inégalité de traitement d'une infraction
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inégalité de traitement d'une infraction
Bonjour le 14 juillet soit deux semaines après la mise en place de la nouvelle limitation à 80 km/h , je me fais flasher à 81km/h (vitesse retenue...) Sur tout le territoire et en tout cas dans mon département(67) tous les automobilistes arrêtés par les FDO à maximum 95 km/h au lieu des 80 km/h se sont vus remettre soit une plaquette de sensibilisation soit ont été invités à suivre une mini formation pédagogique. Ils n'ont pas été verbalisés et n'ont donc eu ni amende ni retrait de point. Se faire flasher par un radar exclut cette possibilité que j'aurais bien sur choisie si elle m'avait été proposée. Ne s'agit il pas d'un traitement discriminatoire ou encore inégalitaire pour une infraction identique ? Puis je contester la contravention au vu de ces arguments et demander à avoir la possibilité de suivre ce stage comme tous les automobilistes arrêtés récemment?
Re: inégalité de traitement d'une infraction
Salut flocon.
La limitation à présent sur route avec flux dans les deux sens est de 80 km/h donc pour vous il semble que vous étiez à 86 ou un peu plus.
Pour les personnes ayant fait l'objet d'une réprimande au lieu d'un PV en fait c'est une recommandation des pouvoirs publics.
Rien n'oblige les FDO à verbaliser ou faire preuve de mansuétude.
Donc aucune discrimination à votre encontre votre contestation sur cette argumentation sera rejetée sauf clémence de l'OMP.
Il est vrai qu'avec un véhicule ancien le risque de se faire verbaliser est plus grand que ceux ayant les aides à la conduite (limiteur ou régulateur de vitesse).
Je possède un véhicule ancien donc je roule en dessous de 80 km/h (entre 70 et 75 km/h), bien sur "j'emmerde" les autres conducteurs qui me "collent" allègrement d'une manière dangereuse ce que je n’avais pas connu auparavant avant cette mesure.
J'essaie de rouler le plus à droite possible afin de laisser les autres conducteurs me doubler OR peu se risquent à cette manœuvre.
J'en déduis que la pression d'une verbalisation pour excès de vitesse est bien présente auprès des automobilistes mais pas celle de suivre trop près un autre véhicule...
Cdt
La limitation à présent sur route avec flux dans les deux sens est de 80 km/h donc pour vous il semble que vous étiez à 86 ou un peu plus.
Pour les personnes ayant fait l'objet d'une réprimande au lieu d'un PV en fait c'est une recommandation des pouvoirs publics.
Rien n'oblige les FDO à verbaliser ou faire preuve de mansuétude.
Donc aucune discrimination à votre encontre votre contestation sur cette argumentation sera rejetée sauf clémence de l'OMP.
Il est vrai qu'avec un véhicule ancien le risque de se faire verbaliser est plus grand que ceux ayant les aides à la conduite (limiteur ou régulateur de vitesse).
Je possède un véhicule ancien donc je roule en dessous de 80 km/h (entre 70 et 75 km/h), bien sur "j'emmerde" les autres conducteurs qui me "collent" allègrement d'une manière dangereuse ce que je n’avais pas connu auparavant avant cette mesure.
J'essaie de rouler le plus à droite possible afin de laisser les autres conducteurs me doubler OR peu se risquent à cette manœuvre.
J'en déduis que la pression d'une verbalisation pour excès de vitesse est bien présente auprès des automobilistes mais pas celle de suivre trop près un autre véhicule...
Cdt
Re: inégalité de traitement d'une infraction
Bonjour je suis d'accord qu'il s'agit d'une recommandation des pouvoirs publics. Il n'en reste pas moins (voir nombreux articles dans la presse locale) que aucun pv n'a été dressé jusqu'à encore récemment pour ce motif (dépassement < à 20km/h au dessus de la vitesse limite de 80km/h). Est il normal qu'une même infraction ne soit pas traitée de la même façon selon qu'elle soit constatée par une machine ou un être humain ? Ne s'agit il pas d'une perte de chance de suivre la formation et échapper au pv? Je suis sûr de ne pas être seul dans ce cas, c'est une vrai question me semble t il. Le centre des contraventions de Rennes aurait tout aussi bien pu envoyer au contrevenant la même plaquette pédagogique remise par les FDO ou proposer le même stage et ne pas infliger amende et perte de points?
Re: inégalité de traitement d'une infraction
Bonjour flocon
Le CR dans son article R 413-2 alinéa II , 3° ne prévoit pas de décret d’application de la prescription de limitation de vitesse à 80 km/h qui pourrait atténuer la mesure pendant une période de temps.
La prescription est donc applicable à la date du 01 juillet 2018 en conformité de l’article 2 du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.
La recommandation ministérielle de ne pas appliquer de mesure répressive est donc en violation de la LOI et ne peut pénalement être un moyen à exciper pour un contrevenant en requête en exonération.
Le CR dans son article R 413-2 alinéa II , 3° ne prévoit pas de décret d’application de la prescription de limitation de vitesse à 80 km/h qui pourrait atténuer la mesure pendant une période de temps.
La prescription est donc applicable à la date du 01 juillet 2018 en conformité de l’article 2 du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.
La recommandation ministérielle de ne pas appliquer de mesure répressive est donc en violation de la LOI et ne peut pénalement être un moyen à exciper pour un contrevenant en requête en exonération.
Re: inégalité de traitement d'une infraction
Depuis que les radars automatiques existent, il existe une certaine inégalité de traitement ...inhérente au fait que dans un cas, vous êtes traité par une machine et dans l'autre par un humain ... ce qui peut bien finir ... mais aussi ... mal finir ...flocon a écrit :Bonjour le 14 juillet soit deux semaines après la mise en place de la nouvelle limitation à 80 km/h , je me fais flasher à 81km/h (vitesse retenue...) Sur tout le territoire et en tout cas dans mon département(67) tous les automobilistes arrêtés par les FDO à maximum 95 km/h au lieu des 80 km/h se sont vus remettre soit une plaquette de sensibilisation soit ont été invités à suivre une mini formation pédagogique. Ils n'ont pas été verbalisés et n'ont donc eu ni amende ni retrait de point. Se faire flasher par un radar exclut cette possibilité que j'aurais bien sur choisie si elle m'avait été proposée. Ne s'agit il pas d'un traitement discriminatoire ou encore inégalitaire pour une infraction identique ? Puis je contester la contravention au vu de ces arguments et demander à avoir la possibilité de suivre ce stage comme tous les automobilistes arrêtés récemment?
Votre argument me paraît voué à l'échec, mais si vous vous en sentez capable, n'hésiter pas à y aller, et tenez-vous au courant des suites ...