Bonsoir,
Lorsqu'on passe en audience publique le retrait de points ne peut être effectif qu'à partir du moment où la décision est devenue définitive. Dans la réalité, les points sont retirés plusieurs semaines, voire plusieurs mois, après cette date où la décision est définitive.
L'essentiel pour vous c'est que la réclamation, que j'espère vous avez formulée en lettre R/AR, ait été prise en compte.
Rappelez nous à quelle date vous devriez avoir les 12 points ?
Quel recours en cas de contestation non recevable?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Quel recours en cas de contestation non recevable?
Bonjour,
et merci pour la réponse
donc les points sont retiré plus tard ,mais c'est la date du jugement definitif qui compte c'est bien ça?
donc si admettons je suis jugé en mai et si mes points me sont retirés dans plusieurs mois comment cela ce passe?
Sachant que j'obtiens mes 12 points le 8 juin prochain
car j'aurai 3 ans de permis.
Merci
et merci pour la réponse
donc les points sont retiré plus tard ,mais c'est la date du jugement definitif qui compte c'est bien ça?
donc si admettons je suis jugé en mai et si mes points me sont retirés dans plusieurs mois comment cela ce passe?
Sachant que j'obtiens mes 12 points le 8 juin prochain
car j'aurai 3 ans de permis.
Merci
Quel recours en cas de contestation non recevable?
J'ai bien contesté en R/AR le 26 février dernier
mais je suis toujours sans nouvelles depuis.
mais je suis toujours sans nouvelles depuis.
Bonsoir,
Si les points sont retirés après vos trois ans il n'y a pas de retour en arrière quand bien même, pour le futur, ce sera la date de la décision définitive du tribUnal qui sera prise en compte pour faire courir un nouveau délai de 3 ans sans infraction.
Exemple :
- vous êtes jugé en avril la décision définitive intervient après le 12 juin
- vous passez à 12 points le 12 juin
- les points sont retirés disons en août avec date de prise en compte de la date définitive du jugement ou de l'ordonnance pénale, mais sur le capital de 12 que vous avez obtenu entre temps.
Si les points sont retirés après vos trois ans il n'y a pas de retour en arrière quand bien même, pour le futur, ce sera la date de la décision définitive du tribUnal qui sera prise en compte pour faire courir un nouveau délai de 3 ans sans infraction.
Exemple :
- vous êtes jugé en avril la décision définitive intervient après le 12 juin
- vous passez à 12 points le 12 juin
- les points sont retirés disons en août avec date de prise en compte de la date définitive du jugement ou de l'ordonnance pénale, mais sur le capital de 12 que vous avez obtenu entre temps.
Quel recours en cas de contestation non recevable?
Bonjour,
Merci pour cette réponse clair et précise,
j'avais peur quand fait si j'étais jugé en avril
et que si je passe a 12 POINTS en juin
et bien que ce soit la date du jugement d'avril
qui soit pris en compte parce que des gens m'on dit
ça:comme quoi c'est a la date du jugement et que
meme si je passe a 12 points entre temps et bien mon
permis serai donc annulé.
Mais une décision definitive intervient combien de temps après le jugement? y a t'il un nombre de jour spécifique?
Merci
Merci pour cette réponse clair et précise,
j'avais peur quand fait si j'étais jugé en avril
et que si je passe a 12 POINTS en juin
et bien que ce soit la date du jugement d'avril
qui soit pris en compte parce que des gens m'on dit
ça:comme quoi c'est a la date du jugement et que
meme si je passe a 12 points entre temps et bien mon
permis serai donc annulé.
Mais une décision definitive intervient combien de temps après le jugement? y a t'il un nombre de jour spécifique?
Merci
Quel recours en cas de contestation non recevable?
Bonjour,
Oups !
Sa y est par rapport a ma lettre de contestation faite il y a 2 mois pour une contravention taux d'alcoolémie a 0,39 milligrame par litre d'air expiré,soit retrait de 6 points,mais le 8 juin prochain normalement je passe a 12 points car 3 ans de permis et fin du probatoire,
Et la aujourd'hui catastrophe!!!
je viens de recevoir une lettre du tribunal de police,ci joint intitulé:
le 21/04/09
Madame,
En réponse a votre requete concernant l'amende forfaitaire,conformément
aux articles 529.2 et suivants du code de procédure pénale,pour l'infraction suivante:
CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN TAUX D ALCOOL COMPRIS ENTRE 0.5 G/L-SANG OU ENTRE O.25 ET 0.4 MG/L-AIR
Je vous informe qu'il ne sera pas procédé au classement de cette affaire,
l'infraction ayant été constatée de façon régulière et les faits étant établis.
Je vous invite donc a vous acquitter du montant de crtte amende dans les meilleurs délais.Le règlement doit s'effectuer par timbre amende sur l'emplacement prévu a cet effet ou par chèque qui doit etre joint a cette lettre a l'adresse suivante:ETC...
Enfin bref voila elle est arrivée cette fichu lettre!!!
il faut que j'arrive a faire trainé plus le 8 juin prochain j'ai mes 12 points.
