éclaircissement sur contestation d'un pv

[Aléa]

Bonsoir,

OK, Sur l'avis de contravention que j'ai sous les yeux il est écrit "timbre dématérialisé". Les imprimés évoluent

Mais l'essentiel c'est que nous ayons compris le fonctionnement

[dbr]

Tout a fait aléa .. une dernière petite question aléa, on est systématiquement surtaxé sur la contravention à payer qd on ne veut pas dénoncer une personne et que l'on passe devant un tribunal pour s'expliquer ??

[Aléa]

bonsoir,

S'il y a condamnation du titulaire du CI, reconnu redevable pécuniairement, le montant minimum de l'amende est de 135 €uros + 10% (article 530-1 du CPP) et 31 euros de frais de procédure.

Habituellement, à ce que je constate, l'amende se situe entre 200 et 300 €uros.

[dbr]

Merci.., et c'est la même chose dans le cas on ils ne peuvent pas savoir qui conduisait et que je ne veux pas dénoncer la personne, en tant que propriétaire de la voiture, je devrais payer entre 200 et 300e au lieu de 90 ou 135e ?

[Aléa]

Bonsoir,

J'ai bien cité le cas du titulaire du certificat d'immatriculation qui "ignore" l'identité de l'auteur de l'infraction puisque c'est à lui seul que s'applique le L121-3 qui prévoit la "redevabilité pécuniaire".

[dbr]

Ah merci aléa, je pensais à CG pour la carte grise et je n'avais pas percuté sur CI.. Encore merci et bonne soirée.