Bonjour,
Voici le réponse officielle du défenseur des droits...:
Bonjour Monsieur ,
Votre courriel a retenu toute mon attention, mais, sans être spécialiste, je ne suis pas d'accord avec votre interprétation.
Il est possible en matière de contravention de 4eme classe (excès de vitesse inférieur à 50kms/h)d'être condamné à une amende forfaitaire. (art 48-1du code de la route)
La cour administrative d'appel de Marseille a statué ( 5eme chambre, 27 février 2007) l'extinction de l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, n'entache pas d'illégalité l'arrêté de suspension du permis de conduire pris par le préfet antérieurement au paiement de cette amende. Ce qui est votre cas.
de plus, cette mesure n'est pas une mesure judiciaire, mais administrative.
Attention, la saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.
Recevez mes sincères salutations
A t'elle raison? ou que puis je lui répondre...
merci d'avance
Suspension Administrative Permis
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Suspension Administrative Permis
Voici le lien vers le texte précité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... fastPos=91
Re: Suspension Administrative Permis
Re,
Sans présager de l' avis des spécialistes, j'aurais tendance a lui dire qu'en fait je ne met pas en cause la légalité de la suspension prise par le préfet (lorsqu'il a pris sa décision, je ne savais même pas si je faisais l'objet d'une amende forfaitaire!) mais que la préfecture doit dorénavant (depuis la date de réception de mon courrier A/R avec tous les justificatifs) me rendre mon permis au plus tôt...
J'attends vos conseils pour réagir...
Sans présager de l' avis des spécialistes, j'aurais tendance a lui dire qu'en fait je ne met pas en cause la légalité de la suspension prise par le préfet (lorsqu'il a pris sa décision, je ne savais même pas si je faisais l'objet d'une amende forfaitaire!) mais que la préfecture doit dorénavant (depuis la date de réception de mon courrier A/R avec tous les justificatifs) me rendre mon permis au plus tôt...
J'attends vos conseils pour réagir...
Re: Suspension Administrative Permis
Reste à définir s'il n'y a pas 2 suspensions possibles...
Une suspension administrative décidée par le préfet et une suspension pénale décidé par le tribunal.
L'amende forfaitaire évite peut-être la suspension décidée suite au jugement mais n'arrête pas la suspension décidée par le préfet...
Une suspension administrative décidée par le préfet et une suspension pénale décidé par le tribunal.
L'amende forfaitaire évite peut-être la suspension décidée suite au jugement mais n'arrête pas la suspension décidée par le préfet...
Dernière modification par V1sang le lun. mai 02, 2016 3:19 pm, modifié 1 fois.
Re: Suspension Administrative Permis
Bonjour,
Personne n'a de conseils a me donner pour la réponse au défenseur des droits?
Personne n'a de conseils a me donner pour la réponse au défenseur des droits?
Re: Suspension Administrative Permis
Bonjour,
Pour info, voila ou les choses en sont...
La préfecture maintient mordicus que je ne suis pas dans mon bon droit! Et que je ne récupérais pas mon permis avant la fin de la suspension administrative !!!
Après de multiples relances, la Chef de section des Permis de Conduire de la Préfecture de l'Hérault vient de m'indiquer que:
" Vous allez recevoir votre réponse d'un jour à l'autre, par courrier recommandé avec accusé de réception, signé par la Directrice de la réglementation et des libertés publiques".
Les textes de lois semblent pourtant me donner raison, je ne comprends pas.
Salutations
Pour info, voila ou les choses en sont...
La préfecture maintient mordicus que je ne suis pas dans mon bon droit! Et que je ne récupérais pas mon permis avant la fin de la suspension administrative !!!
Après de multiples relances, la Chef de section des Permis de Conduire de la Préfecture de l'Hérault vient de m'indiquer que:
" Vous allez recevoir votre réponse d'un jour à l'autre, par courrier recommandé avec accusé de réception, signé par la Directrice de la réglementation et des libertés publiques".
Les textes de lois semblent pourtant me donner raison, je ne comprends pas.
