Excès de 64km/h au dessus soit 194km/h

Aléa · Message par **Aléa** » ven. juin 16, 2006 8:28 pm

Bonsoir,

Voilà exactement ce que vous risquez au maximum :

Article R413-14-1

(inséré par Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 7 décembre 2004)

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Tout le reste que l'on peut vous raconter, ici ou ailleurs, ne sont que des sornettes

Urpheo · Message par **Urpheo** » sam. juin 17, 2006 11:21 am

Doucement avec les sornettes. Perso j'ai toujours dit que j'étais pas spécialiste. J'ai juste essayé de donner des directions vers lequelles l'affaire risquait de s'orienter. J'ai juste dit qu'il risquait une peine supplémentaire. A savoir laquelle...j'ai jamais dit que je le savais.

chris94 · Message par **chris94** » sam. juin 17, 2006 1:58 pm

Bonjour Alea, merci pour les renseignements que j'avais déjà lu auparavant. Ceci dit, est ce que ce que vous m'avez cité d'après la loi est directement applicable ? Je risque donc la confiscation de mon véhicule directement même pour un premier excès de plus de 50km/h ?

Si c'est le cas, me conseillez vous de vendre mon véhicule ?

Merci ...

Aléa · Message par **Aléa** » sam. juin 17, 2006 2:51 pm

Bonjour,

La confiscation du véhicule est une mesure rare, bien que prévue par les textes, à mon avis vous n'aurez pas cette sanction.

chris94 · Message par **chris94** » dim. juin 18, 2006 1:34 am

Merci Aléa pour votre réponse, une autre question s'il vous plait ...

Lors de contrôles routiers par la police par exemple, la carte grise qui est à mon nom révèle-t-elle que je suis en suspension de permis, ou est-ce uniquement le permis de conduire qui permet cette vérification ?

Si mon frère se fait contrôler, peut-on lui dire que le véhicule utilisé appartient à une personne ne pouvant conduire ? Le véhicule serait-il donc fiché pour ces raisons ?

Merci...

Aléa · Message par **Aléa** » dim. juin 18, 2006 7:49 am

Bonjour,

Tant que la voiture n'a pas été confisquée par la justice n'importe qui peut la conduire sous réserve d'avoir fait le nécessaire auprès de l'assureur.

chris94 · Message par **chris94** » dim. juin 18, 2006 12:02 pm

Merci Aléa pour vos réponses très précises, je vous tiens au courant pour la suite des évènements ...

chris94 · Message par **chris94** » mer. juin 21, 2006 5:24 pm

Bonjour,

Des nouvelles à ce jour ... je reçois aujourd'hui une lettre du commissariat de police me demandant de les voir pour "notification de suspension de permis". J'ai appelé la plice qui me dit qu'il faut que je vienne signé un papier "3F" ...Je ne comprends pas trop, j'ai déjà reçu par lettre recommandé la suspension provisoire.

Pensez vous qu'il faut que j'y aille ? Ou est ce un piège de l'administration ? Mon permis serait il encore valable ? ... Merci de votre aide ...

Aléa · Message par **Aléa** » ven. juin 23, 2006 10:08 pm

Bonjour,

Combien avez vous eu de suspension ?

Que vous y alliez en avance par rapport à la date prévu ou que vous n'y alliez pas ne change rien à l'affaire. La durée de la suspension commencera lorsque vous aurez remis le permis.

chris94 · Message par **chris94** » sam. juin 24, 2006 9:42 am

Bonjour Aléa,

J'ai eu 4 mois de suspension administrative. J'ai reçu la feuille de suspension par recommandé et mon permis m'avait été pris sur place. Je n'ai plus mon permis depuis 3 semaines... La police m'a demandé de venir signer un papier mais pourquoi vu que je n'ai plus mon permis de conduire depuis 3 semaines et que j'ai reçu l'avis de suspension administrative ... C'est l'avis de suspension qui fait foi maintenant et non la signature pour la police ? Moi je pense qu'ils ont fait une erreur car sur l'avis de suspension il n'est même pas inscrit où il faut que j'aille récupérer mon permis après la suspension, or ça devrait être inscrit ... la nulité du document peut être mise en cause ?

Merci