pv stationnement réservé transport de fonds sans banque...

[bertrand13]

Et bien,Aléa, je compte tout de même contester auprès de l'OMP en m'appuyant sur ces points:
L'article inscrit en répression dans l'arrêté est le 417.10 et non la contravention sera réprimé selon les lois et règlements en vigueur.
En conséquence de quoi je vais former une requête en exonération que la verbalisation en référence de l'arrêté motivant la prescription ne prévoit pas dans ses conditions de répression les lois ou règlements en vigueur mais le stationnement gênant prévu par arrêté (R417-10, II,10° NATINF 7588 de classe 2 ) en fin de quoi la verbalisation en classe 4 est en violation de l'arrêté et sans base réglementaire .
L'arrêté ne permet pas une contravention de classe 4, R417-11 comme inscrit sur le PV
Le fait que l'infraction soit répertoriée dans le CR depuis 01 octobre 2012 en classe 4 ne modifie pas l'obligation du Maire à décider par arrêté motivé de prendre la mesure de prescription avec les conditions d'application .
(R411-25 du CR et IIMSR partie 1, art 15).
Bien évidement, je ne sais pas si ces petits détails feront l'affaire,encore moins s'ils sont pertinents, mais j'ai envie de tenter le coup, d'autant plus si le maire de Marseille accède a ma demande d'abrogation....Pour l'instant j'en suis là...
J'ai très envie, mais je me tâte,c'est pourquoi je vais attendre un peu la décision de nos chers élus....

[Aléa]

Bonjour,

Vous l'avez en main cet arrêté ?

Oui, je sais bien que du R417-10, qui englobe toute interdiction de stationnement gênant, le "transport de fonds" est passé dans le R417-11, mais je ne crois pas que ce soit l'argument déterminant.

Le plus important, à mes yeux, est la disparition de la raison qui avait motivé l'arrêté.

[bertrand13]

Je ne l'ai pas en main non,mais trouvé sur un site regroupant toutes les infos les conditions de déplacement dans les bouches du rhone,site fourni par un service de la ville.
Avenue Camille PELLETAN - arreté n°300102
Mesure n°1 - Transporteurs de fonds
Arrêt et stationnement interdits et considérés comme gênant (Art R.417-10 du code de la route) côté impair sur 14
mètres à cheval trottoir/chaussée sauf aux véhicules de transport de fonds le temps de la collecte ; au droit du
"Crédit Agricole" situé n°81 Avenue CAMILLE PELLETAN (1624).

[Abracada]

Bien, je reviens vers vous pour vous tenir au courant.
j'ai envoyé un courrier au maire sur le site de la ville ( si,si,je peux écrire a Mr Gaudin via marseille.fr, directement ! ), puis le même courrier au maire de secteur avec accusé de réception, je verrais bien leur réponses, que je vous ferait partager dès réception....
Alors, j'ai regardé un peu les références du conseil d'état à propos de changements de circonstances de droit ou de fait, et apparamment, une abrogation de l'arrêté ne le rendrait pas illégal. De plus, contrairement a un retrait, l'abrogation consiste seulement à une sortie de vigueur de l'acte mettant fin à son existence à l'avenir,mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Si j'extrapole, le PV serait toujours valable....Mais bon, bien évidement, je ne suis pas une lumière sur ces sujets....bref, je vous tiendrait informés.
Pour aléa, il s'agit d'un PV papier sur pare brise .

