Bonjour
je viens de relire l'avis de rétention de mon permis de conduire
je constate que l'agent à oublier de noter le mois dans la date de l'infraction
"le vingt huit .... 2016 à une heure cinq"
pensez-vous qu'il est possible de constester? d'engager un avocat pour annuler la rétention et/ou le PV?
je peux scanner et envoyer une copie de l'avis de rétention si cela vous aide, donner moi une adresse mail (ici ou en message privé).
Par ailleurs, l'infraction date du 28/4/2016
le délai de 72 heures est passé, je n'ai aucune nouvelle (pas de courier rien), puis-je demander la restitution de mon permis de conduire?
Cordialement
suspension ET annulation de permis, comment ça se passe?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: suspension ET annulation de permis, comment ça se passe?
Bonjour à tous
voici des nouvelles:
je suis allé voir au bureau des permis de la préfecture de Paris.
suspension de 3 mois à dater du 28/4/2016 + visite médicale à la préfecture du 78 (mon domicile est dans le 78).
J'ai demandé pour l'amende, on m'a dit que je serai convoqué au TGI.
Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre SVP?
prendre contact avec un avocat?
voici des nouvelles:
je suis allé voir au bureau des permis de la préfecture de Paris.
suspension de 3 mois à dater du 28/4/2016 + visite médicale à la préfecture du 78 (mon domicile est dans le 78).
J'ai demandé pour l'amende, on m'a dit que je serai convoqué au TGI.
Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre SVP?
prendre contact avec un avocat?
Re: suspension ET annulation de permis, comment ça se passe?
bonjour,
La marche à suivre je vous l'ai déjà donnée, il faut attendre des nouvelles du tribunal et dès que vous en aurez, revenez sur le forum, on vous expliqera.Vous ne pouvez qu'attendre, et, pour l'instant, pas la peine d'aller consulter un avocat.
Vous êtes malentendant, mais à quel niveau ? Si, d'après vous, une personne compétente sur le langage des signes est indispensable, il faut le faire savoir au tribunal qui fera le nécessaire.
En outre, pas de stage, comme cela vous a été à tort suggéré, puisque vous devez arriver à novembre 2016 pour en valider un nouveau.
Sur votre permis, avez vous une restriction de validité eu égard votre handicap ?
La marche à suivre je vous l'ai déjà donnée, il faut attendre des nouvelles du tribunal et dès que vous en aurez, revenez sur le forum, on vous expliqera.Vous ne pouvez qu'attendre, et, pour l'instant, pas la peine d'aller consulter un avocat.
Vous êtes malentendant, mais à quel niveau ? Si, d'après vous, une personne compétente sur le langage des signes est indispensable, il faut le faire savoir au tribunal qui fera le nécessaire.
En outre, pas de stage, comme cela vous a été à tort suggéré, puisque vous devez arriver à novembre 2016 pour en valider un nouveau.
Sur votre permis, avez vous une restriction de validité eu égard votre handicap ?
Re: suspension ET annulation de permis, comment ça se passe?
Je suis malentendant oraliste, je peux me passer d'un interprète avec un avocat, mais seul je préfèrerai avoir un interprète.
qui doit fournir cet interprète? est ce que le handicap peut laisser à penser que mon excès de vitesse est plus grave que si j'étais valide (auprès du juge) ?
pour le stage, je sais que je dois attendre novembre, mais si je suis condamné après novembre, je pourrai faire ce stage, c'est bien le but de la stratégie non? faire retarder la procédure pour que la condamnation pour que je passe le stage début novembre et que la condamnation tombe après ce stage.
enfin, sur mon permis saisi, j'ai une mention comme quoi je dois passer une visite médicale avant le XX/05/2016. j'ai effectué la visite médical et déclaré apte définitif. or le nouveau permis est à retiré à la sous-pref de St Germain en laye (mais impossible d'aller le chercher car je dois l'échanger contre mon permis actuel mais qui a été retiré!)
qui doit fournir cet interprète? est ce que le handicap peut laisser à penser que mon excès de vitesse est plus grave que si j'étais valide (auprès du juge) ?
pour le stage, je sais que je dois attendre novembre, mais si je suis condamné après novembre, je pourrai faire ce stage, c'est bien le but de la stratégie non? faire retarder la procédure pour que la condamnation pour que je passe le stage début novembre et que la condamnation tombe après ce stage.
enfin, sur mon permis saisi, j'ai une mention comme quoi je dois passer une visite médicale avant le XX/05/2016. j'ai effectué la visite médical et déclaré apte définitif. or le nouveau permis est à retiré à la sous-pref de St Germain en laye (mais impossible d'aller le chercher car je dois l'échanger contre mon permis actuel mais qui a été retiré!)
Re: suspension ET annulation de permis, comment ça se passe?
Vous savez lire et écrire ?
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: suspension ET annulation de permis, comment ça se passe?
Bien sur que je sais lire et écrire... pourquoi cette question?
Re: suspension ET annulation de permis, comment ça se passe?
Donc vous pouvez communiquer avec le tribunal.olive78 a écrit :Bien sur que je sais lire et écrire... pourquoi cette question?
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: suspension ET annulation de permis, comment ça se passe?
ah ok, ça marche. merci
Sinon, on me conseille de demander un relevé d'information intégral, je veux bien le faire cependant sur le formulaire à remplir pour faire la demande, il est écrit qu'il faut déclarer sur l'honneur ne pas être privé de son droit de conduire.
je ne peux donc pas faire de demande?
Sinon, on me conseille de demander un relevé d'information intégral, je veux bien le faire cependant sur le formulaire à remplir pour faire la demande, il est écrit qu'il faut déclarer sur l'honneur ne pas être privé de son droit de conduire.
je ne peux donc pas faire de demande?
Re: suspension ET annulation de permis, comment ça se passe?
Bjr,
quel formulaire ? où avez-vous vu ce formulaire ?olive78 a écrit : Sinon, on me conseille de demander un relevé d'information intégral, je veux bien le faire cependant sur le formulaire à remplir pour faire la demande, il est écrit qu'il faut déclarer sur l'honneur ne pas être privé de son droit de conduire.
je ne peux donc pas faire de demande?