Merci, je vais essayer de prendre une ou deux photos claires et nettes avec le numero de ma plaque d'immatriculation visible et l'état de mes rétroviseurs.
Au moins si on me convoque au tribunal, j'aurais quelque chose à montrer pour contester ma contravention.
Contravention pour un rétroviseur droit cassé
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Ouh la, inutile de vous lancer dans une contestation perdue d'avance...
Votre véhicule étant équipé de série d'un rétroiviseur droit, l'agent verbalisateur en a profité pour vous mettre l'amende avec le texte du code de la route qui va bien...
Si le véhicule n'était pas équipé d'origine d'un rétro à droite, vous auriez pu contester, mais pas là...
Votre véhicule étant équipé de série d'un rétroiviseur droit, l'agent verbalisateur en a profité pour vous mettre l'amende avec le texte du code de la route qui va bien...
Si le véhicule n'était pas équipé d'origine d'un rétro à droite, vous auriez pu contester, mais pas là...
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Sur l'article R316-6 du code de la route, je ne vois aucun mot qui fait référence a l'homologation de la voiture ou quoique ce soit d'autre.
Je me trompe ??
J'ai pourtant bien lu l'article en question plus de 10 fois
Je me trompe ??
J'ai pourtant bien lu l'article en question plus de 10 fois
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Bonsoir,
Vous avez lu le texte mis sur cette file quant au nombre obligatoire de rétroviseurs ?Jeanmi a écrit :Ouh la, inutile de vous lancer dans une contestation perdue d'avance...
Votre véhicule étant équipé de série d'un rétroiviseur droit, l'agent verbalisateur en a profité pour vous mettre l'amende avec le texte du code de la route qui va bien...
Si le véhicule n'était pas équipé d'origine d'un rétro à droite, vous auriez pu contester, mais pas là...
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Oui, mais cela ne prend pas en compte l'homologation du véhicule...Allez au contrôle technique avec votre rétro cassé et le véhicule sera en contre visite !!!
Le flic a bien vu que le rétro était cassé puisqu'il devait rester la fixation; donc, il avait la confirmation que le véhicule n'était plus conforme.
Sans la fixation, il aurait vu que c'était normal, donc véhicule pas non équipé d'origine, donc véhicule conforme et pas d'amende...
Maintenant, vous pouvez tenter votre recours; cela vous coutera au pire la majoration de l'amende; avec un peu de chance, l'OMP n'y connaît rien et vous donnera raison, mais je n'y crois pas trop...
Le flic a bien vu que le rétro était cassé puisqu'il devait rester la fixation; donc, il avait la confirmation que le véhicule n'était plus conforme.
Sans la fixation, il aurait vu que c'était normal, donc véhicule pas non équipé d'origine, donc véhicule conforme et pas d'amende...
Maintenant, vous pouvez tenter votre recours; cela vous coutera au pire la majoration de l'amende; avec un peu de chance, l'OMP n'y connaît rien et vous donnera raison, mais je n'y crois pas trop...
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Bonjour,
Vous auriez un texte qui précise ce que vous dites ?Jeanmi a écrit :Oui, mais cela ne prend pas en compte l'homologation du véhicule...Allez au contrôle technique avec votre rétro cassé et le véhicule sera en contre visite !!!
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Bonjour,
J'ai trouvé ceci sur l'homologation des véhicules, et je ne sais pas s'il faut en tenir compte ou pas, je suis un peu perdu je l'avoue...
http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp ... 046r3f.pdf
En page 26 de ce document, dans la premiere ligne du tableau, on référence les véhicules de classes M1 ( véhicule particulier?) et selon ce document, le retroviseur intérieur et les deux extérieurs sont obligatoires.
Mais je ne comprends pas alors pourquoi dans le code de la route on ne stipule en rien dans l'article R316-6 ces obligations! D'ou provient ce document? Est-il officiel, officieux?
La loi francaise ne l'emporte-elle pas sur les normes européenes?
J'avoue avoir un doute, mais votre avis m'aidera surement a le lever ce doute, je suis bien déterminer à avoir gain de cause dans cette affaire.
Merci encore une fois pour votre soutien!
