donc j'ai tout simplement appelé le numéro indiqué en haut de page 08.....
Ils m'ont tout simplement dit de faire la contestation en ligne sur www.antai.fr
J'ai mis en PJ mon certificat de session ainsi que la photo du chèque de banque que l'acheteur m'avait donner en règlement et daté du 1/06/2016
Et j'ai reçu par mail en PDF l'accusé de ma demande de contestation, c'est peut être mieux que d'avoir fait ma demande par lettre recommandée avec AR non?
Et donc si l'officier qui s'occupe de mon dossier le fait sérieusement, je devrais être tirée de l'affaire...
Je reviendrais vous dire quand j'aurai reçu des nouvelles...
Amende reçue sur véhicule vendu
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: Amende reçue sur véhicule vendu
Bonjour,
Certes, vous avez effectué une réclamation, mais vous ne leur avez pas apporté la preuve que vous avez déclaré vendu votre véhicule en préfecture et, jusqu'à preuve du contraire, c'est bien cette preuve que délivre la préfecture qu'il faut fournir quand on réclame pour espérer avoir gain de cause.
Tenez nous au courant de la suite
Certes, vous avez effectué une réclamation, mais vous ne leur avez pas apporté la preuve que vous avez déclaré vendu votre véhicule en préfecture et, jusqu'à preuve du contraire, c'est bien cette preuve que délivre la préfecture qu'il faut fournir quand on réclame pour espérer avoir gain de cause.
Tenez nous au courant de la suite
Re: Amende reçue sur véhicule vendu
Bsr Marion 21Aléa a écrit :Bonjour,
Certes, vous avez effectué une réclamation, mais vous ne leur avez pas apporté la preuve que vous avez déclaré vendu votre véhicule en préfecture et, jusqu'à preuve du contraire, c'est bien cette preuve que délivre la préfecture qu'il faut fournir quand on réclame pour espérer avoir gain de cause.
Tenez nous au courant de la suite
Je confirme ce que rapporte Aléa sans justificatif d'enregistrement (en Préfecture ou au SIV) vous n'aurez pas gain de cause.
Votre bonne foi doit être justifiée hors ce n'est pas le cas d'après ce que vous nous décrivez.
Redemandez en Préfecture ce justificatif ou par le biais du SIV en l'imprimant (à condition d'avoir le Code d'accès lorsque vous avez fait la carte grise).
Votre copie de chèque n'a aucune valeur dommage que vous ne puissiez nous faire confiance...
Dès qu'un client est livré, je vais sur le site SIV et je fais la déclaration de vente.
Immédiatement j'imprime le justificatif d'enregistrement de vente du véhicule.
Je garde ces documents afin de me justifier au cas ou un PV me serait adressé.
Re: Amende reçue sur véhicule vendu
Encore faut-il que la préposée en Préfecture ai bien enregistrée cette cession..., d'où l'intérêt d'aller voir et d'en demander un exemplaire !!!
Re: Amende reçue sur véhicule vendu
DERNIER COURRIER VOUS CONCERNANT*
Type de courrier : Formulaire de réclamation
Date de réception du courrier : 29/11/2016
Ce courrier a été traité.
STATUT DE VOTRE DOSSIER* Vous n'êtes plus poursuivi car vous avez désigné un autre conducteur : ****** **********
Voila ce que je viens de lire sur mon dossier de contestation sur le site antai.
Donc apparemment je suis mise hors de cause et ne suis plus poursuivie. Plutôt rassurée, plus qu’après avoir lu vos derniers messages...
Effectivement la prochaine fois que je vendrais un véhicule, je ferai en sorte de bien enregistrer l'acte de cession de vente en préfecture ou sur le site DeclarationDeCession.com
Hélas je ne vends pas souvent de véhicules d'occasion et donc les procédures ont bien changées, ne faudrait il pas que l’état revois ces CERFA pour que les gens soient un peu plus averti de la démarche car c'est pareil depuis 30 ans je suis sure... ???
Merci pour vos messages.
Type de courrier : Formulaire de réclamation
Date de réception du courrier : 29/11/2016
Ce courrier a été traité.
STATUT DE VOTRE DOSSIER* Vous n'êtes plus poursuivi car vous avez désigné un autre conducteur : ****** **********
Voila ce que je viens de lire sur mon dossier de contestation sur le site antai.
Donc apparemment je suis mise hors de cause et ne suis plus poursuivie. Plutôt rassurée, plus qu’après avoir lu vos derniers messages...
Effectivement la prochaine fois que je vendrais un véhicule, je ferai en sorte de bien enregistrer l'acte de cession de vente en préfecture ou sur le site DeclarationDeCession.com
Hélas je ne vends pas souvent de véhicules d'occasion et donc les procédures ont bien changées, ne faudrait il pas que l’état revois ces CERFA pour que les gens soient un peu plus averti de la démarche car c'est pareil depuis 30 ans je suis sure... ???
Merci pour vos messages.
Re: Amende reçue sur véhicule vendu
Bonjour Marion
Je peux vous donner quelques explications.
