saisie sur compte pour amende majorée

[Scotch35]

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En fait les policiers consignent le nom et l'adresse de la personne verbalisée mais ne tiennent pas compte si cette personne leur indique un changement d'adresse ou nom suite à un mariage ou remariage.
Ils retranscrivent les données du permis de conduire qu'ils ont eu entre les mains sans chercher d'autres détails et explications.
Contrairement à Aléa j'indique que les policiers ont fait leur travail en fonction des règles qui leur sont imposées.
Ils leur faut un moyen visuel et non un propos non vérifiable de la personne verbalisée.
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@major : Tout membre des FDO qui a un tantinet de savoir faire ne se cantonne pas, lors de l'établissement d'un PV, aux coordonnées relevées sur un permis de conduire dont il doit savoir qu'elles peuvent ne pas être à jour, surtout pour une dame.
Permettez moi d'insister sur le fait de penser que le policer n'a pas correctement effectué son travail puisqu'il avait en main une carte grise à jour d'adresse au nom du mari et le permis de Madame, il n'a pas su effectuer correctement le relevé d'identité.
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Je suppose que lorsque le nom et l'adresse du titulaire du permis de conduire sont différents du nom et de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, les représentants des FDO essaient d'en savoir en peu plus.
Ne serait-ce que vérifier que l'adresse sur le CI est bien à jour (puisque MAJ obligatoire, contrairement au permis de conduire)...

[Aléa]

Bonsoir,

Je suppose que lorsque le nom et l'adresse du titulaire du permis de conduire sont différents du nom et de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, les représentants des forces de l'ordre essaient d'en savoir en peu plus...

C'est bien là tout le problème pour ce cas qui, hélas, n'est pas isolé.

Il aurait dû être un peu plus professionnel, force est de constater qu'il ne l'a pas été.

Un travail de base malheureusement raté entraîne inévitablement des complications pour toute la suite, il en va de même dans toutes les professions.

[major]

Aléa tu sais très bien comment procèdent les policiers l'ordre leur ai donné de verbaliser sur le seul document le PERMIS DE CONDUIRE à jour ou pas c'est ainsi.
Certains policiers m'ont indiqué que le permis de conduire est à une adresse, la Carte d'identité à une autre adresse et le certificat d'immatriculation à une autre adresse.
Donc ils appliquent la consigne car il n'y a pas de certitude quand à l'adresse donnée oralement pas la personne verbalisée.
Pour les autres PV automatisés c'est la recherche du certificat d'immatriculation qui permet ou pas le recouvrement.
Ils n'ont aucune obligation de se référer au certificat d'immatriculation puisqu'en général dans les couples, l'épouse ou la compagne n'est pas précisé sur le document d’immatriculation.
De plus le service qui envoie les PV ne vérifient pas les coordonnées ou s'ils le font ils vérifient le fichier des permis de conduire évidemment pas à jour dans bien des cas.
Ensuite les avis sont envoyés à l'adresse (ancienne adresse) avec retour à chaque fois puis les majorations suivent automatiquement.
Les facteurs ont obligation de renvoyer à l'expéditeur les avis aux adresses qui ne correspondent pas (en fait non concordance entre le nom indiqué sur la boite aux lettres et même si une demande de suivi a été fait.
Ils n'ont pas le droit de faire suivre ces courriers ils doivent les retourner à l'expéditeur.
Quelque fois les facteurs passent outre mais si la hiérarchie est avisée il y a "remontée des bretelles" ainsi la règle édictée est respectée.

D'ailleurs dans ce cas exposé c'est ce qui s'est passé et surtout pour des millions de permis de conduire avec des anciennes adresses.
Il faudrait soi que le législateur et la hiérarchie policière donnent d'autres consignes afin d'éviter ce genre de soucis.
Mais si d'autres consignes impliquent d'autres contraintes pour l'administration qui préfère simplifier à son profit que de donner d'autres consignes.

Mon résumé est clair, surtout cohérent et se réfère à de nombreux cas de verbalisation de cette manière et l'avis des policiers.
Je demande aux possesseurs de permis de conduire dès que cela sera possible de faire changer ce document avec leurs coordonnées à jour.

