Tout à fait légal, le 1F ne demande aucun délai après relevé de l'infraction. AUCUN RAPPORT AVEC LES 72 heures de l'article L224--2 du CR .
Cet arrêté est pris sur le fondement du L224-7 du CR sans rétention en préalable prévue .[/quote]
Bonjour,
vous dites que ce formulaire est utilisé sans rétention préalable!
Moi,
il a été utilisé à la suite d'un avis de rétention de permis.
Est-ce un vice de procédure?
Merci d'avance
formulaire 1F après rétention >72H
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Re: formulaire 1F après rétention >72H
Vous avez eu une rétention , elle est relative au formulaire 3F correspondant à un arrêté pris dans l'urgence justifiant la mesure de suspension .
Le Préfet , pour des motifs ignorés n'a pas pris d’arrêté dans les 72 heures . Le PC a votre demande devait vous être restitué dans les 12 heures suivantes la fin de de rétention ou ultérieurement par LRAR à votre adresse de résidence .
Cette procédure de suspension administrative est terminée , sans préjudice d'une autre que le Préfet à prit non dans l'urgence et totalement sans rapport avec la première procédure de rétention en attente de suspension .
C'est pourquoi le formulaire est identifié 1 F et non 3F
Aucun vice de procédure , comme vous dites .
Le Préfet , pour des motifs ignorés n'a pas pris d’arrêté dans les 72 heures . Le PC a votre demande devait vous être restitué dans les 12 heures suivantes la fin de de rétention ou ultérieurement par LRAR à votre adresse de résidence .
Cette procédure de suspension administrative est terminée , sans préjudice d'une autre que le Préfet à prit non dans l'urgence et totalement sans rapport avec la première procédure de rétention en attente de suspension .
C'est pourquoi le formulaire est identifié 1 F et non 3F
Aucun vice de procédure , comme vous dites .