délai de recouvrement des amendes

[choupix]

Bonsoir,

Le Trésor dispose d'un délai de 3 ans pour recouvrer une amende suite à une contravention.

Avant le terme des 3 ans, le Trésoy r, s'il gère bien ses dossiers, émet un rappel de commandement pour faire repartir la machine et ainsi de suite. Le Trésor a-t-il émis ce ou ces rappels ? Là est toute la question. Et s'il y a eu émission de rappel, est-ce à la bonne personne que cela a été adressé ?

En vous rendant à la trésorerie amende vous devriez être fixée sur le respect ou non de la procédure.

Une opposition pour une personne sur le compte d'une autre, là il y a un gros problème.

Celui qui est à l'origine de l'amende majorée est l'OMP, qu'importe qui au départ a relevé la contravention, police nationale, gendarmerie ou police municipale. Cette personne est un fonctionnaire de police, commissaire, commandant ou capitaine qui a souvent, pour ne pas dire toujours, ses bureaux au commissariat de police.

Pour quel motif il y a eu contravention, qui l'a relevée et dans quelles conditions ?

En fait j'habite en Guadeloupe, donc "gérer bien ses dossiers " ça doit être comme pour le reste... C'est pas très rigoureux !!

D'où le délai entre le dernier commandement de novembre 2011 et cette opposition de juillet 2016 à mon nom sur le compte de ma mère.
Non il n'y a rien eu entre les deux. Aucun rappel rien.

Pourquoi me rendre à la trésorerie et c'est quoi le respect de la procédure ?
Je n'ai rien reçu du tout.
Il peuvent me dire ce qu'ils veulent et me dire qu'ils ont envoyé des rappels ?


Vous dites :"Celui qui est à l'origine de l'amende majorée est l'OMP, qu'importe qui au départ a relevé la contravention, police nationale, gendarmerie ou police municipale. Cette personne est un fonctionnaire de police, commissaire, commandant ou capitaine qui a souvent, pour ne pas dire toujours, ses bureaux au commissariat de police."
J'ai bien compris mais quel rapport avec le recouvrement et le délai prescrit par le trésor ? Pourquoi aller vers L OMP ???

Comme je vous l'ai dit j'ai eu plusieurs amendes de 2006 à 2009. Des de gendarmerie pour non présentation de papiers,
Dont une pour feu orange sur bordeaux en rentrant en vacances et une pour immobilisation que je n'ai pas respecté pour ramener ma voiture dans mon garage car elle était immobilisée dans un endroit louche.

[choupix]

Bonsoir,

Pour répondre avec peut-être plus de précision il faudrait connaître tout l'historique de l'affaire, sa genèse et les deux versions, celle de l'intéressée et celle du Trésor. Cependant, à mon avis, l'opposition mal dirigée ne compte pas pour relancer la machine infernale.

Se tromper de compte de la part du Trésor est une magnifique bourde, mais bon, seul celui qui ne fait rien ne se trompe pas. Sur ce "détail" là, la maman s'en est sortie facilement via le Trésor.

@ choupix : vous étiez mineure ou majeure au moment des faits ?

J'étais majeure.

La version du trésor ?
J'espère qu'elle est la même que la mienne,
Peuvent ils inventer des commandement qui n'ont jamais existés depuis la lettre que je leur ai faite ?

[Abracada]

Bjr

La version du trésor ?
J'espère qu'elle est la même que la mienne,
Peuvent ils inventer des commandement qui n'ont jamais existés depuis la lettre que je leur ai faite ?

Vous verrez le moment venu, en principe quelques jours avant l'audience du juge, ce qu'ils vous opposeront s'ils vous opposent quelque chose ... oui si, au contraire, ils ne vous opposent rien ...
Tenez-nous au courant de vos démarches et des suites ...

PS : êtes-vous propriétaire d'une voiture et titulaire de la carte grise ? si oui, y a t-il eu une opposition au transfert sur cette carte grise ?

[Aléa]

Bonjour,

La version du trésor ?
J'espère qu'elle est la même que la mienne,
Peuvent ils inventer des commandement qui n'ont jamais existés depuis la lettre que je leur ai faite ?

Non, le Trésor ne va rien inventer, mais il va certainement vous opposer des arguments, avec des preuves bien entendu.

N'auriez vous pas déménagé une ou plusieurs fois depuis le début de la verbalisation ? Lorsque les courriers retournent à l'envoyeur avec la mention NPAI, le Trésor utilise les moyens à sa disposition pour recouvrer les amendes, souvent c'est une opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule signifiée en préfecture ou, comme le cas présent, une OA lorsqu'il y a un compte bancaire, sans se tromper de titulaire de préférence.

[choupix]

Je réponds à toutes vos questions mais vous ne répondez pas aux miennes.

Pourquoi devrais je écrire à l'OMP je n'ai toujours pas compris, pourquoi je devrais me tourner vers lui puisque ce n'est pas les contraventions que je conteste mais le délai du trésor ?

Pourquoi et comment est ce que je me retrouverai devant le tribunal ? Lequel ?

Expliquez moi s'il vous plaît
Merci

[Aléa]

Bonjour,

Vous êtes loin de répondre à toutes les questions qui vous sont posées, elles ont leur importance

Je vous ai expliqué le fonctionnement pour l'OMP qui ne peut être mis en cause que s'il y avait eu erreur sur la personne quant à l'établissement des amendes majorées. L'OMP est seul compétent pour annuler les amendes majorées sauf si c'est uniquement le Trésor qui a fauté

Sous réserve d'une erreur de l'OMP, puisque les infractions ne sont pas contestées, évidemment que vous devez agir uniquement contre le Trésor public.

