Oui, arrêté le 07/02 et reçu ce jour.
Description :
Dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée.
- prévue par Art. R. 414-14, art. R. 411-25 du C. de la route
- réprimée par Art. R. 414-14 du C. de la route
PV pour dépassement interdit
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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