Bonsoir,
Hum hum hum... ça sent le troll...
M'enfin quand vous dites "
c'est grâce à lui que plus personne ne paye la vignette automobile " je pense que vous faites erreur ;
Que dans l'affaire Humblot la Cour européenne a condamné la super vignette française pour les voitures de plus de 16cv pour une histoire de taux non progressif ;
Que dans l'arrêt Casarin, la Cour reconnaît la compatibilité du régime français de la vignette tant que la progressivité du taux est objectif et que la surtaxation n'a pas pour effet de favoriser les ventes de produits nationaux !
Peut-être un arrêt de cass. mais... c'était la Ch. commerciale ;
Je ne vois rien, juridiquement parlant, qui vous permettrait de dire ça !
Que Fabius et Jospin ont décidé de supprimer la vignette en 2001 ;
Que le gouvernement actuel a déposé un projet de loi en ce sens en 2005 et l'Assemblée a décidé, via la loi n° 2005-1719 du 30-12-2005, de supprimer définitivement la vignette auto ;
Que donc en l'état de vos énonciations, je ne sais pas du tout de quoi vous parlez...
J'ai pas mal d'avocats sous la main.../...
Pour mes autres avocats c'est pour différentes spécialités.../...
Et de plus vous nous dites à la question : mais... euh... que venez-vous chercher ici ?
J'espère emmagasiner toutes les informations nécessaires pour préparer au mieux ma défense
Objectivement, je ne vois pas...
Je vous laisse donc entre de bonnes mains
