[quote="HAHAHA"]Bonjour miko230
[quote] ok je vais attendre l'avis d'amende majorée pour pouvoir reformuler ma contestation. Non seulement je ne l'ai jamais reçu (l'amende majorée) mais en plus je reçois un avis de perte de 3 points ce jour.
[/quote]
Vous ne l'avez pas reçue car elle n'a pas été éditée .
la consignation s'est transformée en paiement pour cause de non respect de forme de la procédure de requête, R49-18 al 2 du CPP
Le paiement de l'amende entraine la reconnaissance de l'infraction et le retrait de points , A 37-4 et A 37-9 du CPP, L223-1 al 4 du CR
La poursuite de cette infraction est close .
Elle ne sera pas annulée même si dépôt de plainte POUR USURPATION DE PLAQUES sur le fondement de l'article L317-4-1 du CR que vous auriez du faire en premier avant la requête en exonération .[/quote]
Donc je n'ai plus aucun recours, c'est bien çà?
situation anormale?
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Re: situation anormale?
Donc c'est cuit? Je ne peux plus rien faire?
Re: situation anormale?
Bjr
Pour le vérifier, faites une demande de relevé intégral en Préfecture ou sous Préfecture ... et voyez si sur ce document vous avez une AFM ou pas ... concernant cette infraction ...
Ceci dit, vous pouvez faire quand même un dépot de plainte contre X pour la doublette ... mais est-ce vraimment une doublette frauduleuse ? ou une mauvaise lecture de la plaque entrainant une confusion avec votre véhicule ?
J'ai l'impression qu'Hahaha vous a donné la bonne réponse ...miko230 a écrit :Donc c'est cuit? Je ne peux plus rien faire?
Pour le vérifier, faites une demande de relevé intégral en Préfecture ou sous Préfecture ... et voyez si sur ce document vous avez une AFM ou pas ... concernant cette infraction ...
Ceci dit, vous pouvez faire quand même un dépot de plainte contre X pour la doublette ... mais est-ce vraimment une doublette frauduleuse ? ou une mauvaise lecture de la plaque entrainant une confusion avec votre véhicule ?
Re: situation anormale?
Non c'est une doublette frauduleuse car la fausse plaque fait état du Dt 59 alors que la mienne est en 75.
Au hasard de mes surfs sur internet je suis tombé sur cette décision du Conseil Constitutionnel:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 94373.html
http://www.argusdelassurance.com/jurisp ... omme.55440
Est ce un espoir de relancer l'affaire?
Au hasard de mes surfs sur internet je suis tombé sur cette décision du Conseil Constitutionnel:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 94373.html
http://www.argusdelassurance.com/jurisp ... omme.55440
Est ce un espoir de relancer l'affaire?
Re: situation anormale?
Je reprends le fil du sujet. Avec mon dépôt de plainte je souhaite demander un simple changement d'immatriculation. Pour cela on me demande de disposer d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Est ce normal?
Merci de vos commentaires
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