???
Bah, oui, mais vous déformez grossièrement ce qui vous avait été dit ..
Je vous avais invité à faire deux choses complémentaires et manifestement vous confondez un peu les deux ..
La demande d'abrogation au Maire n'est évidemment pas suffisante .. au surplus, vous la faîtes sur internet, alors que je vous avais invité à faire une LRAR ...
Bien sûr que l'abrogation de son arrêté par le maire ( ou par le Tribunal Administratif) ne supprimerait pas le PV à elle-seule, et c'est la raison pour laquelle je vous avais dit EN OUTRE de contester le PV sur la base des éléments que je vous avais fournis .. c'est à dire l'illégalité de l'arrêté du maire à la date de l'infraction à la suite du changement de circonstances ... Le juge pénal, saisi d'une exception d'illégalité peut parfaitement prononcer l'exception de nullité d'un arrêté d'un maire s'il estime cet arrêté illégal, illégalité qui peut très bien ressortir d'un changement de circonstances de fait ou de droit .. ... cette décision du juge pénal qui constate l'illégalité de l'arrêté du maire à la date de l'infraction annule donc le PV ...
Quant à votre histoire de R 417-10, faîtes comme vous voulez, mais personnellement, cet argument ne me paraît pas du tout convaincant .. parce que ce n'est pas l'arrêté du maire qui décide de la répression ... et qu'une erreur ou omission dans l'arrêté du maire sur le texte de répression n'empêcherait nullement les poursuites ... sur la base du bon texte kivabien ...


PS : si vous arrivez devant l'OMP ou devant le juge pénal avec un arrêté qui a été déjà abrogé par le maire (ou par le tribunal administratif), votre exception d'illégalité est beaucoup plus facile à démontrer que si l'arrêté contesté est toujours en vigueur ... A vous de voir si vous voulez ou pas mettre les chances de votre côté ..

[Aléa]

Bonjour,

Je ne l'ai pas en main non,mais trouvé sur un site regroupant toutes les infos les conditions de déplacement dans les bouches du rhone,site fourni par un service de la ville.
Avenue Camille PELLETAN - arreté n°300102
Mesure n°1 - Transporteurs de fonds
Arrêt et stationnement interdits et considérés comme gênant (Art R.417-10 du code de la route) côté impair sur 14
mètres à cheval trottoir/chaussée sauf aux véhicules de transport de fonds le temps de la collecte ; au droit du
"Crédit Agricole" situé n°81 Avenue CAMILLE PELLETAN (1624).

Dans votre réclamation prenez des photos de la façade du 81 de l'avenue en question que l'on voie bien les échoppes des commerces installés en lieu et place de la banque, "articles de voyages" et autres, auxquelles vous joindrez les coordonnées téléphoniques des commerçants.

[bertrand13]

Abracada, je ne pense pas avoir déformé quoi que ce soit,ou alors ce fût indépendant de ma volonté.
Cela doit surement être du au fait que je n'ai pas livré en détail le fond de ma pensée. Vous m'aviez recommandé 2 actes a accomplir, à savoir LRAR au maire,ce que j'ai fait ( pour l'instant au seul maire de secteur, je vous le concède ), puis de contester le PV et demander à comparaitre devant le juge de proximité, ce que je compte bien faire !
Pour ce qui s'agit de la LRAR pour la mairie"centrale" j'attend de recevoir un courrier du crédit agricole ou il sera indiqué la date de fermeture officielle de son agence.
Une foi tout cela accompli, j'attendrai une éventuelle réponse de la mairie, puis à 2, 3 jours de la fin du délai de 45 jours pour contester, j'enverrai une LRAR a l'OMP.
J'ai simplement évoqué dans mon message précédent la notion d'abrogation que je saisissait pas complètement au départ. En aucun cas je n'ai voulu dénigrer vos conseils sur cette affaire, bien au contraire, je suis sur la même longueur d'onde que vous !
J'ai peut être été maladroit, mais je voulais simplement donner des nouvelles par courtoisie envers les personnes qui m'ont apportés leur aide et conseils sur ce forum, dont vous faites partie.
Pour ce qui est du R 417-10,vous n'avez pas trouvé cela convaincant, j'ai utilisée le terme de pertinent, je ne suis donc pas loin de penser comme vous, mais j'explore...
Comme vous le dites j'essaie de mettre toutes les chances de mon coté, même si je suis en phase de réflexion sur ce point. J'ai jusqu'à début octobre...
J'ai aussi des images des lieux via google map d'avril 2008 et mai 2014...
Quoiqu'il en soit, j'entend bien vous narrer les suites de cet abracadabrantesque PV....