[Aléa]

Bonjour

Aléa tu sais très bien comment procèdent les policiers l'ordre leur ai donné de verbaliser sur le seul document le PERMIS DE CONDUIRE à jour ou pas c'est ainsi.

Je constate hélas comment procèdent certains policiers pour relever l'identité, il ne se soucient guère des suites de leur erreur, c'est bien dommage car cette façon de faire est erronée.

Je ne sais pas qui, selon vos dires, a pu apprendre cette pratique aux policiers qui entraîne bien des désagréments pour la suite de la procédure, la preuve. Cette pratique est totalement contraire à ce qui doit/devrait s'effectuer pour un relevé d'identité. Un relevé d'identité pour les femmes ne doit pas se baser uniquement sur le permis de conduire comme je l'ai indiqué et, pour tout le monde, ne pas prendre l'adresse du permis comme valable puisqu'il n'y a aucune obligation de la mettre à jour. Se baser sur une telle pièce est un manque de professionnalisme surtout que dans le cas présent il y avait le CI à jour d'adresse ... où Mme demeurait avec son mari.

[major]

Aléa je pense que tu n'as pas bien lu mon post.

Les policiers ont obligation lorsque la personne est arrêtée pour verbalisation de transmettre uniquement l'adresse du Permis de conduire c'est la règle.
Les policiers savent que cette manière de transmettre apporte des soucis aux gens verbalisés mais ils n'ont pas le choix.
Quelques fois certains policiers indiquent la bonne adresse mais c'est un risque si cette adresse s'avère fausse....
Je t'ai indiqué que sur trois documents (permis de conduire, carte grise ou carte d'identité) les adresses sont différentes donc la règle du permis de conduire comme document pour verbaliser est demandée aux policiers lors de leurs interventions.
A une époque les cartes d'identité permettaient de changer les adresses hors avec les cartes informatisées ce n'est plus possible sauf si on fait une demande auprès de l'administration de renouvellement.

Je comprend qu'ensuite il y ait des désagréments mais je t'indique que l’administration ne veut pas entendre d'une autre pratique.
Nous avons demandé aux services concernés des changements de règles tu as eu ma réponse dans mon autre post.

D'ailleurs il y a d'autres aberrations suite au SIV concernant d'autres problèmes cela tu le sait aussi.
Pour le moment rein ne change au niveau du Ministère de l'Intérieur.

Pour les facteurs en particulier les lettres recommandées s'ils vont aux anciennes adresses le ou la personne résidant n'a pas le droit de prendre le recommandé.
Bien sur il y a des exceptions mais là ce n'est pas notre propos.

Je te redit les policiers et gendarmes exécutent des ordres sans état d'âmes d'ailleurs c'est plus grave lors de cates grises non endossées ou doublettes là ils ne prennent plus les plaintes enfin certains commissariats ou gendarmeries.

[Aléa]

Bonjour,

Aléa je pense que tu n'as pas bien lu mon post.

Les policiers ont obligation lorsque la personne est arrêtée pour verbalisation de transmettre uniquement l'adresse du Permis de conduire c'est la règle.
.

Si, si, j'ai bien lu le post.

Je conteste formellement cette façon de procéder et j'ajouterai, sans m'étendre davantage, j'ai la faiblesse de croire que je suis bien placé pour le savoir

Quant à écrire "c'est la règle", heu, qu'elle règle, écrite, verbale, locale, café du commerce ?

Allez sur le forum "auto-evasion.com" évoquer cette règle, il y a là bas quelques pointures bien placées, avocats, OMP, policiers, gendarmes, qui vous répondront.

