défaut d'assurance
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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dafi
défaut d'assurance
Bonjour , je me suis fait "pincer " en conduisant une voiture sans assurance , la voiture que je conduisait m'avait eté cédée(elle ne roulait plus depuis un moment,je la réparais de temps en temps ) et je voulais juste la déplacer de 200 m pour effectuer des petites reparations tranquillement devant chez moi , j'ai éssayer d'expliquer ma situation aux policiers mais il n'ont rien voulu savoir , j'ai deja pris 90euros d'amende et mon véhicule est à la fourriere , je me suis fait "embarquer " au commisariat pour faire un PV , j'aurais voulu savoir ce que je risque au niveau de la loi et pour mon permis , si je dois deja aller consulter un avocat ..., suis un peu paniqué parce que aprés tout ce qu'ai vu sur internet sur "le défaut d'assurance " me fait peur , si vous pouviez m'aider un peu , sa serait sympa ,merci d'avance ...
Bonjour,
Ce que vous allez lire ne sont que les peines maximum.
Article L324-2
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 59 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 Euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Elles ne sont que rarement appliqué dans leurs totalités ou dans leurs maximum.
Que vous dire, si ce n'est que même pour 200 M le véhicule doit être assuré. Maintenant à vous de réussir à convaincre le juge, soyez simple et jouez franc-jeu.
Ce que vous allez lire ne sont que les peines maximum.
Article L324-2
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 59 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 Euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Elles ne sont que rarement appliqué dans leurs totalités ou dans leurs maximum.
Que vous dire, si ce n'est que même pour 200 M le véhicule doit être assuré. Maintenant à vous de réussir à convaincre le juge, soyez simple et jouez franc-jeu.
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dafi
Ne vous inquietez pas, ils ne vous oublieront pas vous serez trés certainement convoqué au tribunal. C'est votre PV d'audition qu'ils ont conservé pour la procédure.dafi a écrit :Bonjour , à noter que polciers ne m'ont pas remis le double du P.V que j'avais rempli et signé lors de mon audition au comissariat . Dois-je aller leurs réclamer ce papier ?
Bon courage
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laurent10
Bonjour,
Euh, dites voir... pour 200m, se faire "poisser", vous l'avez fait exprès, ou quoi ? Ou vous êtes du genre à pas avoir de bol ?
Surtout si vous tenez à récupérer votre véhicule, parce que si vous ressortez de la fourrière, toujours sans assurance...laurent10 a écrit :Une suggestion : dans l'intervalle engagez des démarches pour faire assurer ledit véhicule... quand bien même fut t-il mis en fourrière....
Euh, dites voir... pour 200m, se faire "poisser", vous l'avez fait exprès, ou quoi ? Ou vous êtes du genre à pas avoir de bol ?
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dafi
Bonjour,
, j'habite un quartier dit"sensible" à coté d'une cité , forcement les C.R.S sont partout , c'est sur j'aurais mieux fait de pousser la voiture au lieu de la démarrer et de la conduire et surtout de l'assurer , mais bon quand on n'a pas" le sou" et qu'on vous donne une voiture ( avec 220000 au compteur ! ) on essaie de la réparer soi-mème un peu et de la faire faire passer au controle technique(j'allais le faire le lendemain ) , si elle passe , donc si elle vaut le coup , on l'assure et on la met en régle , j'ai tout expliqué aux CRS , j'ai mème montré le RDV du controle technique pour le lendemain, ils savaient que j'habitait dans la rue ou il m'ont arrété et que j'était de bonne foi , aprés j'étais encore plus énervé quand il m'ont dit qu'il m'avaient vus la démarrer et ils savaient trés bien que j'allait la garer devant chez moi (ma copine gardait la place libre! ), si ce n'est pas un traquenard , sa y ressemble beaucoup!
ou alors je dois avoir une gueule qui ne leurs convient pas et je suis pourtant resté courtois et poli ..malgré tout ..
Plutot pas de bolEuh, dites voir... pour 200m, se faire "poisser", vous l'avez fait exprès, ou quoi ? Ou vous êtes du genre à pas avoir de bol ? Wink
, j'habite un quartier dit"sensible" à coté d'une cité , forcement les C.R.S sont partout , c'est sur j'aurais mieux fait de pousser la voiture au lieu de la démarrer et de la conduire et surtout de l'assurer , mais bon quand on n'a pas" le sou" et qu'on vous donne une voiture ( avec 220000 au compteur ! ) on essaie de la réparer soi-mème un peu et de la faire faire passer au controle technique(j'allais le faire le lendemain ) , si elle passe , donc si elle vaut le coup , on l'assure et on la met en régle , j'ai tout expliqué aux CRS , j'ai mème montré le RDV du controle technique pour le lendemain, ils savaient que j'habitait dans la rue ou il m'ont arrété et que j'était de bonne foi , aprés j'étais encore plus énervé quand il m'ont dit qu'il m'avaient vus la démarrer et ils savaient trés bien que j'allait la garer devant chez moi (ma copine gardait la place libre! ), si ce n'est pas un traquenard , sa y ressemble beaucoup! ou alors je dois avoir une gueule qui ne leurs convient pas et je suis pourtant resté courtois et poli ..malgré tout ..