Bonsoir,
Je fais appel à votre aide suite à plusieurs incohérences dans la procédure de suspension de mon permis de conduire.
Le 23/06/17, je me suis fait arrêté par la gendarmerie (que nous appellerons "Gendarmerie A") au guidon de ma moto alors que je circulais à une vitesse de 134km/h (vitesse retenue) au lieu de 90km/h.
Les gendarmes m'ont conduit au poste où j'ai obtempéré et signé un avis de rétention de mon permis de conduire.
Le 03/07/2017, j'ai reçu par LR/AR la suspension officielle de mon permis de conduire de la préfecture (Formulaire 3F); celui-ci précise que mon permis est suspendu pour une durée de trois mois (jusqu'au 23/09) et qu'un avis favorable lors d'une visite médicale sera nécessaire pour récupérer mon permis. Cependant, la ligne "Service qualifié pour restituer le permis" est restée vierge ainsi que la case "Signature et cachet du service notificateur".
Le 07/07/2017 (avant-hier), je reçois un appel de la gendarmerie B (une autre gendarmerie plus proche de chez moi) qui laisse un message sur mon répondeur.
Apparemment, mon permis de conduire n'a pas été envoyé dans les délais à la préfecture s'occupant de mon dossier. Mon dossier a été envoyé de la gendarmerie A à la gendarmerie B (ainsi que mon pemis). Sur ce message, la gendarmerie B me dit qu'ils sont dans l'obligation de me restituer mon permis de conduire mais je ne peux pas les contacter avant lundi matin.
Aujourd'hui, deux semaines et deux jours après les faits, je n'ai toujours reçu aucune amende et aucune notification de retrait de points ne m'a été faite.
J'ai cherché partout sur internet mais je ne trouve personne à qui il soit arrivé le même cas que moi et une tonne de questions se bousculent dans ma tête.
J'espère pouvoir trouver quelques réponses ici.
Comment la gendarmerie B peut-elle me demander de récupérer mon permis conduire alors que je dispose d'un avis de suspension officiel et que celui-ci précise que je ne pourrais pas conduire avant le 23/09 ?
Pourquoi la gendarmerie A a-t-elle envoyée mon dossier à la gendarmerie B alors qu'ils auraient pu directement l'envoyer à la préfecture ?
La gendarmerie avait-elle un délai pour envoyer mon permis de conduire à la préfecture ? Si oui, de combien de temps est ce délai ?
Le préfet avait-il réellement le droit de prononcer une suspension à mon encontre alors qu'il ne disposait pas de mon permis ?
Si je récupère mon permis lundi, est-ce que cela aura pour effet d'annuler ma suspension ?
Est-ce normal que je n'ai toujours reçu aucune amende ni retrait de points ou le délai peut-il être encore plus long ?
Concrètement, pensez-vous que mon dossier fasse l'objet d'un vice de procédure qui me permettrait de récupérer mon permis ?
Je remercie chaque personne qui prendra le temps de lire et de répondre à ce poste pour m'aider dans ma confusion.
Suspension de permis, vice de procédure ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: Suspension de permis, vice de procédure ?
Bonjour
Si rétention de PC , vous ne recevrez pas d'avis de contravention .
Vous serez jugé pour cette infraction , au tribunal de police .C'est seulement après ce jugement définitif , c'est à dire sans appel de vous même ou du ministère public que les points seront ôtés ainsi que si il y a lieu l’exécution de la mesure de suspension judiciaire .
L'arrêté de suspension administratif doit être daté dans le délai de 3 jours de la rétention c'est à dire pour vous le 27/06 au plus tard . il n'y a pas de délai de notification puisque le contrevenant doit dans les 12 heures qui suivent le délai de rétention en se rendant au service ayant effectué la rétention , soit être informé que le préfet à pris un arrêté de suspension , soit
récupérer son PC .
Si le verbalisateur à fait erreur sur les instructions reçues , c'est à dire pour excès de vitesse entre 40 et 49 km/h, ne pas transmettre au tribunal , mais faire un PVe forfaitaire , il doit vous restituer le PC car, dans ce cas, la rétention et l’arrêtè de suspension administratif sont incompatibles .
Néanmoins hors la procédure de rétention , le préfet peut à n’importe quel moment si il est saisi d'une infraction donnant lieu judiciairement à suspension de PC , prendre un arrête de suspension administratif sur le fondement de l'article L224-7 du CR .
Ce sera une mesure provisoire en attente du jugement pénal .(L224-9 du CR ) mesure non avenue si procédure forfaitaire .
