Excès de vitesse avec véhicule de location

[Abracada]

Vous avez de la Chance.
Il y a sur ce forum un intervenant qui s' est déclaré imprudemment comme avocat, et qui prétend que ce site fonctionne comme un site de consultation juridique, en dépit de l' intitulé que vous voyez en bandeau.
Alors, comprenez qu' il faille le laisser vous répondre.
Au moins pour voir à quel type de consultation juridique altruiste il fait référence.

Ce ne sont pas des intervenants de ce forum qui ont rédigé la définition de la consultation juridique du doyen Cornu, ni celle du Conseil National des Barreaux, ni celle du ministre de l'Intérieur ..

Ce ne sont pas non plus eux qui ont rédigé l'article 66 de la loi du 31 décembre 1971 ..

Or l'article 66 ne prévoit pas de dérogation ni d'exception pour les "forums d'entraide" .. Le "bandeau du forum" peut bien mentionner ce qu'il veut, çà ne change pas fondamentalement la question ... de son contenu ...

Comme vous l'avez remarqué, les sanctions pénales applicables pour l'article 66 ont été renforcées depuis une loi du mois de mars 2014 ... puisque désormais cette infraction est passible de 15.000 €uros d'amende (60.000 pour les personnes morales) et de un an d'emprisonnement ....

Je ne vois pas très bien de qui vous parlez, mais je ne vois pas non plus très bien en quoi "se déclarer comme avocat" serait un "acte imprudent" ??

C'est plutôt n'être pas un avocat et continuer à donner des consultations juridiques sur les forums qui serait ..un acte imprudent ...

Vos attaques incessantes contre cet intervenant sont également JURIDIQUEMENT "imprudentes" pas seulement pour vous .. mais aussi et surtout pour les autres internautes et forums dans leur ensemble que vous mettez directement en danger .. de voir la menace de l'article 66 leur tomber dessus .. Si c'était ce que vous cherchiez, vous ne serez pas étonné quand çà arrivera ... J'aurais préféré que les choses se passent autrement ...Réfléchissez .. Vous avez peut-être encore le temps de présenter des excuses publiques pour vos comportements ..

[HAHAHA]

Bonjour

Ici ou sur tous les forums , nous n'avons pas une activité professionnelle de juriste puisque non rémunérée, (art 54) non applicable ce ne sont pas des consultations juridiques privées, Il s'agit de vulgariser les codes , d'informer , et de documenter l'ensemble des lecteurs sur une question précise posée et répondue anonymement .

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version consolidée au 11 janvier 2015

Article 54
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques
Article 66
Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.
Article 66-1
Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire.


D'autre part l'article 72 concernant les peines applicables ne concerne que l'usage d'un titre attaché à une profession réglementée .
On ne fait pas usage d'un titre , lorsque on écrit sur un forum .


Article 433-1 du CP
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

[Abracada]

Bonjour

Ici ou sur tous les forums , nous n'avons pas une activité professionnelle de juriste puisque non rémunérée, (art 54) non applicable ce ne sont pas des consultations juridiques privées, Il s'agit de vulgariser les codes , d'informer , et de documenter l'ensemble des lecteurs sur une question précise posée et répondue anonymement .

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version consolidée au 11 janvier 2015

Article 54
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques
Article 66
Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.
Article 66-1
Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire


D'autre part l'article 72 concernant les peines applicables ne concerne que l'usage d'un titre attaché à une profession réglementée .
On ne fait pas usage d'un titre , lorsque on écrit sur un forum .


Article 433-1 du CP
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

L'infraction de l'article 66 est une infraction spécifique, distincte et autonome de celle prévue à l'article 54 sinon l'article 66 serait redondant et ne servirait strictement à rien ...

Le caractère rémunéré qui concerne UNIQUEMENT l'infraction de l'article 54 n'est pas une condition qui s'applique à l'infraction prévue à l'article 66 .. sinon l'article 66 serait un doublon de l'article 54 et n'aurait aucun intérêt ni utilité ...

L'article 66-2 concerne toutes les infractions du chapitre (y compris donc celle de l'article 66) et renvoie aux peines de l'article 72 lequel renvoie aux peines de 433-1 du code pénal...
Il indique :
Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.

Ce qui veut dire en clair que l'infraction de l'article 66 est punie des mêmes peines que celles de l'usurpation .. et ce, alors même qu'il s'agit d'infractions distinctes .. qui n'obéissent pas pour autant à la même définition ..

Quant à la distinction entre la consultation juridique et l'information à caractère documentaire elle n'est pas très difficile à faire ...
Dans un cas, il y a "conseils" (la consultation est synonyme de conseil individualisés ) alors que dans l'autre il s'agit d'un échange qui ne comporte pas de conseils ..(il s'agit des discussions générales sur les textes, les jurisprudences, etc ..)