[gman2]

au final j'en reviens a mon post initial, même si ce n'est pas obligatoire, c'est bien à l'usager de mettre ses papiers à jour de sa situation.
c'est le seul élément de la chaine qui est en mesure de donner une information fiable aux services administratifs sans créer ce genre de mésaventure.

pour répondre à Arif :

même si vous avez l'impression d’être celui qui prend pour les autres ce n'est pas le cas ici.
la démarche est même très logique.

le responsable administratif du véhicule c'est vous. a ce titre vous êtes redevables financièrement des infractions commises avec votre véhicule.
sauf dans le cas ou l'auteur est clairement identifié.

l'auteur dans ce cas a été identifié mais sans réponse, donc sans preuve au final que les informations étaient justes, ils se sont rabattus sur les responsable administratif et ont procédé aux prélèvements des sommes correspondantes au délit.
vu l'absence de réponse l'administration force le paiement car cela évite de continuer a laisser trainer la procédure.

votre femme aurait commis la même infraction sur le véhicule de votre frère, c'est lui qui aurait été prélevé de force.
les points quand a eux ont bien été retiré sur son permis à elle.

ce n'est ni plus ni moins que le principe utilisé pour les flashs de véhicule quand on passe au tribunal en indiquant ne pas savoir qui conduisait.
les points ne sont pas retirés à l'auteur (car non identifié) mais l'amende est payée par le responsable administratif (même si ce n'est pas lui qui a commis la faute).

mais comme pour l'administration les auteurs et responsable administratif sont identifiés, ce n'est pas à elle d’enquêter pour en savoir plus.

maintenant on pourrait dire que dans un monde parfait, elle enquêterait, mais aussi que tout le monde dirait la vérité et que les FDO vérifierait tous les papiers... mais ca, ca serait dans un monde parfait.
donc mettez à jour le permis ou ajouter le nom sur la boite aux lettres, ca evitera de nouveaux ennuis...

[Aléa]

Bonsoir,

Je suis désolé mais là encore je ne suis pas d'accord.

Lors d'une interception de l'auteur d'une infraction à la conduite, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut, en aucun cas, être concerné. Une faute de conduite, le franchissement d'un feu rouge en est une, avec l'auteur intercepté est de la seule responsabilité de ce dernier, article L121-1 du CR

Si Arif évoque le prélèvement c'est que son épouse se trouve certainement être titulaire de ce compte bancaire.

SVP, ne faites pas le parallèle de ce cas avec un relevé d'infraction à la volée sans interception, c'est totalement différent.

[Scotch35]

[.....] Ensuite les avis sont envoyés à l'adresse (ancienne adresse) avec retour à chaque fois puis les majorations suivent automatiquement.
Les facteurs ont obligation de renvoyer à l'expéditeur les avis aux adresses qui ne correspondent pas (en fait non concordance entre le nom indiqué sur la boite aux lettres et même si une demande de suivi a été fait.
Ils n'ont pas le droit de faire suivre ces courriers ils doivent les retourner à l'expéditeur.
Quelque fois les facteurs passent outre mais si la hiérarchie est avisée il y a "remontée des bretelles" ainsi la règle édictée est respectée. [....]

Major, que voulez-vous dire ?
1/ que le facteur doit renvoyer à l'expéditeur tous les courriers lorsqu'une étiquette collée sur la boîte aux lettres demande de les faire suivre à une autre adresse ? => ce serait aberrant car n'importe qui peut coller une étiquette bidon pour détourner du courrier.
2/ ou plutôt qu'en cas de non concordance ou d'absence du nom sur la boîte à lettres, le facteur doit renvoyer à l'expéditeur les courriers officiels, même si le destinataire a demandé de réexpédier tous ses courriers à une autre adresse, provisoirement ou définitivement, en déposant à La Poste un formulaire intitulé "Contrat de réexpédition du courrier" ? => ce serait scandaleux !

Je vous livre mon expérience : Très récemment, en souscrivant à ce contrat, j'ai fait réexpédier provisoirement mon courrier chez des amis chez qui j'allais séjourner pendant un mois. Conformément à ce qui est indiqué à la rubrique Nouvelle Adresse du formulaire (n° d'appartement ou de boîte à lettres, étage, couloir, escalier ou chez M.), j'ai bien précisé "Chez Monsieur X...." et j'ai complété par l'adresse de leur maison. Mon nom n'a pas été ajouté sur leur boîte à lettres. Tous mes courriers ont bien été distribués, y compris un avis de contravention (infraction commise par la personne à qui j'avais prêté ma voiture et traitée automatiquement par le CACIR donc avis envoyé à l'adresse de la carte grise).
Voudriez-vous dire que mon facteur n'aurait pas respecté "les consignes" et aurait commis une faute professionnelle en réexpédiant l'avis de contravention à mon adresse provisoire ?
Je précise que mon facteur m'a confirmé qu'au bureau de poste du quartier c'est bien lui qui était chargé de la mise sous pli spécial et/ou de l'étiquetage de tous les courriers, sans distinction, et qui a donc la maîtrise totale de leur réacheminement.