Salutations
Re: Suspension Administrative Permis
Bonsoir,
Petites précisions :
- le paiement de l'amende éteint l'action publique, c'est à dire toute poursuite devant le tribunal ;
- contrairement à ce que vous pouvez penser, ou que l'on peut vous dire ici ou là, la préfecture n'a pas commis la moindre faute en prenant cet arrêté. En effet, lorsque l'arrêté est pris, l'action publique n'est pas éteinte pour la simple et bonne raison que vous n'avez pas encore payé la contravention et pour cause, vous ne l'aviez pas reçue ;
- le préfet ne savez pas obligatoirement qu'il y avait eu amende forfaitaire ;
- le préfet a, en principe, tort de ne pas vous restituer le permis puisque l'action publique est maintenant éteinte et que vous ne risquez plus de sanction de la part de la justice ;
- cependant, il a été jugé, comme vous le précise le défenseur des droits, par la Cour d'Appel Administrative de Marseille, qu'un arrêté du préfet, pris dans un cas identique au vôtre, c'est à dire avant le paiement de l'amende, n'était pas entâché d'illégalité. On ne sait pas, en tout cas pas moi, ce qu'aurait dit le Conseil d'Etat.
En référé suspension ce qui prime c'est l'urgence pour le citoyen de régler le litige même si "l'erreur", pour vous la non restitution du permis, de l'administration est patente.
Avez vous donné à la préfecture la circulaire qui indique l'incompatibilité entre l'amende forfaitaire et la rétention ?
Petites précisions :
- le paiement de l'amende éteint l'action publique, c'est à dire toute poursuite devant le tribunal ;
- contrairement à ce que vous pouvez penser, ou que l'on peut vous dire ici ou là, la préfecture n'a pas commis la moindre faute en prenant cet arrêté. En effet, lorsque l'arrêté est pris, l'action publique n'est pas éteinte pour la simple et bonne raison que vous n'avez pas encore payé la contravention et pour cause, vous ne l'aviez pas reçue ;
- le préfet ne savez pas obligatoirement qu'il y avait eu amende forfaitaire ;
- le préfet a, en principe, tort de ne pas vous restituer le permis puisque l'action publique est maintenant éteinte et que vous ne risquez plus de sanction de la part de la justice ;
- cependant, il a été jugé, comme vous le précise le défenseur des droits, par la Cour d'Appel Administrative de Marseille, qu'un arrêté du préfet, pris dans un cas identique au vôtre, c'est à dire avant le paiement de l'amende, n'était pas entâché d'illégalité. On ne sait pas, en tout cas pas moi, ce qu'aurait dit le Conseil d'Etat.
En référé suspension ce qui prime c'est l'urgence pour le citoyen de régler le litige même si "l'erreur", pour vous la non restitution du permis, de l'administration est patente.
Avez vous donné à la préfecture la circulaire qui indique l'incompatibilité entre l'amende forfaitaire et la rétention ?
Re: Suspension Administrative Permis
Bonjour,
On attend du "défenseur des droits" qu'il connaisse quand même un peu quels sont les droits ...
Or, cette affaire de CAA Marseille est surtout le récit d'un gros fiasco individuel et personnel d'un ex-avocat ... radié du barreau depuis lors pour d'autres motifs sans doute (encore que ...) ... et qui n'était pas réputé pour être une lumière en matière d'analyses juridiques ....
Cet avocat qui ne maîtrisait manifestement pas le sujet ... avait plaidé et soutenu un peu n'importe quoi (une prétendue "inexistence" d'ailleurs farfelue d'une décision administrative à compter d'une certaine date ...) ... et la CAA Marseille a donc rejeté ce "n'importe quoi" totalement inepte... et fantasque...
Si le dossier avait été correctement préparé en amont (demande par LRAR d'abrogation de l'arrêté) et présenté un peu plus sérieusement (recours en annulation du refus d'abrogation), on peut raisonnablement penser que la CAA Marseille aurait rendu une autre décision, autrement plus intéressante juridiquement que cette gifle cinglante qu'elle a infligée à un avocat qui manifestement n'était pas au niveau ... et n'avait pas su présenter un dossier sérieux et structuré ...