Tant que vous n'avez pas le détail des actes effectués par le Trésor, on ne peut pas savoir pourquoi vous en êtes arrivée à ce stade.

Il serait très surprenant que le Trésor n'ait pas fait en sorte d'empêcher que la prescription soit acquise, sait-on jamais ! A mon avis, ce n'est que mon avis, il a poursuivi correctement, nonobstant la saisie à votre nom sur le compte de votre mère ce qui est une erreur manifeste, sauf si les amendes majorées avaient été établies à son nom, ce qui visiblement n'est pas le cas.

la trésorerie amendes qui poursuit doit pouvoir vous donner le détail du déroulement de la procédure, c'est à dire tous les actes qu'elle a effectués.

C'était quoi comme infractions ?

Avez vous déménagé une ou plusieurs fois depuis les faits ?

[choupix]

Bonjour,

Vous êtes loin de répondre à toutes les questions qui vous sont posées, elles ont leur importance

Je vous ai expliqué le fonctionnement pour l'OMP qui ne peut être mis en cause que s'il y avait eu erreur sur la personne quant à l'établissement des amendes majorées. L'OMP est seul compétent pour annuler les amendes majorées sauf si c'est uniquement le Trésor qui a fauté

Sous réserve d'une erreur de l'OMP, puisque les infractions ne sont pas contestées, évidemment que vous devez agir uniquement contre le Trésor public.

Tant que vous n'avez pas le détail des actes effectués par le Trésor, on ne peut pas savoir pourquoi vous en êtes arrivée à ce stade.

Il serait très surprenant que le Trésor n'ait pas fait en sorte d'empêcher que la prescription soit acquise, sait-on jamais ! A mon avis, ce n'est que mon avis, il a poursuivi correctement, nonobstant la saisie à votre nom sur le compte de votre mère ce qui est une erreur manifeste, sauf si les amendes majorées avaient été établies à son nom, ce qui visiblement n'est pas le cas.

la trésorerie amendes qui poursuit doit pouvoir vous donner le détail du déroulement de la procédure, c'est à dire tous les actes qu'elle a effectués.

C'était quoi comme infractions ?

Avez vous déménagé une ou plusieurs fois depuis les faits ?

Bien sûr que j'ai répondu à toutes les questions...
Laquelle ai je manquée?

Non non je n'ai pas dit qu'il y avait eu erreur sur l'établissement d'une amende j'ai dit que j'ai eu des amendes en 2006 à 2009, des commandements jusqu'en 2011 et en juillet dernier une opposition administrative à mon nom qui visait le compte de ma mère.

Alors si ce n'est plus à la OMP que je dois écrire, que faire après ma lettre du film juillet indiquant au trésor qu'ils étaient hors délai ?
Que faire de leur silence?

Je n'ai pas déménagé depuis le dernier commandement que j'ai reçu en 2011.
J'ai une voiture avec une CG non opposée.

Vous dites
"quand je passerai devant le juge "?
Mais à quel moment est ce que je vais passer devant un juge ? Pourquoi dites vous ça ?

[Aléa]

Bonsoir,

Je n'ai pas déménagé depuis le dernier commandement que j'ai reçu en 2011.
J'ai une voiture avec une CG non opposée.

Vous dites
"quand je passerai devant le juge "?

Mais à quel moment est ce que je vais passer devant un juge ? Pourquoi dites vous ça ?

Là oui, vous répondez à certaines questions.

C'était quoi comme contraventions ?

Ce n'est pas moi qui ai parlé de juge

Pour moi, même si je me répète, la seule façon d'y voir plus clair serait de demander au Trésor le déroulé chronologique de la procédure et on pourra alors voir, si le Trésor veut bien répondre, de quoi il retourne.

Dites moi, pour l'instant, l'affaire est bien en "attente" vous n'avez pas été relancée après l'avatar sur le compte de votre mère ?

[Abracada]

Bjr

Pourquoi devrais je écrire à l'OMP je n'ai toujours pas compris, pourquoi je devrais me tourner vers lui puisque ce n'est pas les contraventions que je conteste mais le délai du trésor ?

Pourquoi et comment est ce que je me retrouverai devant le tribunal ? Lequel ?

Expliquez moi s'il vous plaît

Si vous ne voulez pas écrire à l'OMP, ne lui écrivez pas, c'est vous qui voyez ... ça ne me pose pas de problème personnellement....

Si vous ne voulez pas non plus écrire au juge, c'est pareil : c'est votre choix ...

pourquoi se "retrouver devant un tribunal" ?

Que voulez-vous qu'on vous explique : dans tous les pays du monde, il y a des juges pour trancher les litiges.... non ? Vous avez bien un litige avec le trésor pour le paiement de ces amendes non ?

En l'espèce, comme indiqué dans mon premier ou deuxième post, c'est le "juge de proximité", donc dans les locaux du Tribunal d'Instance qui peut constater la prescription des peines d'amende (au moins celles qui concernent son secteur géographique) et donc effacer la dette prescrite ..

[choupix]

Là oui, vous répondez à certaines questions.

C'était quoi comme contraventions ?

Dites moi, pour l'instant, l'affaire est bien en "attente" vous n'avez pas été relancée après l'avatar sur le compte de votre mère ?

C'est trop pinjuste
J'ai toujours répondu à toutes les questions

D'ailleurs je vois ai répondu aussi pour les contraventions.
Dans le message tout en haut de cette page
Feu orange
Déplacement d'une voiture immobilisée
Non présentation de papier
Et ceinture aussi (oublié)
Aucun délit

Depuis l'opposition administrative aucune action, aucun blocage, mise à part comme je l'ai dit cette réception de décompte sans aucune lettre ni réponse à ma lettre où je leur dit qu'ils sont hors délai.