Aléa,je viens d'envoyer cette lettre a mon avocat que j'ai pas réussi a joindre aujourd'hui,dite moi la procédure a suivre c'est bien de faire opposition de cette décision c'est bien ça?
MERCI
Oups !
Sa y est par rapport a ma lettre de contestation faite il y a 2 mois pour une contravention taux d'alcoolémie a 0,39 milligrame par litre d'air expiré,soit retrait de 6 points,mais le 8 juin prochain normalement je passe a 12 points car 3 ans de permis et fin du probatoire,
Et la aujourd'hui catastrophe!!!
je viens de recevoir une lettre du tribunal de police,ci joint intitulé:
le 21/04/09
Madame,
En réponse a votre requete concernant l'amende forfaitaire,conformément
aux articles 529.2 et suivants du code de procédure pénale,pour l'infraction suivante:
CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN TAUX D ALCOOL COMPRIS ENTRE 0.5 G/L-SANG OU ENTRE O.25 ET 0.4 MG/L-AIR
Je vous informe qu'il ne sera pas procédé au classement de cette affaire,
l'infraction ayant été constatée de façon régulière et les faits étant établis.
Je vous invite donc a vous acquitter du montant de crtte amende dans les meilleurs délais.Le règlement doit s'effectuer par timbre amende sur l'emplacement prévu a cet effet ou par chèque qui doit etre joint a cette lettre a l'adresse suivante:ETC...
Enfin bref voila elle est arrivée cette fichu lettre!!!
il faut que j'arrive a faire trainé plus le 8 juin prochain j'ai mes 12 points.
Aléa,je viens d'envoyer cette lettre a mon avocat que j'ai pas réussi a joindre aujourd'hui,dite moi la procédure a suivre c'est bien de faire opposition de cette décision c'est bien ça?
MERCI
Bonjour,
Il y a deux solutions pour gagner du temps :
- prendre contact téléphonique, ou en vous y rendant sur place, avec le secrétariat de l'OMP et lui signaler que vous acceptez le refus de classement, vous demandez, vu vos difficultés financières
, s'il ne serait pas possible d'attendre un peu pour le paiement, disons fin mai et ce serait bon car les points sont retirés bien après la date du paiement
- vous écrivez à nouveau à l'OMP et vous demandez expressément à être cité devant le tribunal. L'OMP ne doit pas vous refuser cette possibilité, cette solution vous permettra inévitablement d'avoir vos 12 points le 9 juin, mais la sanction au tribunal risque d'être plus salée.
Il y a deux solutions pour gagner du temps :
- prendre contact téléphonique, ou en vous y rendant sur place, avec le secrétariat de l'OMP et lui signaler que vous acceptez le refus de classement, vous demandez, vu vos difficultés financières
, s'il ne serait pas possible d'attendre un peu pour le paiement, disons fin mai et ce serait bon car les points sont retirés bien après la date du paiement- vous écrivez à nouveau à l'OMP et vous demandez expressément à être cité devant le tribunal. L'OMP ne doit pas vous refuser cette possibilité, cette solution vous permettra inévitablement d'avoir vos 12 points le 9 juin, mais la sanction au tribunal risque d'être plus salée.
Quel recours en cas de contestation non recevable?
Merci Aléa pour la rapidité;
Mais si par exemple je si prend contact au télephone pour payer fin mai,vu que j'ai 12 Points le 8 juin je risque pas quand meme de perdre mon permis?
Meme si ils me retirent mes points après le 8 juin quelle est la date réelle qui vas etre prise en compte pour mon retrait de point?
Et si je demande a etre cité au tribunal,je sais que la sanction vas etre une belle amende,mais ils ne peuvent pas me retiré plus de 6 points?
Mais si par exemple je si prend contact au télephone pour payer fin mai,vu que j'ai 12 Points le 8 juin je risque pas quand meme de perdre mon permis?
Meme si ils me retirent mes points après le 8 juin quelle est la date réelle qui vas etre prise en compte pour mon retrait de point?
Et si je demande a etre cité au tribunal,je sais que la sanction vas etre une belle amende,mais ils ne peuvent pas me retiré plus de 6 points?
Bonjour,
La perte de point ne peut être effective que lorsque le paiement aura été effectué. Elle peut l'être aussi le jour où, en cas de non paiement, l'amende passe en majorée. Dans la réalité la perte de points intervient bien après à cause du délai dû à la gestion, c'est la date de l'enregistrement au fichier central qui comptera.
Au tribunal vous risquez une amende entre 135 et 750 €uros et une suspension, le nombre de points reste le même.
La perte de point ne peut être effective que lorsque le paiement aura été effectué. Elle peut l'être aussi le jour où, en cas de non paiement, l'amende passe en majorée. Dans la réalité la perte de points intervient bien après à cause du délai dû à la gestion, c'est la date de l'enregistrement au fichier central qui comptera.
Au tribunal vous risquez une amende entre 135 et 750 €uros et une suspension, le nombre de points reste le même.