Mouais ... que le défenseur des droits s'empare de cette décision édifiante surtout par .... la bêtise hallucinante de la thèse soutenue par l'avocat du demandeur me laisse toutefois très perplexe ...V1sang a écrit :Voici le lien vers le texte précité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... fastPos=91
On attend du "défenseur des droits" qu'il connaisse quand même un peu quels sont les droits ...
Or, cette affaire de CAA Marseille est surtout le récit d'un gros fiasco individuel et personnel d'un ex-avocat ... radié du barreau depuis lors pour d'autres motifs sans doute (encore que ...) ... et qui n'était pas réputé pour être une lumière en matière d'analyses juridiques ....
Cet avocat qui ne maîtrisait manifestement pas le sujet ... avait plaidé et soutenu un peu n'importe quoi (une prétendue "inexistence" d'ailleurs farfelue d'une décision administrative à compter d'une certaine date ...) ... et la CAA Marseille a donc rejeté ce "n'importe quoi" totalement inepte... et fantasque...
Si le dossier avait été correctement préparé en amont (demande par LRAR d'abrogation de l'arrêté) et présenté un peu plus sérieusement (recours en annulation du refus d'abrogation), on peut raisonnablement penser que la CAA Marseille aurait rendu une autre décision, autrement plus intéressante juridiquement que cette gifle cinglante qu'elle a infligée à un avocat qui manifestement n'était pas au niveau ... et n'avait pas su présenter un dossier sérieux et structuré ...
Re: Suspension Administrative Permis
Bonjour,
J'ai effectivement donné les références des circulaires (NOR: JUSD0330088C, et instruction du ministre de l'intérieur du 28 Aout 2003) dans mes courriers et ai précise que l'arrêté de suspension pris par le préfet n'était pas illégal lorsqu'il a été pris mais l'est devenu à la date ou j'ai envoyé mon courrier de demande de restitution a la préfecture en leur indiquant que je venais de payer l'amende forfaitaire!!!
Sinon, je viens de recevoir le courrier de la direction de la réglementation et des libertés publiques qui me dit:
Monsieur,
Vous avez appelé mon attention sur votre situation à la suite de la suspension de la validité de votre permis de conduire pour une durée de 3 mois, à compter du 08 Avril 2016, et vous sollicitez le retrait de cette mesure et la restitution de votre permis de conduire.
J'ai fait procéder à un examen attentif de votre dossier et pris des notes des éléments de votre courrier.
Il est constant qu'au terme de code de la procédure pénale, pour les contraventions de 4eme classe (votre cas en l'occurrence) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
De fait, le paiement d'une telle amende fait obstacle à ce que le préfet puisse légalement prendre une mesure conservatoire de suspension du permis de conduire de l'auteur de l'infraction postérieurement au paiement de cette amende.
Cependant, l'arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire n'est pas illégal lorsqu'il est édicté antérieurement au paiement de l'amende forfaitaire.
Il ressort de l'examen des pièces du dossier que vous avez réglé l'amende forfaitaire le 19 Avril 2016.
Or, l'arrêté préfectoral de suspension à été signé le 08 Avril et vous a été notifié le 14 Avril 2016, soit antérieurement au paiement de l'amende.
Je vous informe donc que votre permis de conduire pourra vous être restitué au terme de la suspension, soit à partir du 08 Juillet 2016, sous réserve d'un examen médical favorable.
Enfin, j'ajoute que vous conservez la possibilité d'utiliser un véhicule ne nécéssitant pas l'usage d'un permis de conduire pour vos déplacements.
Je vous précise que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification:
-d'un recours hiérarchique auprès de Mr le Ministre de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, Place Beauvau, 75800 Paris
-d'un recours contentieux auprès de Mr le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier.
Je vous prie de croire, Monsieur, à mes sentiments les meilleurs.
Donc que faire??????
J'ai effectivement donné les références des circulaires (NOR: JUSD0330088C, et instruction du ministre de l'intérieur du 28 Aout 2003) dans mes courriers et ai précise que l'arrêté de suspension pris par le préfet n'était pas illégal lorsqu'il a été pris mais l'est devenu à la date ou j'ai envoyé mon courrier de demande de restitution a la préfecture en leur indiquant que je venais de payer l'amende forfaitaire!!!