EDIT: Il me reste jusqu'à demain pour payer au tarif minorée, soit 45€ au lieu de 68€, si vous pensez que ça n'en vaut pas la peine, j'irai payer demain avec un grand dégout
J'ai trouvé ceci sur l'homologation des véhicules, et je ne sais pas s'il faut en tenir compte ou pas, je suis un peu perdu je l'avoue...
http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp ... 046r3f.pdf
En page 26 de ce document, dans la premiere ligne du tableau, on référence les véhicules de classes M1 ( véhicule particulier?) et selon ce document, le retroviseur intérieur et les deux extérieurs sont obligatoires.
Mais je ne comprends pas alors pourquoi dans le code de la route on ne stipule en rien dans l'article R316-6 ces obligations! D'ou provient ce document? Est-il officiel, officieux?
La loi francaise ne l'emporte-elle pas sur les normes européenes?
J'avoue avoir un doute, mais votre avis m'aidera surement a le lever ce doute, je suis bien déterminer à avoir gain de cause dans cette affaire.
Merci encore une fois pour votre soutien!
EDIT: Il me reste jusqu'à demain pour payer au tarif minorée, soit 45€ au lieu de 68€, si vous pensez que ça n'en vaut pas la peine, j'irai payer demain avec un grand dégout
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Quand je dis homologation, il s'agit de la fiche éditée par le constructeur (barrée rouge) qui stipule les caractéristiques du véhicule...
Concernant le code de la route que j'ai sous les yeux et qui est mis à jour (tous les mois), l'article R.316-6 que j'ai sous les yeux dit que "tout véhicule à moteur....doit être muni d'un ou plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quelque soit le chargement normal de celui ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort....
Il est bien précisé que les sanctions s'appliquent également dans le cas d'un rétro cassé !!!
Autrement dit, le code de la route ne peut pas stipuler précisement combien de rétros il doit y avoir sur votre voiture puisque cela relève de l'homologation du véhicule faite par le constructeur.
Mais, les rétros doivent permettent au conducteur de voir vers l'arriére du véhicule; donc, en l'absence de l'un d'entre eux, amende ! Rétro cassé, amende !
Je persiste à dire que vous ne pouvez malheureusement pas contester ce PV mis par un agent très pointillieux sur le code de la route...
Concernant le code de la route que j'ai sous les yeux et qui est mis à jour (tous les mois), l'article R.316-6 que j'ai sous les yeux dit que "tout véhicule à moteur....doit être muni d'un ou plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quelque soit le chargement normal de celui ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort....
Il est bien précisé que les sanctions s'appliquent également dans le cas d'un rétro cassé !!!
Autrement dit, le code de la route ne peut pas stipuler précisement combien de rétros il doit y avoir sur votre voiture puisque cela relève de l'homologation du véhicule faite par le constructeur.
Mais, les rétros doivent permettent au conducteur de voir vers l'arriére du véhicule; donc, en l'absence de l'un d'entre eux, amende ! Rétro cassé, amende !
Je persiste à dire que vous ne pouvez malheureusement pas contester ce PV mis par un agent très pointillieux sur le code de la route...
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Bonjour,
"Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
L'arrêté de 1969 semble bien être le texte d'application de l'article R 316-6 en question du code de la route ..
J'aurais donc tendance, moi aussi, à considérer que l'infraction pénale n'est pas ici caractérisée ..
Les normes édictées à l'ONU, à Genève ou ailleurs sont destinées aux fabricants, et aux instances de décisions nationales ou internationales.
Elles ne sont pas prises pour l'application des sanctions prévues au code de la route français.
Le fait que le véhicule ne passerait pas au contrôle technique avec un rétroviseur cassé n'emporte pas que la non conformité soit passible elle-même de la contravention visée ..
Le FDO n'est pas chargé de faire le contrôle technique du véhicule mais de s'assurer de la conformité du véhicule à la loi pénale française, ce qui n'est pas forcément la même chose ..
Et la loi pénale est d'interprétation stricte ..
Le code ne prévoit pas combien il doit y avoir de rétro, mais il renvoie pour çà à un arrêté : cet arrêté c'est celui de 1969 et semble-t-il à aucun autre (?) ..
Si le rétro gauche est cassé, l'infraction est réalisée ....
