Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Jeje99 a écrit :
cet argument s'appuie sur un texte de loi ? A t'il déjà fait ses preuve ?
l'argument s'appuie sur le réglement interministériel sur la sécurité routière (voir la définition du sens interdit)
Oui, il a fait ses preuves mais malheureusement, il est très difficile d'avoir la copie de la décision ...(Cour d'appel de Paris)
Si vous obtenez un jugement favorable, il faudrait nous en faire une copie anonymisée...
récemment à épinay une disposition de verbalisation à la volée, si sur ton PV ( c'est l'adresse 137 ou 139 rue de paris à epinay sur seine)
Il faut demander une photo du PV avant de contester vu que c'est un delai de 45 jours (pour contester).
si avec la photo tu peux clairement justifier que ce n’était pas toi, alors tu peux faire une contestation sans dénoncer le conducteur.
c'est le cas numéro 3, tu écris sur papier libre que tu avais prêter ta voiture à quelqu'un que tu ne souhaites pas dénoncer, c'est tout à fait légal,
tu risque au pire des cas de payer une consigne (je te conseille de le faire par internet pour avoir des justificatif de consigne à joindre à ta lettre de contestation) mais sans perdre de points sur ton permis.
récemment à épinay une disposition de verbalisation à la volée, si sur ton PV ( c'est l'adresse 137 ou 139 rue de paris à epinay sur seine)
Il faut demander une photo du PV avant de contester vu que c'est un delai de 45 jours (pour contester).
si avec la photo tu peux clairement justifier que ce n’était pas toi, alors tu peux faire une contestation sans dénoncer le conducteur.
c'est le cas numéro 3, tu écris sur papier libre que tu avais prêter ta voiture à quelqu'un que tu ne souhaites pas dénoncer, c'est tout à fait légal,
tu risque au pire des cas de payer une consigne (je te conseille de le faire par internet pour avoir des justificatif de consigne à joindre à ta lettre de contestation) mais sans perdre de points sur ton permis.
Une photo pour un sens interdit ? Vous en avez déjà vu ?
@ Aléa,
le seul moyen de ne pas perdre des points, c'est de prouver que vous n'étiez pas le conducteur,
si la juridiction ne peut pas non plus prouver que c’était vous au volant alors vous seriez redevable pécuniairement c’est-à-dire non coupable pénalement mais redevable civilement d’une amende n’entrainant pas de retrait de points (en compensation avec le montant de consignation déjà versé).
La demande de la photo permet de s'assurer qu'on ne peut vous identifier au moment des faits.
regardez le lien ci-dessous
Bonjour cimo95
J'aurais cru que la première intervention aurait suffit pour dire des bêtises , mais non vous ajoutez une couche encore plus épaisse .
De plus pour remonter les bretelles à Aléa , c'est un comble !
désolé je ne suis pas expert en matière,
donc dans son cas, si je comprends bien il peut juste contester qu'il n'était pas le conducteur et qu'il ne veut dénoncer personne ( ce n'est pas une obligation devant la loi)
du coup on ne pourra pas justifier que c'était lui.
si j'ai bien compris étant donner que c'est lui le titulaire de la carte grise, il payera juste l'amende et échappera à la perte de point.
Ps: pour la photo j'ai peut-être tord.
Je cite :
L'article L 121-2 du code de la route et l'article L121- 3 du code de la route précise de son côté que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues....
Oui, finalement, c'est "sympathique" de se faire remonter les bretelles, on le dira comme ça.
Pour un PV à la volée concernant un sens interdit :
- il n'y a pas de photo ;
- il n'y a pas à consigner car il s'agit d'un PVe et non d'un radar automatique ;
- il appartient à la police/gendarmerie/justice d'identifier l'auteur, à défaut, le titulaire du CI n'est responsable, redevable de RIEN
J'ai question du coup,
si tu veux contester, t'as juste à dire que ce n'était pas toi au volant et que tu ne veux dénoncer personne? Est-ce que cela peut marcher ?
Que se passera-t-il ensuite ?
PS: J'avais lu des trucs à ce sujet, donc je suis curieux un peu trop je pense.
mais ici vos explications sont claires.
les infractions non citées aux L121-2 et L121-3 doivent, pour être poursuivies, nécessiter l'identification de l'auteur. Ce n'est pas au titulaire du CI de désigner qui a commis l'infraction, ni à se justifier qu'il ne peut être l'auteur des faits.
Dans le même ordre d'idée, un usage de téléphone relevé au vol, donc sans interception et sans indentification de l'auteur, le titulaire du CI du véhicule ne peut être poursuivi ; s'il l'était par l'OMP, il DOIT être relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite par le juge. Voir ci-après l'arrêt de la Cour de cassation :
J'ai besoin de vos lumières puisque j'ai reçu à mon domicile une contravention "à la volée" justement à l'adresse indiquée plus haut soit au 139 rue de Paris à Epinay-sur-Seine et pour la même raison : circulation en sens interdit ! Il s'agit d'une contre allée que l'on peut emprunter tout à fait normalement, il y a un feu rouge pour y accéder puis un second pour en sortir. A ma connaissance il ne s'agit en aucun cas d'un sens interdit. Les faits remontent à deux semaines mais après vérifications ce n'était pas moi au volant ce jour là, cependant je ne souhaite pas dénoncer le conducteur.
En résumé pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre à savoir que je suis le titulaire du CI ?
Si j'ai bien compris c'est une infraction qui n'est pas citée aux articles L121-2 et L121-3 du Code de la route, ce n'est donc pas à moi de prouver l'identité de celui qui se trouvait au volant, par conséquent les points ne sont pas retirés mais je paye l'amende ?