Sinon, je viens de recevoir le courrier de la direction de la réglementation et des libertés publiques qui me dit:
Monsieur,
Vous avez appelé mon attention sur votre situation à la suite de la suspension de la validité de votre permis de conduire pour une durée de 3 mois, à compter du 08 Avril 2016, et vous sollicitez le retrait de cette mesure et la restitution de votre permis de conduire.
J'ai fait procéder à un examen attentif de votre dossier et pris des notes des éléments de votre courrier.
Il est constant qu'au terme de code de la procédure pénale, pour les contraventions de 4eme classe (votre cas en l'occurrence) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
De fait, le paiement d'une telle amende fait obstacle à ce que le préfet puisse légalement prendre une mesure conservatoire de suspension du permis de conduire de l'auteur de l'infraction postérieurement au paiement de cette amende.
Cependant, l'arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire n'est pas illégal lorsqu'il est édicté antérieurement au paiement de l'amende forfaitaire.
Il ressort de l'examen des pièces du dossier que vous avez réglé l'amende forfaitaire le 19 Avril 2016.
Or, l'arrêté préfectoral de suspension à été signé le 08 Avril et vous a été notifié le 14 Avril 2016, soit antérieurement au paiement de l'amende.
Je vous informe donc que votre permis de conduire pourra vous être restitué au terme de la suspension, soit à partir du 08 Juillet 2016, sous réserve d'un examen médical favorable.
Enfin, j'ajoute que vous conservez la possibilité d'utiliser un véhicule ne nécéssitant pas l'usage d'un permis de conduire pour vos déplacements.
Je vous précise que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification:
-d'un recours hiérarchique auprès de Mr le Ministre de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, Place Beauvau, 75800 Paris
-d'un recours contentieux auprès de Mr le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier.
Je vous prie de croire, Monsieur, à mes sentiments les meilleurs.
Donc que faire??????
Re: Suspension Administrative Permis
RE,
Je vous propose un brouillon de réponse que je compte faire, qu'en pensez vous (j'insiste lourdement mais bon , il y a bien vice de procédure, non?)
Madame la directrice de la réglementation et des libertés publiques,
J’ai bien reçu votre réponse et vous en remercie vivement.
Je suis tout a fait d’accord avec votre analyse qui vous permet de me dire que l’arrêté de suspension pris par le préfet était tout a fait légal à la date ou il a été pris. Je ne vous ai d’ailleurs jamais dit le contraire…
Par contre, je vous répète que la procédure de l’amende forfaitaire est incompatible avec la rétention/suspension administrative comme le stipule précisément les textes officiels que vous connaissez parfaitement (NOR: JUSD0330088C, et instruction du ministre de l'intérieur du 28 Aout 2003).
En effet, c’est le gendarme qui a relevé l’infraction qui n’a pas suivi la procédure adéquate
Ce vice de forme me donne le droit de récupérer mon permis de conduire et d’abroger cette suspension administrative, puisque vous savez depuis le 20 Avril 2016 que j’ai reglé cette amende.
J’attends donc de connaitre votre position, et vous remercie par avance de votre diligence.
Je vous propose un brouillon de réponse que je compte faire, qu'en pensez vous (j'insiste lourdement mais bon , il y a bien vice de procédure, non?)
Madame la directrice de la réglementation et des libertés publiques,
J’ai bien reçu votre réponse et vous en remercie vivement.
Je suis tout a fait d’accord avec votre analyse qui vous permet de me dire que l’arrêté de suspension pris par le préfet était tout a fait légal à la date ou il a été pris. Je ne vous ai d’ailleurs jamais dit le contraire…
Par contre, je vous répète que la procédure de l’amende forfaitaire est incompatible avec la rétention/suspension administrative comme le stipule précisément les textes officiels que vous connaissez parfaitement (NOR: JUSD0330088C, et instruction du ministre de l'intérieur du 28 Aout 2003).
En effet, c’est le gendarme qui a relevé l’infraction qui n’a pas suivi la procédure adéquate
Ce vice de forme me donne le droit de récupérer mon permis de conduire et d’abroger cette suspension administrative, puisque vous savez depuis le 20 Avril 2016 que j’ai reglé cette amende.
J’attends donc de connaitre votre position, et vous remercie par avance de votre diligence.