Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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[quote="Camille"]Bonjour et encore merci pour les réponses..!!
J'ai vu sur un site que l'aide juridictionnelle était accordée pour un revenu ne dépassant pas les 830 ou 860 euros mensuels et comme je dépasse d'un tout petit peu..!!! Je ne crois pas du tout que vous puissiez etre un flic, ils en connaissent bcoups moins sur le code de la route..!!! Et je sais au moins que vous n'etes pas avocate, apparemment...???Maintenant, je n'ai plus qu'a attendre, le tribunal ayant fait une mise en demeure au ministre de l'intérieur pour produire le mémoire en défense. Y'a plus qu'a prier et esperer en ma bonne étoile...!!
[quote="dbr"]
Me revoilà de nouveau sur le site.. Je devrais passer début 2007 au tribunal pour mon affaire et je viens de faire appel à ma protection juridique pour me défendre car j'ai enfin reçu le mémoire en défense du ministère de l'intérieur et ça commence à devenir du charabia pour moi, donc je ne le sens pas trop bien.. J'ai la possibilité d'avoir un avocat généraliste de ma protection pour me défendre ou le choix de mon propre avocat. La question: sachant que j'ai un plafond de 900 euros par décision, auriez vous un ou des avocats spécialisés dans la récupération des permis à me proposer ne dépassant pas ce tarif( un avocat comme maitre de Caumont que j'apprécie bcoup étant bcoup trop cher pour moi). Merci pour vos réponses..
Me revoila.. Je dois envoyer assez rapidement un mémoire au tribunal administratif pour la suite de ma demande et j'aimerais avoir une petite aide.. On m'a donné une liste d'arrétés pour m'aider devant le tribunal mais je n'arrive pas a retrouver les textes pour savoir de quoi il s'agit et si ça peut vraiment m'aider pour mon cas.. Si vous pouviez me les trouver,ça serait vraiment sympa.. Il s'agit de:
- cour administrative d'appel de Douai du 9 aout 2003
- " " " de Paris du 18 mai 2004
- avis consultatif du conseil d'état du 28 juillet 2000, Boullay
- conseil d'état du 22 novembre 1995
J'ai fais des recherches sur internet sur les sites spécialisés mais il doit me manquer des infos pour avoir les renseignements..
Un avocat m'a soumis l'idée de dire ceci au tribunal: "Ayant eu mon permis en 1982, les lois notifiant le régime du permis de conduire sont des lois de polices et qu'à ce titre, elles ne pouvaient avoir un effet rétroactif".. Qu'en pensez vous ??
Comme je vois que personne ne se donne la peine ou est capable de répondre a mes questions( ce qui est bien dommage sur ce site avec ttes les personnes compétentes qui s'y trouvent..), pourriez vous au moins m'indiquer comment arriver à trouver ces réponses, Camille n'étant apparemment plus là.!?? Merci car ça urge vraiment...!!!
Après plus de 2 ans d'attente après le tribunal administratif au sujet de la contestation de l'annulation de mon permis, je viens enfin, (pas trop tôt), d'avoir la réponse du tribunal qui me donne...RAISON !!! Je m'empresse donc d'écrire un petit mot pour confirmer que l'on peut gagner avec de bons arguments et surtout des bons articles du CDR sans l'aide d'un avocat à 4000euros, par contre, c'est un p'tit peu long mais c'est une victoire personnelle contre le ministère de l'intérieur (yeess). Une petite question, j'ai un délai de 2 mois d'appel si je voulais contester cette décision qui me convient tt à fait évidemment, je dois attendre que ça se passe ou j'ai des démarches à faire pour récuperer mon ancien permis ? et voulant demander un dédommagement je pense à la cour administrative d'appel de Paris vu que le tribunal administratif ne doit pas etre compétent, dois je contester dans ces 2 mois ou passer la période et ouvrir un dossier après devant la cour d'appel ? Merci pour ces précisions
Bonjour et merci pour la réponse, mais j'avais demandé un dédommagement de 500euros pour tous les frais et le temps passé pour mon dossier mais la présidente n'a fait aucune allusion a ça dans son jugement..J'ai téléphoné au greffe et ils ont été étonné que je n'ai pas eu de réponse, ils m'ont dit de faire un autre dossier au trib. administratif en demandant pourquoi ma demande n'avait pas été prise en compte, mais ayant gagné maintenant, je compte demander 10000e en préjudice moral et financier(perte de mon travail, permis à repasser, crédits engagés pour pouvoir vivre...), c'est bien la démarche à suivre ? Et pour récupérer mon ancien permis, il faut que j'attende que l'on me fasse signe ou que j'aille en réclamer un nouveau à la préfecture ? Merci pour vos réponses !!
mais c'est une victoire personnelle contre le ministère de l'intérieur (yeess). Une petite question, j'ai un délai de 2 mois d'appel si je voulais contester cette décision qui me convient tt à fait évidemment, je dois attendre que ça se passe ou j'ai des démarches à faire pour récuperer mon ancien permis ? et voulant demander un dédommagement je pense à la cour administrative d'appel de Paris vu que le tribunal administratif ne doit pas etre compétent, dois je contester dans ces 2 mois ou passer la période et ouvrir un dossier après devant la cour d'appel ? Merci pour ces précisions 
!!! les dédomagements c'était avant qu'il fallait y penser lors du premier recours