Vous avez donné un nom et une adresse donc après vérification vous n'êtes plus redevable de ce PV.
Depuis quelques temps les OMP ou les employés chargés de faire les vérifications sont plus attentifs probablement par une note de services.
Comme il y avait correspondance de l'identité de l'acheteur le PV lui a été transféré.
J'ai relaté que les CERFA devraient être plus précis notamment la date et le lieu de naissance du vendeur et de l'acheteur ce qui faciliterait les recherches mais aussi plus de vigilance de la part de vendeurs.
En effet combien de vendeurs ne demandent aucuns justificatifs (carte d'identité, justificatif de domicile ou permis de conduire).
Mais il faut aussi faire des recherches avant de conclure une vente.
Le chèque de banque permet de mieux cerner si l'acheteur est bien réellement celui qui vous fourni ces documents.
Maintenant pour vous lorsque vous achèterez un véhicule gardez le document avec la carte grise, il y a un Code afin de faire la démarche de vente automatiquement au SIV et l'impression immédiate du "récépissé d'enregistrement de vente du véhicule".
Vous n'aurez pas besoin de renvoyer le CERFA dévolu à la Préfecture puisque tout est enregistré dans les fichiers SIV.
C'est facile, pratique et immédiat.
Je peux vous donner quelques explications.
Vous avez donné un nom et une adresse donc après vérification vous n'êtes plus redevable de ce PV.
Depuis quelques temps les OMP ou les employés chargés de faire les vérifications sont plus attentifs probablement par une note de services.
Comme il y avait correspondance de l'identité de l'acheteur le PV lui a été transféré.
J'ai relaté que les CERFA devraient être plus précis notamment la date et le lieu de naissance du vendeur et de l'acheteur ce qui faciliterait les recherches mais aussi plus de vigilance de la part de vendeurs.
En effet combien de vendeurs ne demandent aucuns justificatifs (carte d'identité, justificatif de domicile ou permis de conduire).
Mais il faut aussi faire des recherches avant de conclure une vente.
Le chèque de banque permet de mieux cerner si l'acheteur est bien réellement celui qui vous fourni ces documents.
Maintenant pour vous lorsque vous achèterez un véhicule gardez le document avec la carte grise, il y a un Code afin de faire la démarche de vente automatiquement au SIV et l'impression immédiate du "récépissé d'enregistrement de vente du véhicule".
Vous n'aurez pas besoin de renvoyer le CERFA dévolu à la Préfecture puisque tout est enregistré dans les fichiers SIV.
C'est facile, pratique et immédiat.
Re: Amende reçue sur véhicule vendu
Bonsoir,
Lorsque vous avez posté il nous manquait des éléments, vous les aviez, tant mieux, fallait tout nous dire.
En effet, si vous donnez avec précision les coordonnées complète de l'auteur de l'infraction, c'est normal que votre réclamation ait été acceptée. Mais qui dit que c'est l'acheteur de la voiture qui est l'auteur des faits. Enfin, c'est lui qui verra quand il recevra l'avis de contravention. Une chose est de déclarer les coordonnées de l'acheteur, une autre est de désigner l'auteur de l'infraction.
L'article 529-10 du code de procédure pénale impose toujours que l'on fournisse, lors d'une vente de véhicule, la copie du certificat de cession ET l'accusé d'enregistrement.
Il se peut aussi que maintenant, comme le dit major, le système s'améliore au regard du vendeur qui n'est pour rien dans l'infraction, on ne peut que s'en réjouir.
Lorsque vous avez posté il nous manquait des éléments, vous les aviez, tant mieux, fallait tout nous dire.
En effet, si vous donnez avec précision les coordonnées complète de l'auteur de l'infraction, c'est normal que votre réclamation ait été acceptée. Mais qui dit que c'est l'acheteur de la voiture qui est l'auteur des faits. Enfin, c'est lui qui verra quand il recevra l'avis de contravention. Une chose est de déclarer les coordonnées de l'acheteur, une autre est de désigner l'auteur de l'infraction.
L'article 529-10 du code de procédure pénale impose toujours que l'on fournisse, lors d'une vente de véhicule, la copie du certificat de cession ET l'accusé d'enregistrement.
Il se peut aussi que maintenant, comme le dit major, le système s'améliore au regard du vendeur qui n'est pour rien dans l'infraction, on ne peut que s'en réjouir.
Re: Amende reçue sur véhicule vendu
Bsr Aléa
Je peux vous fournir certaines informations mais votre MP n'est pas accessible, dommage.
Je peux vous fournir certaines informations mais votre MP n'est pas accessible, dommage.
Re: Amende reçue sur véhicule vendu
Bonjour major,
Puis-je activer la MP ?
Puis-je activer la MP ?
Re: Amende reçue sur véhicule vendu
Bjr Aléa
Activez votre messagerie puisque j'ai des informations à vous communiquer.
Cdt
Activez votre messagerie puisque j'ai des informations à vous communiquer.
Cdt