Si rétention de PC , vous ne recevrez pas d'avis de contravention .
Vous serez jugé pour cette infraction , au tribunal de police .C'est seulement après ce jugement définitif , c'est à dire sans appel de vous même ou du ministère public que les points seront ôtés ainsi que si il y a lieu l’exécution de la mesure de suspension judiciaire .
L'arrêté de suspension administratif doit être daté dans le délai de 3 jours de la rétention c'est à dire pour vous le 27/06 au plus tard . il n'y a pas de délai de notification puisque le contrevenant doit dans les 12 heures qui suivent le délai de rétention en se rendant au service ayant effectué la rétention , soit être informé que le préfet à pris un arrêté de suspension , soit
récupérer son PC .
Si le verbalisateur à fait erreur sur les instructions reçues , c'est à dire pour excès de vitesse entre 40 et 49 km/h, ne pas transmettre au tribunal , mais faire un PVe forfaitaire , il doit vous restituer le PC car, dans ce cas, la rétention et l’arrêtè de suspension administratif sont incompatibles .
Néanmoins hors la procédure de rétention , le préfet peut à n’importe quel moment si il est saisi d'une infraction donnant lieu judiciairement à suspension de PC , prendre un arrête de suspension administratif sur le fondement de l'article L224-7 du CR .
Ce sera une mesure provisoire en attente du jugement pénal .(L224-9 du CR ) mesure non avenue si procédure forfaitaire .
Re: Suspension de permis, vice de procédure ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai rappelé la gendarmerie ce matin suite aux messages qu'ils m'avaient laissé vendredi. La confusion venait du fait que mon permis n'a pas été envoyé à la préfecture et qu'il apparaissait toujours comme étant valide dans leur base de données, de plus, ils n'ont pas été informés de la décision du préfet de suspendre mon permis pendant trois mois. D'où le fait qu'ils ont cru pouvoir me rendre mon permis.
Les choses sont, malheureusement pour moi, rentrées dans l'ordre et la gendarmerie va transmettre mon permis en préfecture.
Je n'ai plus qu'à attendre patiemment de connaitre la décision du tribunal de Police. J'ai appris ce matin qu'il pouvait décider de prolonger la suspension, je croise les doigts.
Merci pour votre réponse.
J'ai rappelé la gendarmerie ce matin suite aux messages qu'ils m'avaient laissé vendredi. La confusion venait du fait que mon permis n'a pas été envoyé à la préfecture et qu'il apparaissait toujours comme étant valide dans leur base de données, de plus, ils n'ont pas été informés de la décision du préfet de suspendre mon permis pendant trois mois. D'où le fait qu'ils ont cru pouvoir me rendre mon permis.
Les choses sont, malheureusement pour moi, rentrées dans l'ordre et la gendarmerie va transmettre mon permis en préfecture.
Je n'ai plus qu'à attendre patiemment de connaitre la décision du tribunal de Police. J'ai appris ce matin qu'il pouvait décider de prolonger la suspension, je croise les doigts.
Re: Suspension de permis, vice de procédure ?
Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais en vous lisant tous on se rend compte que le permis en France c'est vraiment compliqué à obtenir., Le permis est obligatoire pour beaucoup d'emploi. Le nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc revoir les motifs de refus du permis. Malgré mon permis étranger, et 5 ans d'expérience routière, l'inspecteur m'a recalé. Mon permis étranger me permet de louer une voiture et de conduire, ce que je fais.... C'est un contre-sens. Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de Kms, et aucun accident. Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert pas le permis B. Que Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau car "J'ai attendu comme un honnête citoyen, mais là ça suffit, tant que je respecte ceux qui m'entourent, c'est l'essentiel !" Par chance j'ai fait la rencontre d'une personne travaillant dans le domaine des permis et il m'a facilité l'obtention de mon permis, Au départ j'avais un peu peur à chaque contrôle de police mais après 08 à 12 contrôles réussit sans soucis avec vérification des pièces , j'ai fini par comprendre que j’ai eu beaucoup de chance de rencontrer ce monsieur et que seule le résultat final compte, je suis à l'aise avec mon permis plus besoin d'humiliation gratuite !!! Pour tous ceux dans la même situation comme moi, je vous laisse son contact mail il va vous aider: jeromebevis@laposte.net je pourrai bien vous laissez son mobile mais je préfère qu'il vous le donne lui-même. Sur ce, je vous demande de ne pas baisser les bras nous restons en espérant que vous trouvez rapidement satisfaction avec ce monsieur. Merci