Bonjour,
Oui, vous pouvez demander directement, article R155 du CPP, une copie de la procédure, elle vous est due de droit.
Avez vous pensé à demander à qui de droit la copie de l'arrêté ?
C'est pour tout le monde pareil, il n'y a pas de clichés autres que ceux qui se trouvent dans le dossier.
dénonciation infraction
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Re: dénonciation infraction
merci pour votre réponse,
donc je dois demander une copie de la procédure
dois je la faire au tribunal de grande instance ou je suis cité à comparaitre ?
en ce qui concerne l'arrêté, c'est bien la préfecture qui doit me la fournir ?
je voudrais être sur avant d'entreprendre les démarches necessaires
merci
donc je dois demander une copie de la procédure
dois je la faire au tribunal de grande instance ou je suis cité à comparaitre ?
en ce qui concerne l'arrêté, c'est bien la préfecture qui doit me la fournir ?
je voudrais être sur avant d'entreprendre les démarches necessaires
merci
Re: dénonciation infraction
Bonsoir,
La copie vous la demandez au procureur du TGI du lieu où vous allez être jugé, celui du lieu de l'infraction.
Je vous ai déj répondu pour la demande d'arrêté, voyez avec la DDT, ex DDE, ils seront vous renseigner
La copie vous la demandez au procureur du TGI du lieu où vous allez être jugé, celui du lieu de l'infraction.
Je vous ai déj répondu pour la demande d'arrêté, voyez avec la DDT, ex DDE, ils seront vous renseigner
Re: dénonciation infraction
merci ,
je vais m'occuper de mon cas .......
sinon c'est direction pôle emploi
je vais m'occuper de mon cas .......
sinon c'est direction pôle emploi
Re: dénonciation infraction
j'ajoute un élément important dans ce cas de figure (dénonciation par l'employeur, avec véhicule de fonction) :
SI, et seulement SI, l'employeur vous alloue un véhicule de fonction, SANS documents notifiant expressément que vous êtes le conducteur unique de ce véhicule, durant une période déterminée, vous n'êtes alors pas identifiable comme etant le conducteur lors de la prise de la photo-flash.
situation qui m'est arrivé, j'ai gentiment répondu a mon employeur, que sans preuve de sa part que j'étais bien responsable du véhicule, et donc a son volant, sa dénonciation était irrecevable.
SI, et seulement SI, l'employeur vous alloue un véhicule de fonction, SANS documents notifiant expressément que vous êtes le conducteur unique de ce véhicule, durant une période déterminée, vous n'êtes alors pas identifiable comme etant le conducteur lors de la prise de la photo-flash.
situation qui m'est arrivé, j'ai gentiment répondu a mon employeur, que sans preuve de sa part que j'étais bien responsable du véhicule, et donc a son volant, sa dénonciation était irrecevable.
Re: dénonciation infraction
Bonjour,dites moi,conçernant le patron,qui apparemment n'a pas besoin de ses employés,il n'y a pas une histoire de délation interdite en france ?
Cdt.
Cdt.
Re: dénonciation infraction
Et bien non, c'est légal ! Un peu d'explication par ici : http://www.village-justice.com/articles ... 23360.html