carte grise conservée par la police suite à defaut CT

[Aléa]

Bonjour,

Terminé pour vous, soit ! Souffrez cependant que d'autres aient une lecture différente que la vôtre et surtout moins restrictive pour l'usager.

une circulation provisoire est délivrée obligatoirement , et uniquement dans ce cas

Vous semblez bien péremptoire dans votre analyse.

Quand j'écris que l'agent verbalisateur peut aussi autoriser une circulation provisoire pour le bruit et la fumée, je fais tout simplement référence à l'article R325-8 que je vous invite à lire car vous semblez ignorer cette possibilité.

[Jeanmi]

Ah oui, c'est vrai, cela me reviens...; j'ai déjà eu à expertiser un véhicule avec le défaut de CT et une immobilisation.
Celle ci n'autorise la circulation uniquement pour se rendre au CT et la restitution du CI n'est faite que sur présentation du PV de CT...
Donc, dbr, dites à votre ami d'aller passer ce CT, même si elle se retrouve en contre-visite, elle aura besoin du PV pour récupérer la carte grise.
Ensuite, elle se présente dans n'importe quelle casse agrée VHU (Véhicule hors d'usage), disposant donc de l'agrément préfectoral pour détruire les véhicules (le N° est inscrit à l'entrée de tous les sites - la liste des démolisseurs agrées est de toute façon indiquée sur le site internet de la préfecture du département).
Elle doit y aller avec l'original de la carte grise, un non gage, pièce d'identité (au nom de la carte grise) et une cession; une fois les documents remplis, le casseur doit obligatoirement lui remettre un certificat de mise en destruction Cerfa attestant qu'il a bien pris la voiture pour destruction (à copier puis conserver sans limite de temps et original à envoyer à la préf. d'immatriculation en lettre RAR ou à déposer au Service des Cartes Grise sen demandant un reçu).
Qu'elle ne s'amuse surtout pas à vendre la voiture pour pièces sur internet, elle risque de tomber sur un margoulin qui ne va pas la détruire, rouler avec sans faire la carte grise à son nom en prenant des PV et c'est votre amie qui va recevoir les amendes...
Si c'est une épave, elle doit être détruite et votre amie pourra dormir sur ses deux oreilles...

[dbr]

Encore merci pour toutes vos réponses et ce débat actif .. Mon amie a pris rdv pour le CT mais Jeanmi, sa voiture n'est pas une épave, elle a ses 2 pneus avt a changer, une personne lui est rentrée dans sa roue avant la nuit et donc soit un parallelisme a faire ou un demi train a changer ou encore moins, une butée d'embrayage a changer, une portière qui ne ferme plus a clé, etc .. bref des choses qui coutent mais pas trop grave non plus donc elle va essayer de la vendre pour pièces sur le net en prenant bien les coordonnées de l'acquéreur et en envoyant une copie de la vente a la prefecture ce qui la dégagera de futurs pv si la CG n'est pas changée ..

[Aléa]

Bonjour,

donc elle va essayer de la vendre pour pièces sur le net en prenant bien les coordonnées de l'acquéreur et en envoyant une copie de la vente a la prefecture ce qui la dégagera de futurs pv si la CG n'est pas changée ..

Vous pouvez essayer de la vendre pour pièces mais la meilleure solution, pour vous prévenir des ennuis futurs que pourrait vous causer un acheteur indélicat, serait que vous retiriez le véhicule de la circulation avec ce formulaire :

http://www.documentissime.fr/formulaire ... 800-03.pdf

Si vous effectuez la vente classique avec déclaration en préfecture, demandez à cette dernière l'imprimé qui s'appelle "accusé d'enregistrement" lequel constitue une preuve formelle de votre déclaration en préfecture.

Vous voyez, dans la vie, ce n'est pas forcément la pensée unique qui domine, plusieurs solutions sont souvent possibles

[dbr]

Merci Aléa, j'en parlerais a mon amie qui verra avec le futur acquéreur s'il la veut pour pièces ou pour la réparer car comme je le disais, la voiture est roulante, il suffit de faire certaines réparations pour avoir une voiture conforme ..