Mais si c'est le rétro droite ...
Donc je pencherais plutôt pour la relaxe ...
Pour contester, il faut envoyer à l'OMP l'arrêté de 1969 et lui indiquer que le rétroviseur droit n'est pas imposé par celui-ci et qu'en conséquence l'article R 316-6 ne parait pas applicable ici.
Ou alors, il faudrait considérer que l'arrêté de 1969 ne sert strictement à rien ?
l'article R 316-6 du code indique :Jeanmi a écrit :Quand je dis homologation, il s'agit de la fiche éditée par le constructeur (barrée rouge) qui stipule les caractéristiques du véhicule...
Concernant le code de la route que j'ai sous les yeux et qui est mis à jour (tous les mois), l'article R.316-6 que j'ai sous les yeux dit que "tout véhicule à moteur....doit être muni d'un ou plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quelque soit le chargement normal de celui ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort....
Il est bien précisé que les sanctions s'appliquent également dans le cas d'un rétro cassé !!!
Autrement dit, le code de la route ne peut pas stipuler précisement combien de rétros il doit y avoir sur votre voiture puisque cela relève de l'homologation du véhicule faite par le constructeur.
Mais, les rétros doivent permettent au conducteur de voir vers l'arriére du véhicule; donc, en l'absence de l'un d'entre eux, amende ! Rétro cassé, amende !
Je persiste à dire que vous ne pouvez malheureusement pas contester ce PV mis par un agent très pointillieux sur le code de la route...
"Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
L'arrêté de 1969 semble bien être le texte d'application de l'article R 316-6 en question du code de la route ..
J'aurais donc tendance, moi aussi, à considérer que l'infraction pénale n'est pas ici caractérisée ..
Les normes édictées à l'ONU, à Genève ou ailleurs sont destinées aux fabricants, et aux instances de décisions nationales ou internationales.
Elles ne sont pas prises pour l'application des sanctions prévues au code de la route français.
Le fait que le véhicule ne passerait pas au contrôle technique avec un rétroviseur cassé n'emporte pas que la non conformité soit passible elle-même de la contravention visée ..
Le FDO n'est pas chargé de faire le contrôle technique du véhicule mais de s'assurer de la conformité du véhicule à la loi pénale française, ce qui n'est pas forcément la même chose ..
Et la loi pénale est d'interprétation stricte ..
Le code ne prévoit pas combien il doit y avoir de rétro, mais il renvoie pour çà à un arrêté : cet arrêté c'est celui de 1969 et semble-t-il à aucun autre (?) ..
Si le rétro gauche est cassé, l'infraction est réalisée ....
Mais si c'est le rétro droite ...
Donc je pencherais plutôt pour la relaxe ...
Pour contester, il faut envoyer à l'OMP l'arrêté de 1969 et lui indiquer que le rétroviseur droit n'est pas imposé par celui-ci et qu'en conséquence l'article R 316-6 ne parait pas applicable ici.
Ou alors, il faudrait considérer que l'arrêté de 1969 ne sert strictement à rien ?
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
C'est justement ce flou dans le texte qui ne précise ni le nombre, ni l'emplacement des rétros qui confirment bien que si le véhicule en a un ou deux (que côté gauche et/ou un à droite en plus), dont un cassé, l'infraction est faite !
Admettons que le véhicule est ancien et n'a qu'un seul rétroviseur côté gauche; il est cassé, dont il y a infraction...
Il semble donc logique qu'avec un véhicule équipé de deux rétros (gauche et à droite), dont l'un est cassé (peu importe de quel côté), l'infraction soit la même !!!
Maintenant, vu la faible différence entre la contravention et l'amende majorée, notre ami peut contester et nous verrons bien la réponse de l'OMP...
Admettons que le véhicule est ancien et n'a qu'un seul rétroviseur côté gauche; il est cassé, dont il y a infraction...
Il semble donc logique qu'avec un véhicule équipé de deux rétros (gauche et à droite), dont l'un est cassé (peu importe de quel côté), l'infraction soit la même !!!
Maintenant, vu la faible différence entre la contravention et l'amende majorée, notre ami peut contester et nous verrons bien la réponse de l'OMP...