refus de la fourrière de fournir un certificat de destructio

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mjb
Messages : 1
Inscription : mer. nov. 14, 2018 11:43 am

refus de la fourrière de fournir un certificat de destructio

Message par mjb »

Bonjour,

Le véhicule de mon père hospitalisé a été placé en fourrière et puis détruit. Mon père est décédé et son assurance me demande le certificat de destruction afin d'obtenir une résiliation.

La fourrière conditionne la remise du certificat de destruction au paiement des frais de fourrière.

Est-il légal que la fourrière conditionne la remise d'un certificat de destruction contre paiement ?

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: refus de la fourrière de fournir un certificat de destru

Message par Jeanmi »

Si la procédure de mise en fourrière a été respectée, oui, vous devrez de toute façon régler ces frais tôt ou tard...

Abracada
Messages : 1052
Inscription : dim. nov. 16, 2008 6:35 am

Re: refus de la fourrière de fournir un certificat de destru

Message par Abracada »

Bjr
Jeanmi a écrit :Si la procédure de mise en fourrière a été respectée, oui, vous devrez de toute façon régler ces frais tôt ou tard...
ça dépend s'il accepte ou pas la succession non ?

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: refus de la fourrière de fournir un certificat de destru

Message par Jeanmi »

Oui, c'est vrai, après tout, excusez moi de le dire comme cela, mais le véhicule ne vous appartenant pas, la fourrière a plus à y perdre puisque votre père est décédé...
Tout dépend si vous accepté la succession, à vous de voir

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