[Scotch35]

Vous pouvez vendre votre véhicule "pour pièces" mais inutile de le préciser sur la carte grise ; comme la mention "en l'état", elle n'a aucune valeur juridique. Et pour être en règle, vous la vendez avec un PV de Contrôle technique valide (datant de moins de 2 mois si soumis à contre-visite).

Peu importe si l'acheteur veut le véhicule pour le réparer ou pour utiliser les pièces (charge à lui de se débarrasser ensuite de la carcasse dans les règles => casse agréée VHU) ou pour le réparer, il faut absolument vous prémunir de toute suite fâcheuse, d'où l'importance de l'accusé d’enregistrement de votre déclaration de cession que Aléa vous a conseillé de réclamer.

Il faut aller à la préfecture déposer un exemplaire de la déclaration de cession au guichet "carte grise" et demander au préposé de vous remettre (c'est immédiat) cet accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession. Je l'ai fait récemment lors d'une vente...

Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez l'obtenir par retour de courrier en suivant la procédure décrite sur le site de cette préfecture :
Les services de l'État dans le Nord - Vente ou cession d'un véhicule.

Comment obtenir l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession ?

- en se présentant aux guichets de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile, muni de la déclaration de cession et d'une pièce d'identité.
- en adressant une demande par courrier (pli recommandé conseillé) à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile.
Joindre à la demande une copie de la déclaration de cession, une copie recto-verso de la pièce d'identité et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur (20g) libellée à ses nom et adresse.

Ce document (à garder longtemps) permet entre autres de ne pas faire l'objet de poursuites pour des infractions commises avec votre véhicule lorsque l'acquéreur tarde ou "oublie" de faire l'immatriculation à son nom.

[dbr]

Merci pour votre réponse "scotch35" ..

[NCIS59113]

Bonjour,

3 questions :

-> j'ai eu une amende pour "pneu lisse" alors que les témoins d'usure ne sont pas atteints (confirmé ok par l'un des agents, mais pas par l'autre ... ), ils sont usés sur le coté extérieur car pb de cardan au dernier CT (cardan changés depuis)
est ce normal ?

-> l'agent m'a demandé si je prenais mes virages à fond et si l'agent du CT était une connaissance ou un copain...
est ce normal ?

-> enfin j'ai une fiche de circulation provisoire 7J mais sans la date de fin (le verso n'est pas remplie), elle est datée au 10/07, puis je circuler le 17/07 ?

merci pour votre aide

[momoto]

3 questions :

-> j'ai eu une amende pour "pneu lisse" alors que les témoins d'usure ne sont pas atteints (confirmé ok par l'un des agents, mais pas par l'autre ... ), ils sont usés sur le coté extérieur car pb de cardan au dernier CT (cardan changés depuis)
est ce normal ?

NORMAL

-> l'agent m'a demandé si je prenais mes virages à fond et si l'agent du CT était une connaissance ou un copain...
est ce normal ?

NORMAL

-> enfin j'ai une fiche de circulation provisoire 7J mais sans la date de fin (le verso n'est pas remplie), elle est datée au 10/07, puis je circuler le 17/07 ?

10+7=....17

[HAHAHA]

j'ai eu une amende pour "pneu lisse

enfin j'ai une fiche de circulation provisoire 7J

Bonjour
Si votre VL est immobilisé au titre de l'article R325-5 du CR suite à contravention pour infraction au R314-1 du CR il n'existe pas de disposition permettant une circulation provisoire pendant l'immo .

Le CI doit être saisi et remis à l'OPJ ou chef PM (R325-9 CR )
Le conducteur de ce véhicule ou le titulaire du CI est donc en infraction de cas 4 bis , si il est contrôlé en circulation R325-2 ou si il à été déplacé du lieu de l'immo
L'article R325-5 permet précisement d'effectuer la mesure d'immobilisation sur le lieux de réparation .
Le VL immobilisé et stationné sur VP avec l'infraction n'ayant pas cessé peut-être placé en fourrière à l'issue d'un délai de 48 heures de la date de la mesure d'immobilisation . (2° du R 325-11du CR )
Le titulaire du CI ou son représentant , doit présenter le VL avec le ou les pneumatiques conformes afin de lever la mesure d'immobilisation .