Pour les non-connaisseurs, les CGV au dos du contrat de réexpédition du courrier précisent que le point de remise du courrier doit être matérialisé par la présence d'une boîte aux lettres. Nulle part il est indiqué que cette boîte devait porter mon nom.

Et dans ces CGV, la phrase "qui ouvre la porte à tous les abus venant d'en haut" :

• Dans le cas d'une réexpédition temporaire, les correspondances portant la mention « ne pas faire suivre » sont réexpédiées vers l’adresse temporaire sous la réserve de la volonté de l'expéditeur. Dans le cas d'une réexpédition définitive, elles sont renvoyées à l’expéditeur.

Correspondances réexpédiées sous la réserve de la volonté de l'expéditeur ? Les fameuses consignes venant "d'en haut" ?
Que le courrier destiné aux usagers ayant décidé d'aller élire domicile ailleurs ne leur soit pas réexpédié, passe encore (sous-entendu, avant de changer de domicile, ils doivent en informer tous les organismes susceptibles de leur écrire). Mais que la réexpédition du courrier vers le domicile temporaire puisse être interdite par l'expéditeur, c'est ignoble.

Tout cela montre que certaines autorités et certains organismes ont le pouvoir de piéger des usagers qui se sont légitimement absentés de leur domicile et qui l'ont officialisé en payant un contrat supposé leur garantir l'acheminement de leur courrier ou, comme l'épouse de Arif, n'ont pas mis leur nom sur leur boîte à lettres.

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Je te redit les policiers et gendarmes exécutent des ordres sans état d'âmes d'ailleurs c'est plus grave lors de cates grises non endossées ou doublettes là ils ne prennent plus les plaintes enfin certains commissariats ou gendarmeries.

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Quant à l'énergie que notre Administration déploie pour retrouver ses débiteurs, c'est un autre débat....

Je m'étais auto-censuré. J'avais écrit initialement que j'aimerais que l'Administration déploie autant d'énergie pour retrouver les coupables d'usurpation d'identité, les utilisateurs de doublettes de plaques et les auteurs d'accident matériel avec délit de fuite. "Petites incivilités" qui pourrissent la vie de nos concitoyens et que certains ont dénoncé sur ce forum comme ayant été classées sans suite.

[Aléa]

Bonjour,

Au delà des prescriptions contenues dans un "contrat" de suivi du courrier avec la poste il faut savoir que tout ce qui vient du Trésor Public ne fait pas l'objet de réexpédition à la nouvelle adresse mais d'un retour à l'envoyeur. C'est la raison pour laquelle il n'y a aucune recherche de la part de l'administration pour retrouver le contrevenant dont le nom ne figure pas à l'adresse indiquée. Les recherches interviennent ultérieurement, comme imentionné supra, à l'aide du fichier FICOBA qui permet de retrouver facilement tout compte bancaire ou autres ouvert par le dit contrevenant.

Une des premières choses à faire quand on déménage c'est de signaler le changement d'adresse au Trésor Public et à toutes les administrations auxquelles on pourrait avoir affaire.

Je rappelle que ce litige est dû à la faute de l'agent.

Je précise en outre que lorsqu'il y a relevé d'identité d'une femme mariée il est mentionné : Madame Dupont épouse Durand, Madame Dupont divorcée Durand, son nom de jeune fille étant toujours en premier, mais doit être suivi du second s'il existe.

C'est dommage que les premiers messages aient découragé Arif qui avait la possibilité de réclamer avec bien des chances de succès

Je te redit les policiers et gendarmes exécutent des ordres sans état d'âmes d'ailleurs c'est plus grave lors de cates grises non endossées ou doublettes là ils ne prennent plus les plaintes enfin certains commissariats ou gendarmeries.

Aucune importance, chacun peut maintenant prendre sa propre (pré)plainte sur internet