[Abracada]

Bonjour,

Quoiqu'il en soit, j'entend bien vous narrer les suites de cet abracadabrantesque PV....

OK tenez-nous au courant des suites ..

[bertrand13]

Bonjour,
comme convenu, je reviens vous donner des nouvelles.
Et en fait de nouvelles, je n'ai qu'un message sur mon portable du délégué chargé aux stationnements m'expliquant en substance que mon courrier a bel et bien retenue toute son attention, que les places autrefois allouées au crédit agricole l'intéresse fortement, afin de les rendre à la population, mais que ses services, recevant une multitude de demandes par jour, une enquête sur place s'avère nécessaire, et que cela prendra du temps...mais qu'il reviendra vers moi...
Autant dire pas de nouvelles...
Puisque j'arrive à la fin du délai de 45 jours,je vais donc rédiger un courrier pour l'OMP afin de contester le PV, et lui demander à comparaitre devant le juge de proximité, accompagné d'un courrier du crédit agricole m'indiquant que leur agence est bel et bien fermée définitivement depuis le 22 septembre 2012, d'une vue via google map en date de juin 2008 avec la banque et de mai 2014 sans la banque.
Toutefois, j'aurai encore quelques questions..Dois je indiquer dans le courrier à propos du juge la raison pour laquelle je désire comparaitre, à savoir l'exeption d'illégalité ?
Les pièces jointes fournies à l'OMP seront elles transmises au juge ?
A quoi dois je m'attendre lors de la comparution, va t'il me falloir argumenter? ( je ne suis pas fort à l'oral...) Le seul courrier du crédit agricole me semble très clair..
Ne risque t'il pas de se sentir "puissant" me voyant sans avocat ?
Ce sera une première pour moi, et comme je ne compte pas prendre d'avocat, ce serait malheureux, je ne voudrais pas me retrouver complètement"à poil" quand ça m'arrivera !
Merci.

[Aléa]

Bonsoir,

Dans votre réclamation il n'est pas nécessaire de vous étendre dans le détail. Vous expliquez en gros la situation et vous demandez, si ce PV n'était pas classé, à ce qu'il soit soumis à la juridiction de proximité.

Le courrier que vous adressez à l'OMP doit/devrait rester dans le dossier et pouvoir être lu par le juge. Cependant, si vous étiez convoqué en audience, ce qui doit être la décision de l'OMP s'il n'y a pas classement, vous devrez de nouveau expliquer la situation au juge.

En outre, vous pouvez soulever une exception d'illégalité devant le juge avant tout débat au fond, pas sur l'arrêté qui apparemment est toujours en vigueur, mais sur les conditions de son application qui ont disparu.

Enfin, si vous étiez convoqué à l'audience il vous faudra demander copie de l'ensemble du dossier auprès du Procureur, ceci vous est dû de droit, article R155 du CPP.

[Abracada]

Bonsoir,

Dans votre requête en exonération, vous avez intérêt à faire état des preuves en votre possession et les joindre : si la photo de google dont vous parlez date d'avant les faits, il faut la joindre et bien l'expliquer par écrit.
Je suis en désaccord avec Aléa sur ce point. Pour moi, il faut mieux être très précis et très complet dès la requête en exonération... çà ne sert à rien d'attendre si on a déjà les éléments ... et des preuves, il faut les envoyer à l'OMP avec la requête ..
Si vous n'êtes pas bon à l'oral à l'audience ce n'est pas trop grave, mais dans ce cas, il faut mieux que vous soignez bien vos argumentaires par écrit et surtout vos éléments de preuves ... du déménagement de cette agence depuis plusieurs années (photos, témoignages, courriers, etc ..)